[ CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ] [ FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE ] [ ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX ] [ LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES ] [ TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ] [ FUSION SCISSION APPORT PARTIELS D'ACTIF ] [ DISSOLUTION LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ] [ NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX ] [ FORMALITES PUBLICITE ]
DROIT OHADA DES SOCIETES
COMMERCIALES ET DU GIE
INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES
LIVRE 1
CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
DEFINITION DE LA SOCIETE
LA QUALITE D'ASSOCIE
STATUTS
APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
IMMATRICULATION
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