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VENTES A PERTE
ANNONCES DE REDUCTION OU DE COMPARAISON DE PRIX
VENTES EN LIQUIDATION
VENTES EN SOLDE
OFFRE CONJOINTE
BONS DE VALEUR
VENTES PUBLIQUES
ACHATS FORCES
CONTRATS A DISTANCE
PRATIQUES DE VENTE ILLICITES
VENTES EN DEHORS DE L'ENTREPRISE
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SECTION 8. - Des achats forcés.
Art. 76. Il est interdit de faire parvenir à une personne,
sans demande préalable de sa part, un produit quelconque, en l'invitant
à acquérir ce produit contre paiement de son prix ou, à défaut, à le
renvoyer à son expéditeur, même sans frais.
Il est également interdit de fournir à une personne sans
demande préalable de sa part, un service quelconque en l'invitant à
accepter ce service contre paiement de son prix.
Le Ministre peut accorder des dérogations à ces
interdictions pour les offres faites dans un but philanthropique. Dans ce
cas, le numéro d'autorisation obtenu et la mention suivante " Le
destinataire n'a aucune obligation, ni de paiement, ni de renvoi "
doivent figurer de manière lisible, apparente et non équivoque sur les
documents relatifs à l'offre.
En aucun cas, le destinataire n'est tenu de payer le service
fourni ou le produit envoyé ni de restituer ce dernier, même si une présomption
d'acceptation tacite du service ou d'achat du produit a été formulée.
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