TITRE II : DE
LA PROPRIETE
Article
544
La
propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la
plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou par les règlements.
Article
545
[...]
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Abrogé par l'art. 29 de la L. du 15 déc. 1949 (M.B., 1-3 janv. 1950).
Article
546
La
propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit
naturellement, soit artificiellement.