DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS
Titre vingtième: Du cautionnement202
Art. 492
1 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage
envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le
débiteur.
2 Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Une
obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l’éventualité
où elle sortirait effet.
3 Quiconque déclare garantir la dette résultant d’un contrat qui, par
suite d erreur ou d’incapacité, n’oblige pas le débiteur, en répond aux
conditions et d’après les principes applicables en matière de cautionnement
s’il connaissait, au moment où il s’est engagé, le vice dont le
contrat était entaché. La même règle s’applique à celui qui s’engage à
garantir l’exécution d’une dette prescrite pour le débiteur.
4 A moins que le contraire ne ressorte de la loi, la caution ne peut pas
renoncer d’avance aux droits qui lui sont conférés dans le présent titre.
Art. 493
1 La validité du cautionnement est subordonnée à la déclaration écrite
de la caution et à l’indication numérique, dans l’acte même, du montant
total à concurrence duquel la caution est tenue.
2 Lorsque la caution est une personne physique, la déclaration de cautionnement
doit en outre revêtir la forme authentique conformément
aux règles en vigueur au lieu où l’acte est dressé. Si le cautionnement
ne dépasse pas la somme de 2000 francs, il suffit que la caution écrive
de sa main, dans l’acte même, le montant à concurrence duquel elle
est tenue et, le cas échéant, qu’elle s’engage en qualité de caution solidaire.
3 Pour les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération
ou ses établissements de droit public ou envers un canton,
comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et
pour les cautionnements de transport, il suffit dans tous les cas de la
déclaration écrite de la caution et de l’indication numérique, dans
l’acte même, du montant total à concurrence duquel elle est tenue.
4 Si la somme garantie est fractionnée en vue d’éluder la forme
authentique, la forme prescrite pour le montant total doit être observée.
5 Pour les modifications subséquentes du cautionnement, sauf l’augmentation
du montant et la transformation d’un cautionnement simple
en un cautionnement solidaire, la forme écrite suffit. Lorsque la dette
est reprise par un tiers et que le débiteur est libéré de ce fait, le cautionnement
s’éteint à moins que la caution n’ait consenti par écrit à
cette reprise.
6 Sont soumis aux mêmes conditions de forme que le cautionnement le
pouvoir spécial de cautionner et la promesse de cautionner l’autre partie
ou un tiers. Les parties peuvent convenir, en observant la forme
écrite, de limiter la responsabilité de la caution à la portion de la dette
qui sera amortie la première.
7 Le Conseil fédéral peut limiter le montant des émoluments dus pour
l’acte authentique.
Art. 494
1 Une personne mariée ne peut cautionner valablement qu’avec le consentement
écrit de son conjoint donné préalablement ou au plus tard
simultanément dans l’espèce, à moins que les époux ne soient séparés
de corps par jugement.
3 Pour les modifications subséquentes d’un cautionnement, le consentement
du conjoint n’est nécessaire que si le montant total doit être
augmenté ou un cautionnement simple transformé en un cautionnement
solidaire ou si la modification a pour effet de diminuer notablement
les sûretés.
4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.
204
Art. 495
1 Le créancier ne peut exiger le paiement de la caution simple que si,
après qu’elle s’est engagée, le débiteur a été déclaré en faillite ou a
obtenu un sursis concordataire ou a été, de la part du créancier, qui a
observé la diligence nécessaire, l’objet de poursuites ayant abouti à la
délivrance d’un acte de défaut de biens définitif ou a transféré son
domicile à l’étranger et ne peut plus être recherché en Suisse ou encore
qu’en raison du transfert de son domicile d’un Etat étranger dans
un autre l’exercice du droit du créancier est sensiblement entravé.
2 Lorsque la créance est garantie par des gages, la caution simple peut
exiger que le créancier se paie d’abord sur eux, à moins que le débiteur
ne soit en faillite ou n’ait obtenu un sursis concordataire.
3 Lorsque la caution s’est engagée seulement à rembourser au créancier
le montant de sa perte, elle ne peut être recherchée que si un acte
de défaut de biens définitif a été délivré contre le débiteur ou si celuici
a transféré son domicile à l’étranger ou si en raison du transfert de
son domicile d’un Etat étranger dans un autre l’exercice du droit du
créancier est sensiblement entravé. Lorsqu’un concordat a été conclu,
la caution peut être recherchée immédiatement après son entrée en
vigueur pour la partie remise de la dette.
4 Sont réservées les conventions contraires.
Art. 496
1 Si la caution s’oblige avec le débiteur en prenant la qualification de
caution solidaire ou toute autre équivalente, le créancier peut la poursuivre
avant de rechercher le débiteur et de réaliser ses gages immobiliers,
à condition que le débiteur soit en retard dans le paiement de sa
dette et qu’il ait été sommé en vain de s’acquitter ou que son insolvabilité
soit notoire.
2 Le créancier ne peut poursuivre la caution avant d’avoir réalisé ses
gages sur les meubles et créances que dans la mesure où, suivant l’appréciation
du juge, ces gages ne couvrent probablement plus la dette,
ou s’il en a été ainsi convenu ou encore si le débiteur est en faillite ou
a obtenu un sursis concordataire.
Art. 497
1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même
dette divisible, chacune d’elles est obligée comme caution simple pour
sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.
2 Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec
le débiteur, soit entre elles, chacune d’elles répond de la dette entière.
Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant
que la poursuite n’a pas été introduite contre toutes les cautions qui se
sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui
peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer
le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni
des sûretés d’ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a
payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune
d’elles n’a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le
recours contre le débiteur.
3 Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s’est engagée
en supposant que la même créance serait garantie par d’autres cautions,
la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si,
dans la suite, l’une des cautions est déliée par le créancier ou si son
engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner,
si l’équité l’exige, à atténuer convenablement la responsabilité de
la caution.
4 Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres,
garanti la même dette, chacune d’elles répond de la somme
entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit
de recours contre les autres pour leurs parts et portions.
Art. 498
1 Le certificateur de caution, qui garantit à l’égard du créancier l’engagement
de la caution, est tenu, avec celle-ci, de la même manière
qu’une caution simple avec le débiteur.
2 L’arrière-caution est garante envers la caution qui a payé du recours
appartenant à celle-ci contre le débiteur.
Art. 499
1 La caution n’est, dans tous les cas, tenue qu’à concurrence du montant
total indiqué dans l’acte de cautionnement.
2 Dans cette limite, elle est tenue, sauf convention contraire:
1. du montant de la dette, ainsi que des suites légales de la faute
ou de la demeure du débiteur. Elle ne répond toutefois du
dommage résultant de la caducité du contrat et n’encourt une
peine conventionnelle que s’il en a expressément été convenu;
2. des frais des poursuites et des actions intentées contre le débiteur,
pourvu qu’elle ait été mise, en temps utile, à même de les
prévenir en désintéressant le créancier, ainsi que, le cas
échéant, des frais occasionnés par la remise de gages et le
transfert de droits de gage;
3. des intérêts conventionnels à concurrence des intérêts courants
pour l’année et des intérêts échus d’une année; le cas échéant,
de l’annuité courante et d’une annuité échue.
3 A moins que le contraire ne résulte du contrat ou des circonstances,
la caution ne répond que des engagements du débiteur qui sont postérieurs
à la souscription du cautionnement.
Art. 500
1 Lorsque la caution est une personne physique, le montant total dont
elle est tenue diminue chaque année, sauf dérogation convenue d’emblée
ou subséquemment, de 3 %, et, si la créance est garantie par un
gage immobilier, de 1 %. Dans tous les cas, le montant dont est tenue
la personne physique diminue au moins dans la même proportion que
la dette.
2 Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la
Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un
canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables,
et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements
d’officiers publics et d’employés et les cautionnements de dettes
à montant variable, comme les comptes courants et les contrats de
vente par livraisons successives, et de prestations périodiques.
Art. 501
1 La caution ne peut être contrainte de payer avant le terme fixé pour
le paiement de la dette, même si l’exigibilité en est avancée par suite
de la faillite du débiteur.
2 Quelle que soit la nature du cautionnement, la caution peut, en fournissant
des sûretés d’ordre réel, demander au juge de suspendre la
poursuite dirigée contre elle jusqu’à ce que tous les gages aient été
réalisés et qu’un acte de défaut de biens définitif ait été délivré contre
le débiteur, ou qu’un concordat ait été conclu.
3 Si l’exigibilité de la dette est subordonnée à un avertissement préalable
de la part du créancier ou du débiteur, le délai ne court, pour la
caution, qu’à partir du jour où l’avertissement lui est signifié.
4 Si le débiteur est domicilié à l’étranger et se trouve dans l’impossibilité
de s’acquitter ou ne peut s’exécuter que partiellement en raison de
prescriptions de la loi étrangère, par exemple en matière de trafic de
compensation ou d’interdiction de transférer des devises, la caution
domiciliée en Suisse peut également invoquer cette loi, à moins
qu’elle n’y ait renoncé.
Art. 502
1 La caution a le droit et l’obligation d’opposer au créancier toutes les
exceptions qui appartiennent au débiteur ou à ses héritiers et qui ne
résultent pas de l’insolvabilité du débiteur. Est réservé le cas d’une
dette qui n’oblige pas le débiteur par suite d’erreur ou d’incapacité de
contracter, ou d’une dette prescrite.
2 Si le débiteur renonce à une exception qui lui appartient, la caution
peut néanmoins l’opposer au créancier.
3 La caution qui néglige d’opposer des exceptions appartenant au débiteur
est déchue de son droit de recours en tant qu’elles l’auraient dispensée
de payer, si elle ne prouve qu’elle les ignorait sans qu’il y eût
faute de sa part.
4 La caution qui s’est engagée à garantir une dette résultant d’un jeu
ou d’un pari peut opposer les mêmes exceptions que le débiteur,
même si elle connaissait la nature de la dette.
Art. 503
1 Lorsque le créancier diminue au préjudice de la caution des droits de
gage, sûretés et droits de préférence existant lors du cautionnement ou
obtenus plus tard du débiteur pour la garantie spéciale de la créance, la
responsabilité de la caution se réduit d’une somme correspondante, à
moins qu’il ne soit prouvé que le dommage est moins élevé. Est réservée
l’action en répétition du trop-perçu.
2 Le créancier est en outre responsable envers la caution d’officiers
publics et de fonctionnaires lorsqu’il a négligé d’exercer sur le travailleur
la surveillance à laquelle il était tenu ou la diligence qu’on
pouvait attendre de lui, et que la dette est née de ce chef ou a augmenté
dans des proportions qu’elle n’eût pas atteintes.205
3 Le créancier est tenu de remettre à la caution qui le paie les titres
pouvant l’aider à exercer ses droits et de lui donner les renseignements
nécessaires. 11 doit aussi lui remettre les gages et autres sûretés exis-
tant au moment du cautionnement ou constitués dans la suite par le
débiteur spécialement pour la créance ou remplir les formalités prescrites
pour leur transfert. Les droits de gage et de rétention qui appartiennent
au créancier pour d’autres créances sont réservés, en tant
qu’ils sont de rang préférable à ceux de la caution.
4 Si le créancier refuse indûment de s’exécuter ou s’il s’est dessaisi de
mauvaise foi ou par négligence grave des preuves existantes ou des
gages et autres sûretés dont il est responsable, la caution est libérée.
Elle peut exiger la restitution de ce qu’elle a payé et la réparation du
dommage supplémentaire.
Art. 504
1 Dès que la dette est exigible, même par suite de la faillite du débiteur,
la caution peut demander en tout temps au créancier d’en accepter
le paiement. Si la dette est garantie par plusieurs personnes, le
créancier est tenu d’accepter même un paiement partiel, pourvu que
celui-ci représente au moins la part afférente à la caution qui l’offre.
2 Si le créancier refuse indûment d’accepter le paiement, la caution est
libérée. La responsabilité des cautions solidaires se réduit alors du
montant de sa part.
3 Si le créancier y consent, la caution peut le désintéresser même avant
l’exigibilité de la dette. Elle ne peut cependant exercer son droit de
recours contre le débiteur avant que la dette ne soit exigible.
Art. 505
1 Lorsque le débiteur est en retard de six mois pour un paiement de
capital ou pour l’intérêt d’un semestre ou pour un amortissement
annuel, le créancier doit aviser la caution. Sur demande, il doit en tout
temps la renseigner sur l’état de la dette.
2 Si le débiteur est déclaré en faillite ou demande un concordat, le
créancier est tenu de produire sa créance et de faire tout ce qui peut
être exigé de lui pour sauvegarder les droits. Il doit porter la faillite et
le sursis concordataire à la connaissance de la caution dès qu’il en est
lui-même informé.
3 Si le créancier omet l’une de ces formalités, il perd ses droits contre
la caution à concurrence du préjudice résultant pour elle de cette
omission.
Art. 506
La caution peut requérir des sûretés du débiteur et, si la dette est exigible,
réclamer sa libération:
1. lorsque le débiteur contrevient aux engagements qu’il a pris
envers elle, notamment à sa promesse de la faire libérer dans
un délai donné;
2. lorsqu’il est en demeure ou ne peut être recherché que dans
des conditions sensiblement plus difficiles parce qu’il a transféré
son domicile dans un autre Etat;
3. lorsque, en raison des pertes qu’il a subies, ou de la diminution
de la valeur de sûretés, ou encore d’une faute par lui commise,
la caution court des risques sensiblement plus grands qu’au
moment où elle s’est engagée.
Art. 507
1 La caution est subrogée aux droits du créancier à concurrence de ce
qu’elle lui a pavé. Elle peut les exercer dès l’exigibilité de la dette.
2 Sauf convention contraire, elle n’acquiert cependant les droits de
gage et autres sûretés garantissant la créance que s’ils existaient au
moment du cautionnement ou ont été constitués dans la suite par le
débiteur spécialement pour cette créance. Si la caution, s’étant acquittée
partiellement, n’est subrogée qu’à une partie d’un droit de gage, la
partie restant au créancier est de rang préférable à celle de la caution.
3 Sont toutefois réservées les actions et exceptions qui dérivent des
rapports juridiques entre la caution et le débiteur.
4 Lorsqu’un gage garantissant une créance est réalisé ou que le propriétaire
effectue volontairement le paiement, celui-ci ne peut exercer
de recours contre la caution que s’il en a été ainsi convenu entre elle et
lui ou si le gage a été constitué subséquemment par un tiers.
5 La prescription du droit de recours de la caution court dès que celleci
a désintéressé le créancier.
6 La caution n’a aucun droit de recours contre le débiteur lorsqu’elle a
payé une dette ne donnant lieu à aucune action en justice ou ne liant
pas le débiteur par suite d’erreur ou d’incapacité de contracter. Toutefois,
si elle a garanti une dette prescrite par mandat du débiteur, celuici
répond envers elle selon les règles du mandat.
Art. 508
1 La caution qui paie la dette en tout ou en partie doit en informer le
débiteur.
2 Elle perd son droit de recours si elle omet de faire cette communication
et que le débiteur ait payé une seconde fois parce qu’il ignorait et
pouvait ignorer le paiement.
3 Est réservée l’action résultant de l’enrichissement illégitime du
créancier.
Art. 509
1 La caution est libérée dès que la dette principale est éteinte pour
quelque cause que ce soit.
2 Si la qualité de débiteur et celle de caution se trouvent réunies dans
la même personne, le créancier conserve les avantages particuliers qui
résultent pour lui du cautionnement.
3 Tout cautionnement donné par une personne physique s’éteint à l’expiration
du délai de vingt ans dès sa conclusion. Font exception les
cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou
ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les
droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements
de transport, ainsi que les cautionnements d’officiers publics
et d’employés et les cautionnements de prestations périodiques.
4 Pendant la dernière année de ce délai, la caution peut être recherchée
même si elle s’est engagée pour un délai plus long, à moins qu’elle
n’ait précédemment prolongé le cautionnement ou ne l’ait remplacé
par un nouveau.
5 La prolongation peut se faire par déclaration écrite de la caution pour
une nouvelle période de dix ans au maximum. Mais cette déclaration
doit être donnée une année au plus tôt avant la fin du cautionnement.
6 Si la dette est exigible moins de deux ans avant la fin du cautionnement
et que le créancier n’ait pas pu la dénoncer avant ce terme, la
caution peut, quelle que soit la nature du cautionnement, être recherchée
sans que le débiteur ou les gages soient préalablement mis à
contribution. En revanche, la caution peut exercer son droit de recours
contre le débiteur avant l’exigibilité de la dette.
Art. 510
1 La caution qui a garanti une dette future peut, tant que la dette n’a
pas pris naissance, révoquer en tout temps son cautionnement par une
déclaration écrite au créancier, lorsque la situation financière du débiteur
s’est sensiblement aggravée depuis le jour où elle s’est engagée
ou lorsqu’il s’avère subséquemment que cette situation est notablement
plus mauvaise qu’elle l’avait admis de bonne foi. Le cautionnement
d’officiers publics ou d’employés ne peut plus être révoqué lorsque
la nomination ou l’engagement a eu lieu.
2 La caution est tenue de réparer le dommage résultant pour le créancier
du fait qu’il s’est fié au cautionnement.
3 La caution qui ne s’est engagée que pour un temps déterminé est
libérée, si le créancier ne poursuit pas juridiquement l’exécution de ses
droits dans les quatre semaines qui suivent l’expiration de ce temps et
s’il ne continue ses poursuites sans interruption notable.
4 Si la dette n’est pas exigible à ce moment, la caution ne peut se libérer
qu’en fournissant des sûretés d’ordre réel.
5 Au cas où elle ne le fait pas, elle demeure liée, sous réserve des dispositions
sur la durée maximum du cautionnement, comme si cet
engagement avait été convenu jusqu’à l’exigibilité de la dette.
Art. 511
1 Si le cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, la caution
peut, en tant qu’elle n’est recherchable qu’à ces conditions,
demander à l’échéance de la dette que, dans le délai de quatre semaines,
le créancier poursuive juridiquement l’exécution de ses droits,
introduise la poursuite en réalisation des gages qui pourraient exister
et continue les poursuites sans interruption notable.
2 S’il s’agit d’une dette dont l’exigibilité peut être déterminée par un
avertissement du créancier, la caution a le droit, un an après qu’elle
s’est engagée envers le créancier, de réclamer de lui qu’il donne cet
avertissement et que, la dette étant devenue exigible, il poursuive
juridiquement l’exécution de ses droits comme il est dit ci-dessus.
3 La caution est libérée si le créancier ne satisfait pas à cette sommation.
Art. 512
1 Le cautionnement d’un officier public peut, s’il est de durée indéterminée,
être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par
avertissement donné une année à l’avance.
2 S’il s’agit d’un office public qui n’est pas conféré pour une période
fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à
l’avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans
comptée à partir de l’entrée en fonctions.
3 Dans le cautionnement d’employés donné pour une durée indéterminée,
la caution a le même droit de dénonciation que s’il s’agissait d’officiers
publics.
4 Sont réservées les conventions contraires.