[ CHAMP D'APPLICATION ] [ STATUT DU COMMERCANT ] [ REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ] [ BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE ] [ INTERMEDIAIRES DE COMMERCE ] [ VENTE COMMERCIALE ] [ DISPOSITION FINALE ]
DROIT COMMERCIAL OHADA
ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
V° COMMERCANTS
LIVRE I
STATUT DU COMMERCANT
DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE
OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT
PRESCRIPTION