Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
Art. 158
1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion
du contrat, et non à titre de dédit.
2 Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes
les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3 Lorsqu’un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir
se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l’abandonnant,
celui qui l’a reçue en la restituant au double.
Art. 159
Art. 160
1 Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution
imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention
contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue.
2 Lorsque la peine a été stipulée en vue de l’inexécution du contrat au
temps ou dans le lieu convenu, le créancier peut demander à la fois
que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s’il ne renonce expressément
à ce droit ou s’il n’accepte l’exécution sans réserves.
3 Le débiteur conserve la faculté de prouver qu’il a le droit de se
départir du contrat en payant la peine stipulée.
Art. 161
1 La peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage.
2 Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne
peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à
la charge du débiteur.
Art. 162
1 Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la
convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en
cas de résiliation, acquis au créancier.
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Art. 163
1 Les parties fixent librement le montant de la peine.
2 La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu’elle a pour but de sanctionner
une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire,
lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible par
l’effet d’une circonstance dont le débiteur n’est pas responsable.
3 Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives.