[ FORME DES STATUTS ] [ CONTENU DES STATUTS MENTIONS OBLIGATOIRES ] [ DENOMINATION SOCIALE ] [ OBJET SOCIAL ] [ SIEGE SOCIAL ] [ DUREE PROROGATION ] [ LES APPORTS ] [ LES TITRES SOCIAUX ] [ CAPITAL SOCIAL ] [ MODIFICATION DES STATUTS ] [ DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ] [ NON RESPECT DES FORMALITES RESPONSABILITES ]
CHAPITRE 1
FORME DES STATUTS
Article 10
Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout
acte offrant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de la société
déposé avec reconnaissance d'écritures et de signatures par toutes les
parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu'en
la même forme.
Article 11
Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé,
il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un
exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque
associé. Toutefois, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en
commandite simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé.
Article 12
Les statuts constituent soit le contrat de société, en
cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en
cas d'associé unique.
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CONTENU DES
STATUTS MENTIONS OBLIGATOIRES
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OHADA, Me Komi
Tsakadi, L'entrepreneur doit il recourir à un notaire
http://www.notaire-tsakadi.net/spip.php?article22
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V° STATUTS