TITRE 3
FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS
Article 263
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 262 du
présent Acte uniforme est frappée de caducité par suite de la modification
des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions
des assemblées de la société ou de ses organes, la modification est publiée
par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
dans l'Etat partie du siège social.
Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé
l'acte modifiant les statuts ou par l'associé unique ou les associés, contient
les énonciations suivantes :
1°) la raison ou la dénomination sociale de la société
suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du
capital social ;
4°) l'adresse du
siège social ;
5°) le numéro d'immatriculation au registre du commerce
et du crédit mobilier ;
6°) le titre, la date, le numéro de parution et le lieu
de publication du journal dans lequel ont été publiés les avis prévus aux
deux articles qui précèdent ;
7°) l'indication des modifications intervenues.
Article 264
En cas d'augmentation ou de réduction du
capital social,
il est procédé, outre l'insertion visée à l'article 263 du présent Acte
uniforme, à l'accomplissement des formalités suivantes :
1°) dépôt, au greffe du tribunal chargé des affaires
commerciales du lieu du siège social, de la copie certifiée conforme de la délibération
de l'assemblée qui a décidé ou autorisé l'augmentation ou la réduction du
capital, dans le délai d'un mois à compter de la tenue de cette assemblée ;
2°) dépôt, le cas échéant, de la décision du conseil
d'administration, de l'administrateur général ou du gérant, selon le cas, qui
a réalisé l'augmentation de capital ;
3°) dépôt au greffe d'une copie certifiée conforme de
la déclaration notariée de souscription et de versement en annexe au registre
du commerce et du crédit mobilier.
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MODIFICATION DU CAPITAL
SOCIAL