CODE CIVIL BELGE

CONSENTEMENT

[ TABLE GENERALE ] [ DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ] [ CONDITIONS ESSENTIELLES DE VALIDITE DES CONVENTIONS ] [ EFFET DES OBLIGATIONS ] [ ESPECES D'OBLIGATIONS ] [ EXTINCTION DES OBLIGATIONS ] [ PREUVE DES OBLIGATIONS ET DU PAYEMENT ]

CONSENTEMENT
CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES
OBJET ET MATIERE DES CONTRATS
CAUSE

INDEX ALPHABETIQUE

TABLE ANALYTIQUE

V° CONSENTEMENT

SECTION I : DU CONSENTEMENT

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Article 1109

    Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

 [ ERREUR ] [ VIOLENCE ] [ DOL ] [ ACTION EN NULLITE OU EN RESCISION ] [ LESION ] [ STIPULATION POUR AUTRUI ]