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DEFINITIONS GENERALES
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
APPELLATION D'ORIGINE
PUBLICITE
VENTES AU CONSOMMATEUR
PRATIQUES DU COMMERCE
PRATIQUES CONTRAIRES AUX USAGES HONNETES
ACTION EN CESSATION
PROCEDURE D'AVERTISSEMENT
SANCTIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE VII. - Des pratiques contraires aux usages honnêtes.
Art. 93. Est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes
en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut
porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres
vendeurs.
Art. 94. Est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes
en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut
porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs consommateurs.
Art. 94bis. <L 1999-05-25/42, art. 24, 013; En vigueur :
01-10-1999> Sans préjudice de réglementations particulières qui
l'autorisent expressément, il est interdit au vendeur de faire signer par
le consommateur une lettre de change pour se faire promettre ou se faire
garantir le paiement des engagements de celui-ci.
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