DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS
Titre dix-huitième: De l’assignation
Art. 466
L’assignation est un contrat par lequel l’assigné est autorisé à remettre
à l’assignataire, pour le compte de l’assignant, une somme d’argent,
des papiers-valeurs ou d’autres choses fongibles, que l’assignataire a
mandat de percevoir en son propre nom.
Art. 467
1 Lorsque l’assignation a pour objet d’éteindre une dette contractée par
l’assignant envers l’assignataire, cette dette n’est éteinte que par le
paiement de l’assigné.
2 Toutefois, le créancier qui a accepté l’assignation ne peut faire valoir
de nouveau sa créance contre l’assignant que si, ayant demandé le
paiement à l’assigné, il n’a pu l’obtenir à l’expiration du terme fixé
dans l’assignation.
3 Le créancier qui reçoit de son débiteur une assignation doit, s’il
entend ne pas l’accepter, prévenir le débiteur sans délai, sous peine de
dommages-intérêts.
Art. 468
1 L’assigné qui a notifié son acceptation à l’assignataire sans faire de
réserves, est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions
résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l’assignation, à
l’exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l’assignant.
2 Si l’assigné est débiteur de l’assignant, il est tenu de payer l’assignataire
jusqu’à concurrence du montant de sa dette, lorsque ce paiement
n’est pas plus onéreux pour lui que celui qu’il ferait à l’assignant.
3 Même dans ce cas, il n’est pas obligé de déclarer son acceptation
antérieurement au paiement, si le contraire n’a pas été convenu entre
lui et l’assignant.
Art. 469
Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il
déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai
l’assignant, sous peine de dommages-intérêts.
Art. 470
1 L’assignant peut toujours révoquer l’assignation à l’égard de l’assignataire,
à moins qu’il ne l’ait délivrée dans l’intérêt de ce dernier et,
notamment, pour s’acquitter d’une dette envers lui.
2 Il peut la révoquer, à l’égard de l’assigné, tant que celui-ci n’a pas
notifié son acceptation à l’assignataire.
3 La faillite de l’assignant emporte révocation de l’assignation qui
n’est pas encore acceptée.
Art. 471
1 L’assignation qui a été libellée au porteur est régie par les dispositions
du présent titre, tout porteur ayant à l’égard de l’assigné la qualité
d’assignataire, et les droits qui naissent entre l’assignant et
l’assignataire ne s’établissant qu’entre chaque cédant et son cessionnaire.
2 Sont réservées les dispositions spéciales concernant le chèque et les
assignations analogues aux effets de change.