[ FORME DES STATUTS ] [ CONTENU DES STATUTS MENTIONS OBLIGATOIRES ] [ DENOMINATION SOCIALE ] [ OBJET SOCIAL ] [ SIEGE SOCIAL ] [ DUREE PROROGATION ] [ LES APPORTS ] [ LES TITRES SOCIAUX ] [ CAPITAL SOCIAL ] [ MODIFICATION DES STATUTS ] [ DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT ] [ NON RESPECT DES FORMALITES RESPONSABILITES ]
CHAPITRE 10
MODIFICATION DES STATUTS
Article 72
Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues
par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être
augmentés sans le consentement de celui-ci.