[ CHAMP D'APPLICATION ] [ STATUT DU COMMERCANT ] [ REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ] [ BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE ] [ INTERMEDIAIRES DE COMMERCE ] [ VENTE COMMERCIALE ] [ DISPOSITION FINALE ]
DROIT COMMERCIAL OHADA
ACTE UNIFORME
RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
TITRE I-Dispositions communes
TITRE
II-L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
TITRE III-L'inscription des sûretés
mobilieres
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V°
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES