[ ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL ] [ ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES ] [ ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE ] [ ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION ] [ ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DE PASSIF ] [ ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ] [ JURISPRUDENCE OHADA ] [ ARTICLES OHADA ]
JURISPRUDENCE SOCIETES COMMERCIALES
JURISPRUDENCE GIE
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations
des Etats-Parties ;
Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de
Justice et d'arbitrage ;
>
CHAPITRE PRELIMINAIRE-Champ
d'application des dispositions du présent acte uniforme
PARTIE 1-Dispositions
générales sur la société commerciale
PARTIE 2-Dispositions
particulières aux sociétés commerciales
PARTIE 3-Dispositions
pénales
PARTIE 4-Dispositions
finales et transitoires