[ FORME DES STATUTS ] [ CONTENU DES STATUTS MENTIONS OBLIGATOIRES ] [ DENOMINATION SOCIALE ] [ OBJET SOCIAL ] [ SIEGE SOCIAL ] [ DUREE PROROGATION ] [ LES APPORTS ] [ LES TITRES SOCIAUX ] [ CAPITAL SOCIAL ] [ MODIFICATION DES STATUTS ] [ DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ] [ NON RESPECT DES FORMALITES RESPONSABILITES ]
CHAPITRE 11
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE
SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT
Article 73
Les fondateurs et les premiers membres des organes de
gestion, d'administration et de direction doivent déposer au
registre du commerce et du crédit
mobilier. une déclaration dans laquelle ils relatent
toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société
et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en
conformité du présent Acte uniforme.
Cette déclaration est dénommée "
déclaration de régularité
et de conformité ". Elle est exigée à peine de rejet de la demande
d'immatriculation de la société au
registre du commerce et du crédit
mobilier.
La déclaration est signée par ses auteurs. Toutefois,
elle peut être signée par l'une de ces personnes ou plusieurs d'entre elles si
ces dernières ont reçu mandat à cet effet.
Article 74
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas
applicables lorsqu'une déclaration notariée de souscription et de versement
des fonds a été établie et déposée dans les conditions déterminées par le
présent Acte uniforme ainsi que par l'Acte uniforme portant sur le droit
commercial général.
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FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE