JURISPRUDENCE DROIT COMMERCIAL GENERAL
ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GENERAL
CHAPITRE
PRELIMINAIRE-Champ d'application
LIVRE I-Statut du commerçant
LIVRE II-Registre
du commerce et du crédit mobilier
LIVRE III-Bail commercial et fonds de commerce
LIVRE IV-Les intermédiaires de
commerce
LIVRE V-La vente commerciale
LIVRE VI-Disposition finale