___________________________________________________________________________
CHAPITRE I
LE CAUTIONNEMENT
Article 3
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution
s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur
si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur
et même à son insu.
Section I
Formation du cautionnement
Article 4
Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la
nature de l'obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de
façon expresse entre la caution et le créancier.
Le cautionnement doit être constaté dans un acte
comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la
caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres. En cas
de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.
La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire
assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de cautionnement son
identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de
l'acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs
dispense la caution de l'accomplissement des formalités prévues par l'alinéa
précédent.
Les dispositions du présent article s'appliquent également
au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat partie ou par une décision de
justice.
Article 5
Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de
chaque Etat partie ou la décision de justice, de fournir une caution, celle-ci
doit être domiciliée ou faire élection de domicile dans le ressort
territorial de la juridiction où elle doit être fournie, sauf dispense du créancier
ou de la juridiction compétente.
La caution doit présenter des garanties de solvabilité
appréciées en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine.
Le débiteur qui ne peut trouver une caution pourra la
remplacer par toute sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Article 6
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement
ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur doit en fournir une
autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Cette règle reçoit exception dans le seul cas où la
caution a été donnée en vertu d'une convention par laquelle le créancier a
exigé telle personne pour caution.
Article 7
Le cautionnement ne peut exister que si l'obligation
principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est possible de
cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d'un incapable.
La confirmation, par le débiteur, d'une obligation entachée de nullité
relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la caution, à
cette nullité .
Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la
personne morale débitrice principale peut être invoqué par la caution de
celle-ci dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'engagement de la caution ne peut être contracté à des
conditions plus onéreuses que l'obligation principale, sous peine de réduction
à concurrence de celle-ci, ni excéder ce qui est dû par le débiteur
principal au moment des poursuites.
Le débiteur principal ne peut aggraver l'engagement de la
caution par une convention postérieure au cautionnement.
Article 8
Le cautionnement d'une obligation peut s'étendre, outre le
principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de
la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs
à la dénonciation qui est faite à la caution à condition que cet engagement
résulte d'une mention manuscrite de la caution conformément aux dispositions
de l'article 4 ci-dessus.
L'acte constitutif de l'obligation principale doit être
annexé à la convention de cautionnement.
Le cautionnement peut également être contracté pour une
partie seulement de la dette et sous des conditions moins onéreuses.
Article 9
Le cautionnement général des dettes du débiteur
principal, sous la forme d'un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur
d'un compte courant ou sous toute autre forme, ne s'entend, sauf clause
contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes. Il
doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée
entre les parties, incluant le principal et tous accessoires.
Le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la
somme maximale est atteinte. Le renouvellement doit être exprès ; toute clause
contraire est réputée non écrite.
Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution
avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les engagements du
débiteur garanti nés avant la révocation restent garantis par la caution.
Sauf clause contraire, le cautionnement général ne
garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du
cautionnement.
Section II
Modalités du cautionnement
Article 10
Le cautionnement est réputé solidaire.
Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément,
par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties.
Article 11
La caution peut, elle-même, se faire cautionner par un
certificateur désigné comme tel dans le contrat.
Sauf stipulation contraire, le ou les certificateurs sont
cautions simples de la caution certifiée.
Article 12
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté
réelle sur un ou plusieurs de ses biens.
Elle peut également limiter son engagement à la valeur de
réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.
Section III
Effets du cautionnement
Article 13
La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non
paiement du débiteur principal.
Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance
du débiteur principal et ne peut entreprendre de poursuites contre elle qu'après
une mise en demeure de payer adressée au débiteur et restée sans effet.
La prorogation du terme accordée au débiteur principal
par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution. Celle-ci
est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur
pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.
Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme
accordé au débiteur principal ne s'étend pas automatiquement à la caution
qui ne peut être requise de payer qu'à l'échéance fixée à l'époque où la
caution a été fournie. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme
si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à
l'échéance fixée.
Article 14
Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance
du débiteur, déchéance ou prorogation du terme en indiquant le montant
restant dû par lui en principal, intérêts et frais au jour de la défaillance,
déchéance ou prorogation du terme.
Lorsque le cautionnement est général, le créancier est
tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque trimestre civil, de communiquer
à la caution l'état des dettes du débiteur principal précisant leurs causes,
leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, commissions, frais
et autres accessoires restant dus à la fin du trimestre écoulé, en lui
rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des
dispositions du présent article et de celles de l'article 9 ci-dessus.
A défaut d'accomplissement des formalités prévues au présent
article, le créancier est déchu vis-à-vis de la caution, des intérêts échus
depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication
de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 18
ci-après.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article
est réputée non écrite.
Article 15
La caution est tenue de la même façon que le débiteur
principal. La caution solidaire est tenue de l'exécution de l'obligation
principale dans les mêmes conditions qu'un débiteur solidaire sous réserve
des dispositions particulières du présent Acte uniforme.
Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution
simple ou solidaire qu'en appelant en cause le débiteur principal.
Article 16
La caution judiciaire et la caution solidaire ne disposent
pas du bénéfice de discussion.
La caution simple, à moins qu'elle ait expressément
renoncé à ce bénéfice, peut, sur premières poursuites dirigées contre
elle, exiger la discussion du débiteur principal, en indiquant les biens de ce
dernier susceptibles d'être saisis immédiatement sur le territoire national et
de produire des deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette. Elle
doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nécessaire
arbitrée par la juridiction compétente à cet effet.
Lorsque la caution a fait l'indication des biens et fourni
les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à
concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de
l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.
Article 17
S'il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et
une même dette, sauf stipulation de solidarité entre elles ou renonciation par
elles à ce bénéfice, chacune d'elles peut, sur premières poursuites du créancier,
demander la division de la dette entre les cautions solvables au jour où
l'exception est invoquée.
La caution ne répond pas des insolvabilités des autres
cautions survenues après la division.
Le créancier qui divise volontairement son action ne peut
revenir sur cette division et supporte l'insolvabilité des cautions poursuivies
sans pouvoir la reporter sur les autres cautions.
Article 18
Toute caution ou certificateur de caution peut opposer au
créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur
principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve
des dispositions des articles 7 et 13, alinéas 3 et 4 et des remises consenties
au débiteur dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif.
La caution simple ou solidaire est déchargée quand la
subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s'opérer, en sa
faveur, par le fait du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fait reproché au créancier limite seulement cette
subrogation, la caution est déchargée à concurrence de l'insuffisance de la
garantie conservée.
Article 19
La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre
en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant.
Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le
débiteur principal, elle perd son recours contre lui si, au moment du paiement
par elle ou postérieurement à ce paiement, le débiteur avait le moyen de
faire déclarer la dette éteinte ou s'il avait payé dans l'ignorance du
paiement de la caution. Néanmoins, la caution conserve son action en répétition
contre le créancier.
Article 20
La caution est subrogée dans tous les droits et garanties
du créancier poursuivant pour tout ce qu'elle a payé à ce dernier.
S'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même
dette, la caution est subrogée contre chacun d'eux pour tout ce qu'elle a payé,
même si elle n'en a cautionné qu'un. Si les débiteurs sont conjoints, elle
doit diviser ses recours.
Article 21
La caution qui a payé a, également, un recours personnel
contre le débiteur principal pour ce qu'elle a payé en principal, en intérêts
de cette somme et en frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur
principal les poursuites dirigées contre elle. Elle peut, en outre, réclamer
des dommages intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des
poursuites du créancier.
S'il y a eu cautionnement partiel, le créancier ne peut,
pour le reliquat, être préféré à la caution qui a payé et agi en vertu de
son recours personnel. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 22
Les recours du certificateur de caution contre la caution
certifiée sont soumis aux dispositions des articles 19, 20 et 21 ci-dessus.
Article 23
Lorsqu'il existe plusieurs cautions simples ou solidaires
pour une même dette, si l'une des cautions a utilement acquitté la dette, elle
a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
Article 24
La caution peut agir en paiement contre le débiteur
principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de
celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier :
-- dès qu'elle est poursuivie ;
-- lorsque le débiteur est en état de cessation des
paiements ou en déconfiture ;
-- lorsque le débiteur ne l'a pas déchargée dans le délai
convenu ;
-- lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance
du terme sous lequel elle avait été contractée.
Section IV
Extinction du cautionnement
Article 25
L'extinction partielle ou totale de l'obligation principale
entraîne, dans la même mesure, celle de l'engagement de la caution.
La dation en paiement libère définitivement la caution, même
si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute
clause contraire est réputée non écrite.
La novation de l'obligation principale par changement
d'objet ou de cause, la modification des modalités ou sûretés dont elle était
assortie libère la caution à moins qu'elle n'accepte de reporter sa garantie
sur la nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée
non écrite.
Les engagements de la caution simple ou solidaire passent
à ses héritiers uniquement pour les dettes nées antérieurement au décès de
la caution.
Article 26
L'engagement de la caution disparaît indépendamment de
l'obligation principale :
-- lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la
caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ;
-- lorsque le créancier a consenti une remise de dette à
la seule caution ;
-- lorsque la confusion s'opère entre la personne du créancier
et de la caution.
Article 27
Toutefois, la confusion qui s'opère dans la personne du débiteur
principal et de sa caution lorsque l'une devient héritière de l'autre, n'éteint
pas l'action du créancier contre le certificateur de la caution.