Numéro d’ordre

Acte uniforme

Adoption par le Conseil des Ministres

Publication au Journal Officiel de l’OHADA

0

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

18 avril 1996

1^er novembre 1997

1

Droit commercial général

17 avril 1997

1^er octobre 1997

2

Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

17 avril 1997

1^er octobre 1997

3

Droit des sûretés

17 avril 1997

1^er juillet 1998

4

Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

10 avril 1998

1^er juin 1998

5

Procédures collectives d’apurement du passif

10 avril 1998

1^er juillet 1998

6

Droit de l’arbitrage

11 mars 1999

15 mai 1999

7

Comptabilité des entreprises

23 mars 2000

20 novembre 2000