CHAPITRE 2
CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES
Article 13
Les statuts énoncent :
1°) la forme de la société ;
2°) sa
dénomination suivie, le cas échéant, de son
sigle ;
3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment
son objet social ;
4°) son siège ;
5°) sa
durée ;
6°) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour
chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux
remis en contrepartie de chaque apport ;
7°) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation
de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres
sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
8°) l'identité des bénéficiaires d'avantages
particuliers et la nature de ceux-ci ;
9°) le montant du
capital social ;
10°) le nombre et la valeur des
titres sociaux
émis, en
distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
11°) les stipulations relatives à la
répartition du résultat,
à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
12°) les modalités de son fonctionnement.