REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004) PORTEE D'UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE
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| Cour de Cassation Chambre sociale
N° de pourvoi : 02-44065 Publié au bulletin Président : M. Sargos. Rapporteur : Mme Slove. Avocat général : M. Foerst. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ; Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 V N° 241 p. 220 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-04-29 |
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