|
lexinter.net
|
|
|
V° DOLArticle
1116
Le
dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que,
sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il
ne se présume pas, et doit être prouvé. |