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Article 1

Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.


Article 2

Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des
règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement
des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises
et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au
droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres
déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions
de l'article 8.


Article 3

La réalisation des tâches prévues au présent traité est assurée par une organisation dénommée
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) comprenant un
Conseil des Ministres et une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecole
régionale supérieure de la Magistrature.


Article 4

Des règlements pour l'application du présent Traité seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des ministres, à la majorité absolue.

 

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