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VENTES A PERTE
ANNONCES DE REDUCTION OU DE COMPARAISON DE PRIX
VENTES EN LIQUIDATION
VENTES EN SOLDE
OFFRE CONJOINTE
BONS DE VALEUR
VENTES PUBLIQUES
ACHATS FORCES
CONTRATS A DISTANCE
PRATIQUES DE VENTE ILLICITES
VENTES EN DEHORS DE L'ENTREPRISE
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SECTION 10. - Des pratiques de vente illicites.
Art. 84. Il est interdit de vendre en recourant à un procédé
de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs,
professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant
plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de
services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de
telles ventes est également interdite. <L 1999-05-25/42, art. 21, 1°,
013; En vigueur : 01-10-1999>
Est assimilée à la vente en chaîne, la vente " en
boule de neige ", qui consiste à offrir au consommateur des produits
(ou services) en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit à titre
gratuit, soit contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle,
sous la condition de placer auprès de tiers, contre paiement, des bons,
coupons ou autres titres analogues ou de recueillir des adhésions ou
souscriptions. <L 1999-05-25/42, art. 21, 2°, 013; En vigueur :
01-10-1999>
Art. 85. Il est interdit d'offrir en vente ou de vendre en
faisant abusivement état d'actions philanthropiques, humanitaires, ou de
nature à éveiller la générosité du consommateur.
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