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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE

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LIVRE 1-La société en nom collectif

LIVRE 2-La société en commandite simple

LIVRE 3-La société à responsabilité limitée

LIVRE 4-La société anonyme

LIVRE 5-La société en participation

LIVRE 6-La société de fait

LIVRE 7-Le groupement d'intérêt économique


 

RECHERCHE JURIDIQUE