[ DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE ] [ CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE ] [ OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT ] [ PRESCRIPTION ]
DROIT COMMERCIAL OHADA
CHAPITRE 4
PRESCRIPTION
Article 18
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre
commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq
ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.