JURAFRIQUE REDUCTION DE CAPITAL
|
|
|
Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société. Article 70 Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d'actifs. Article 71 La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 du présent Acte uniforme. |
|
|