[ DEFINITION DE LA SOCIETE ] [ LA QUALITE D'ASSOCIE ] [ STATUTS ] [ APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ IMMATRICULATION ]
TITRE 1
DEFINITION DE LA SOCIETE
Article 4
La société commerciale est créée par deux ou plusieurs
personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens
en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter
de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer
aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme.
La société commerciale doit être créée dans l'intérêt
commun des associés.
Article 5
La société commerciale peut être également créée,
dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne, dénommée
" associé unique ", par un acte écrit.
Article 6
Le caractère commercial d'une société est déterminé
par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit
leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite
simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.
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JURISPRUDENCE OHADA
Consistance de l'affectio
societatis
L'existence de l'affectio societatis découle de la contribution aux
charges et du partage des bénéfices résultant de l'exploitation d'un des
éléments du fonds de commerce de la société par les associés (Cass. com.
12 février 2004, n° de l'arrêt : 8, Site Juricaf).
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V° AFFECTIO SOCIETATIS
V°
COMMERCE
V° INTERET COMMUN DES
ASSOCIES
V° SOCIETE DE FAIT
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Doctrine
MEMAN née THIERO FATIMATA
La société unipersonnelle dans le droit des affaires de
l’OHADA: une œuvre à parfaire