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OBLIGATION D'INFORMATION
CLAUSES ABUSIVES
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
DOCUMENTS RELATIFS AUX VENTES
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SECTION 3. - De la Commission des clauses abusives.
Art. 35. § 1. Le Roi crée, au sein du Conseil de la
Consommation et aux conditions qu'Il détermine, une Commission des
clauses abusives.
§ 2. La Commission connaît des clauses et conditions utilisées
dans les offres en vente et ventes de produits et de services entre
vendeurs et consommateurs.
§ 3. La Commission peut être saisie soit par le Ministre,
soit par les organisations de consommateurs, soit par (...) les
groupements professionnels et interprofessionnels intéressés. <L
1998-12-07/35, art. 5, 011; En vigueur : 01-02-1999>
Elle peut également se saisir d'office.
§ 4. Le Roi détermine la composition de la Commission des
clauses abusives.
Art. 36. § 1. La Commission recommande :
1° la suppression ou la modification des clauses et
conditions qui lui paraissent créer un déséquilibre manifeste entre les
droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur;
2° l'insertion de mentions, clauses et conditions qui lui
paraissent nécessaires pour l'information du consommateur ou dont
l'absence lui paraît créer un déséquilibre manifeste entre les droits
et les obligations des parties, au détriment du consommateur;
3° une rédaction et une présentation des clauses et
conditions qui soient de nature à permettre au consommateur d'en
comprendre le sens et la portée.
(...), les groupements professionnels et interprofessionnels
ou les organisations de consommateurs peuvent demander l'avis de la
commission sur des projets de clauses ou conditions utilisées dans les
offres en vente et ventes de produits et de services entre vendeurs et
consommateurs. <L 1998-12-07/35, art. 6, 011; En vigueur :
01-02-1999>
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, la Commission propose
au Ministre les modifications législatives ou réglementaires qui lui
paraissent souhaitables.
§ 3. La Commission établit et publie chaque année un
rapport de son activité. Celui-ci contient notamment le texte intégral
des recommandations et des propositions formulees pendant l'année.
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