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[ TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ] [ TITRE II LES ACTES UNIFORMES ] [ TITRE III LE CONTENTIEUX RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES ] [ TITRE IV L'ARBITRAGE ] [ TITRE V LES INSTITUTIONS ] [ TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES ] [ STATUT IMMUNITES ET PRIVILEGES ] [ TITRE VIII CLAUSES PROTOCOLAIRES ] [ TITRE IX REVISION ET DENONCIATION ] [ ETAT DES RATIFICATIONS ET DATES D'ENTREE EN VIGUEUR ] [ DATES D'ADOPTION DES ACTES UNIFORMES ] [ DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES UNIFORMES ]
Article 43
Les ressources de l'OHADA sont composées notamment :
a) des cotisations annuelles des Etats Parties ;
b) des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des
Etats ou des organisations internationales ;
c) de dons et legs.
Les cotisations annuelles des Etats Parties sont arrêtées par le Conseil
des ministres. Le Conseil des ministres approuve les conventions prévues
au paragraphe b) et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c).
Article 44
Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par
le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes
sont approuvés par le Conseil des ministres.
Article 45
Les budgets annuels de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
et du Secrétariat permanent sont adoptés par le Conseil des ministres.
Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux
comptes désignés par le Conseil des ministres. Ils sont approuvés par
le Conseil des ministres.
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