01-45.613, 02-44.922
Arrêt n° 2176 du 30 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre sociale
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : Centre de loisirs
éducatifs de Digoin
Défendeur(s) à la cassation : Mme Lucrézia X...
Vu leur connexité : joint les pourvois nº 01-45.613 et
02-44.922 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par le centre de
loisirs éducatifs de Digoin en qualité d’employée administrative puis de
secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats
emploi solidarité jusqu’au 28 février 1997 puis par contrat emploi consolidé
d’une durée de douze mois renouvelé à trois reprises jusqu’au 2 mars 2001 ;
qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant à la
requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et au
paiement de diverses indemnités ;
Attendu que l'employeur fait grief à l’arrêt attaqué
(Dijon, 17 mai 2001) d’avoir accueilli ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que les prétendues irrégularités imputées à
l’employeur concernant les contrats emploi solidarité ne sont pas de nature
à entraîner la requalification de ce type de contrat bénéficiant d’un régime
tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée ; qu’en décidant le contraire à la faveur d’affirmations
inopérantes et tirées d’aucune disposition légale, la cour d’appel a violé
l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article L. 322-
4- 8 du Code du travail ;
2°/ que le contrat emploi consolidé obéit à un régime
propre, qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée bénéficiant d’un
encadrement spécifique ; qu’en tirant de l’existence d’irrégularités dans la
mise en oeuvre de ce contrat dénommé pour le requalifier en contrat à durée
indéterminée, la cour d’appel excède ses pouvoirs, ensemble viole
l’article 12 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 322-4-18
et L. 322-4-2 du Code du travail ;
Mais attendu que
les contrats "emploi-solidarité" et les contrats "emploi consolidé" doivent
remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du
Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à
durée indéterminée en application de l’article L. 122-3-13 dudit Code ;
que la cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas respecté les
obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle a,
par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Trédez, conseiller
Avocat général : M. Collomp
Avocat(s) : Me Blondel