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[ TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ] [ TITRE II LES ACTES UNIFORMES ] [ TITRE III LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES ] [ TITRE IV L'ARBITRAGE ] [ TITRE V LES INSTITUTIONS ] [ TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES ] [ STATUT IMMUNITES ET PRIVILEGES ] [ TITRE VIII CLAUSES PROTOCOLAIRES ] [ TITRE IX REVISION ET DENONCIATION ] [ ETAT DES RATIFICATIONS ET DATES D'ENTREE EN VIGUEUR ] [ DATES D'ADOPTION DES ACTES UNIFORMES ] [ DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES UNIFORMES ]
Article 1
Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des
affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles
communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies,
par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par
l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends
contractuels.
Article 2
Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine
du droit des affaires l'ensemble des
règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des
commerçants, au recouvrement
des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du
redressement des entreprises
et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du
travail, au droit comptable, au
droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le
Conseil des Ministres
déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent
traité et aux dispositions
de l'article 8.
Article 3
La réalisation des tâches prévues au présent traité est
assurée par une organisation dénommée
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
comprenant un
Conseil des Ministres et une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel
est rattachée une Ecole
régionale supérieure de la Magistrature.
Article 4
Des règlements pour l'application du présent Traité seront
pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des ministres, à la
majorité absolue.
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