[ CHAMP D'APPLICATION ] [ DISPOSITIONS GENERALES AUX SOCIETES COMMERCIALES ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES ] [ DISPOSITIONS PENALES ] [ DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES ]
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
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LIVRE 1-La société en nom
collectif
LIVRE 2-La société en commandite simple
LIVRE 3-La société à responsabilité limitée
LIVRE 4-La société anonyme
LIVRE 5-La société en participation
LIVRE 6-La société de fait
LIVRE 7-Le groupement d'intérêt économique