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OBJET SOCIAL

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CHAPITRE 4
OBJET SOCIAL

Article 19

Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.

Article 20

Toute société doit avoir un objet licite.

Article 21

Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.

Article 22

L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.

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FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

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V° OBJET SOCIAL

 

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