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OBLIGATION D'INFORMATION
CLAUSES ABUSIVES
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
DOCUMENTS RELATIFS AUX VENTES
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SECTION 1. - De l'obligation d'information à l'égard du
consommateur.
Art. 30. Au plus tard au moment de la conclusion de la vente,
le vendeur doit apporter de bonne foi au consommateur les informations
correctes et utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du
service et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information
exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le
consommateur ou raisonnablement prévisible.
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