TITRE 5
FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 266
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa
forme, est publié dans le délai d'un mois à compter de la nomination, dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat partie du
siège
social.
Il contient les indications suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société
suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société, suivie de la mention "
société en liquidation " ;
3°) le montant du capital social ;
4°) l'adresse du siège social ;
5°) le numéro d'immatriculation au registre du commerce
et du crédit mobilier ;
6°) la cause de la liquidation ;
7°) les nom, prénoms usuels et domicile du ou des
liquidateurs ;
8°) le cas échéant, les limitations apportées à leurs
pouvoirs ;
9°) le lieu où la correspondance doit être adressée et
celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés
;
10°) le tribunal chargé des affaires commerciales au
greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et de crédit
mobilier, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont
portées, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, à la connaissance des porteurs d'actions et
d'obligations nominatives.
Article 267
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur
accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux
représentants légaux de la société.
Article 268
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le
liquidateur, est publié, à la diligence du liquidateur, dans le journal ayant
reçu l'avis de sa nomination ou, à défaut, dans un journal habilité à
publier les annonces légales.
Il contient les énonciations visées aux paragraphes 1°),
2°), 3°), 4°), 5°) et 7°) de l'article 266 du présent Acte uniforme, ainsi
que :
1°) la date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture,
si les comptes de la liquidation ont été approuvés par elle ou, le cas échéant,
la date de la décision de la juridiction compétente statuant aux lieu et place
de l'assemblée, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
2°) l'indication du greffe du tribunal chargé des
affaires commerciales où sont déposés les comptes des liquidateurs.
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DISSOLUTION LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE