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JURISPRUDENCE |
| DISPARITION DE LA CAUSE ET CADUCITE D'UN ACTE JURIDIQUE |
SECTION IV : DE
LA CAUSE
Article
1131
L'obligation
sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut
avoir aucun effet.
Article
1132
La
convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Article
1133
La
cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est
contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public