ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
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LIVRE 1-Constitution de la société
commerciale
LIVRE
2-Fonctionnement de la société commerciale
LIVRE 3-Action en responsabilité civile
contre les dirigeants sociaux
LIVRE 4-Les liens de droit entre les sociétés
LIVRE 5-Transformation de la société
commerciale
LIVRE 6-Fusion - scission
apport partiel d'actifs
LIVRE 7-Dissolution
- liquidation de la société commerciale
LIVRE 8-Nullité
de la société et des actes sociaux
LIVRE 9-Formalités
- publicité