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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties. Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur. Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-Parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. |
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