L'inventeur peut
protéger sa création en obtenant un droit exclusif sur son invention
par le biais d'un brevet. L'invention est un produit
ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque
chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.
Pour être protégeable l'inventions doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté, par rapport à l'état des connaissances techniques désigné par l'expression "état de la technique". L'invention doit aussi impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré qualifié "d'homme de l'art". La loi exclut de la brevetabilité divers domaines.
Le brevet confère un droit de propriété industrielle qui garantit à son titulaire la protection de l'invention. L'invention protégée par le brevet ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet.
Le titulaire du brevet peut exploiter lui-même l'invention brevetée pendant la durée de la protection, et/ou , en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention suivant les conditions convenues dans l'accord de licence. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet
En cas de violation de cette interdiction le titulaire peut faire cesser cette atteinte à son invention devant les tribunaux par une procédure en contrefaçon .
Les tiers peuvent contester le brevet pour essayer de le faire déclarer nul.
Cette protection est octroyée pour une durée limitée. À l'expiration du brevet on dit que l'invention entre dans le domaine public, dans la mesure où elle peut être librement exploitée commercialement par tous les tiers, c'est à dire le public.
La délivrance des brevets
L'obtention d' un brevet se fait sur la base du dépôt d' une demande de brevet. Celle-ci doit contenir le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont elle relève.
La demande doit donner une description de l'invention. Celle-ci doit permettre à une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s'agit d'utiliser l'invention ou la reproduire.
La description est facilitée par des illustrations sous la forme de dessins, plans ou graphiques.
La demande
contient aussi plusieurs "revendications", c'est-à-dire
des informations qui permettent de définir l'étendue de la protection
accordée par le brevet.
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l'OMPI prévoit le dépôt d'une demande internationale unique, qui a le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans les pays désignés. Le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d'États signataires qu'il le souhaite
Office Européen des Brevets - European Patent Office
http://www.european-patent-office.org/
Japanese Patent Office
United States Patent and Trademark Office
USPTO Image Database
Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (CIPO - OPIC)
Index to manual of classification of patents
http://www.ibiblio.org/patents/