DROIT OHADA DES SOCIETES
COMMERCIALES ET DU GIE
FONCTIONNEMENT DE
LA SOCIETE COMMERCIALE
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ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DES
RESULTATS
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Article 147
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société
relève de la juridiction compétente.
Article 148
Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause
compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis.
Si les parties le décident, l'arbitre ou le tribunal arbitral, selon le
cas, peut statuer en amiable compositeur et en dernier ressort.