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CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE 1
INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES
Article 886
Est constitutif d'une infraction pénale, le fait, pour les
fondateurs, le président-directeur général, le directeur général,
l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société
anonyme d'émettre des actions avant l'immatriculation ou à n'importe quelle époque
lorsque l'immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement
constituée.
Article 887
Encourent une sanction pénale :
1°) ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration
notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire,
auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient
fictives ou auront déclaré que les fonds qui n'ont pas été mis définitivement
à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
2°) ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire,
une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement
mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n'ont pas
été mis définitivement à la disposition de la société ;
3°) ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou
de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n'existent
pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des
souscriptions ou des versements ;
4°) ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions
ou des versements auront publié les noms de personnes désignées contrairement
à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un
titre quelconque ; ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport
en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Article 888
Encourent une sanction pénale, ceux qui auront sciemment négocié
:
1°) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées
sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;
2°) des actions d'apport avant l'expiration du délai
pendant lequel elles ne sont pas négociables ;
3°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement
du quart du nominal n'a pas été effectué.