TITRE 2
FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 261
Lorsque les formalités de constitution de la société ont
été accomplies, et dans un délai de quinze jours suivant l'immatriculation,
un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
dans l'Etat partie du siège social.
Article 262
L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de
société ou par le ou les fondateurs contient les énonciations suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société
suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du
capital social ;
4°) l'adresse du
siège social ;
5°) l'objet social indiqué sommairement ;
6°) la durée de la société ;
7°) le montant des apports en numéraire ;
8°) la description sommaire et l'évaluation des apports
en nature ;
9°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés
tenus indéfiniment des dettes sociales ;
10°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants
et des premiers commissaires aux comptes ;
11°) les références du dépôt, au greffe, des pièces
de constitution ;
12°) les références de l'immatriculation au registre du
commerce et du crédit mobilier ;
13°) le cas échéant, la date effective ou prévue du
commencement d'activité.
Pour les sociétés anonymes, l'avis contient également :
1°) le nombre et la valeur nominale des actions souscrites
en numéraire ;
2°) le nombre et la valeur nominale des actions attribuées
en rémunération de chaque apport en nature ;
3°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est
pas entièrement libéré ;
4°) les dispositions statutaires relatives à la
constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation ;
5°) les avantages particuliers stipulés ;
6°) les conditions d'admission aux assemblées
d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment celles relatives à
l'attribution d'un droit de vote double ;
7°) le cas échéant, l'existence de clauses relatives à
l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe habilité
à statuer sur les demandes d'agrément.
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DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE
DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT