DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS CINQUIEME PARTIE PAPIERS VALEURS TITRES NOMINATIFS AU PORTEUR OU A ORDRE
Chapitre V: Du chèque
I. De la création et de la forme du chèque
Art. 1100
Le chèque contient:
1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre
et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce
titre;
2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3. le nom de celui qui doit payer (tiré);
4. l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer;
5. l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6. la signature de celui qui émet le chèque (tireur).
Art. 1101
1 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent
fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés
par les alinéas suivants.
2 A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré
est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à
côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
3 A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est
payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
4 Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme
souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Art. 1102
1 Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des
banquiers.
2 Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.
Art. 1103
1 Le chèque ne peut être émis que si le tireur a des fonds à sa disposition
chez le tiré et conformément à une convention, expresse ou tacite,
d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité
du titre comme chèque n’est pas atteinte.
2 Lorsque le tireur ne peut disposer que d’une provision partielle chez
le tiré, ce dernier est tenu d’en verser le montant.
3 Le tireur qui émet un chèque sans posséder de provision chez le tiré
pour la somme indiquée doit au porteur 5 % du montant non couvert
du chèque, outre la réparation du dommage causé.
Art. 1104
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée
sur le chèque est réputée non écrite.
Art. 1105
1 Le chèque peut être stipulé payable:
à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;
à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause
équivalente;
au porteur.
2 Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou
au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
3 Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au
porteur.
Art. 1106
Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non
écrite.
Art. 1107
Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité
où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition
toutefois que le tiers soit banquier.
II. De la transmission
Art. 1108
1 Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec
ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l’endossement.
2 Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec
la clause «non à ordre» ou une clause équivalente n’est transmissible
que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.
3 L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout
autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.
Art. 1109
1 L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il
est subordonné est réputée non écrite.
2 L’endossement partiel est nul.
3 Est également nul l’endossement du tiré.
4 L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.
5 L’endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas
où le tiré a plusieurs établissements et où l’endossement est fait au
bénéfice d’un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été
tiré.
Art. 1110
Le détenteur d’un chèque endossable est considéré comme porteur
légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements,
même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements
biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement
en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celuici
est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.
Art. 1111
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur
responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne
convertit, d’ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.
Art. 1112
Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque par quelque événement
que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est
parvenu – soit qu’il s’agisse d’un chèque au porteur, soit qu’il s’agisse
d’un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de
la manière indiquée à l’art. 1110 – n’est tenu de se dessaisir du chèque
que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis
une faute lourde.
Art. 1113
1 L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente,
ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets
d’une cession ordinaire.
2 Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été
fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration
du délai visé à l’alinéa précédent.
III. De l’aval
Art. 1114
1 Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son
montant par un aval.
2 Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un
signataire du chèque.
IV. De la présentation et du paiement
Art. 1115
1 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite.
2 Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date
d’émission est payable le jour de la présentation.
Art. 1116
1 Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au
paiement dans le délai de huit jours.
2 Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit
être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix
jours, selon que le lieu d’émission et le lieu de paiement se trouvent
situés dans la même ou dans une autre partie du monde.
3 A cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et payables
dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés
comme émis et payables dans la même partie du monde.
4 Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque
comme date d’émission.
Art. 1117
Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents,
le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du
calendrier du lieu du paiement.
Art. 1118547
La présentation d’un chèque à une chambre de compensation reconnue
par la Banque nationale suisse équivaut à la présentation au paiement.
Art. 1119
1 La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de
présentation.
547 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 3 oct. 2003 sur la Banque
nationale, en vigueur depuis le 1er mai 2004 (RS 951.11).
1. Echéance
2. Présentation
au paiement
3. Ancien style
4. Présentation
à une chambre
de compensation
5. Révocation
a. En général
Code des obligations
383
220
2 S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après
l’expiration du délai.
3 Si le tireur allègue que le chèque a été perdu par lui ou par un tiers, il
peut en interdire le paiement au tiré.
Art. 1120
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ni sa
faillite ne touchent aux effets du chèque.
Art. 1121
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité
de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.
Art. 1122
1 Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas
cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai
de présentation du chèque, en la monnaie du pays d’après sa valeur au
jour du paiement. Si le paiement n’a pas été effectué à la présentation,
le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit
payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de la présentation,
soit du jour du paiement.
2 Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la
monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à
payer sera calculée d’après un cours déterminé dans le chèque.
3 Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé
que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée
(clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
4 Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la
même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d’émission
et dans celui du paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie
du lieu du paiement.
V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte
Art. 1123
1 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués
dans l’article suivant.
2 Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées
au recto. Il peut être général ou spécial.
b. En cas de
mort, d’incapacité
et de faillite
6. Vérification
des endossements
7. Paiement
en monnaie
étrangère
1. Chèque barré
a. Définition
Code des obligations
384
220
3 Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune
désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent; il est
spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.
4 Le barrement général peut être transformé en barrement spécial,
mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
5 Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé
non avenu.
Art. 1124
1 Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un
banquier ou à un client du tiré.
2 Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au
banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le
banquier désigné peut recourir pour l’encaissement à un autre banquier.
3 Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients
ou d’un autre banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres
personnes que celles-ci.
4 Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé
par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un
pour encaissement par une chambre de compensation.
5 Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est
responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.
Art. 1125
1 Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le
paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter
en compte» ou une expression équivalente.
2 Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un
règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation).
Le règlement par écritures vaut paiement.
3 Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.
4 Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable
du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.
Art. 1126
1 Le porteur d’un chèque de compensation peut toutefois exiger du tiré
qu’il paie comptant et, faute par celui-ci de le faire, exercer son
recours si le tiré est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été
l’objet d’une saisie infructueuse.
b. Effets
2. Chèque à
porter en compte
a. En général
b. Droits du
porteur en cas
de faillite,
suspension de
paiements, saisie
Code des obligations
385
220
2 Il en est de même du porteur qui, par suite de mesures prises en
application de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et
les caisses d’épargne548, ne peut pas disposer de son avoir auprès du
tiré.
Art. 1127
Le porteur d’un chèque de compensation a, en outre, le droit d’exercer
son recours s’il établit que le tiré refuse d’en opérer le virement sans
condition ou si la chambre de compensation du lieu de paiement
déclare que ce chèque ne se prête pas à éteindre des dettes du porteur.
VI. Du recours faute de paiement
Art. 1128
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et
les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé
et si le refus de paiement est constaté:
1. soit par un acte authentique (protêt);
2. soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque
avec l’indication du jour de la présentation;
3. soit par une déclaration datée d’une chambre de compensation
constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a
pas été payé.
Art. 1129
1 Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration
du délai de présentation.
2 Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation
équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Art. 1130
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1. le montant du chèque non payé;
2. les intérêts au taux de 6 % à partir du jour de la présentation;
3. les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des
avis donnés, ainsi que les autres frais;
4. un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.
548 RS 952.0
c. Droits du porteur
en cas de
refus d’opérer
virement ou
compensation
1. Droits
du porteur
2. Protêt. Délais
3. Etendue
du recours
Code des obligations
386
220
Art. 1131
1 Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation
équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle
insurmontable (prescription légale d’un Etat quelconque ou autre
cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
2 Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force
majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui,
sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de
l’art. 1042 sont applicables.
3 Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard,
présenter le chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt
ou une constatation équivalente.
4 Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date
à laquelle le porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation,
donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent
être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation
équivalente soit nécessaire.
5 Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure
les faits purement personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la
présentation du chèque ou de l’établissement du protêt ou d’une constatation
équivalente.
VII. Du chèque faux ou falsifié
Art. 1132
Le dommage résultant d’un chèque faux ou falsifié est à la charge du
tiré si aucune faute n’est imputable à la personne désignée comme
tireur dans le titre; la faute du tireur consistera notamment dans le fait
de n’avoir pas veillé avec assez de soin à la conservation des formulaires
de chèque qui lui ont été remis.
VIII. De la pluralité d’exemplaires
Art. 1133
Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable
dans un autre pays ou dans une partie d’outre-mer du même pays et
vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses
parties d’outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs
exemplaires identiques. Lorsqu’un chèque est établi en plusieurs
exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte
4. Réserve
concernant
la force majeure
Code des obligations
387
220
même du titre, faute de quoi chacun d’eux est considéré comme un
chèque distinct.
IX. De la prescription
Art. 1134
1 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et
les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du
délai de présentation.
2 Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque
les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où
l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
X. Dispositions générales
Art. 1135
Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les raisons de
commerce qui sont soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur
les banques et les caisses d’épargne549.
Art. 1136
1 La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un
jour ouvrable.
2 Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement
des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation
ou pour l’établissement du protêt ou d’un acte équivalent, est un
dimanche ou un autre jour reconnu férié550 par l’Etat, ce délai est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours
fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Art. 1137
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui
leur sert de point de départ.
549 RS 952.0
550 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités
conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu
officiellement (art. 1er de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant
un samedi – RS 173.110.3).
1. Définition
du «banquier»
2. Délais
a. Jours fériés
b. Calcul
des délais
Code des obligations
388
220
XI. Du conflit des lois
Art. 1138
1 La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur
lesquelles un chèque peut être tiré.
2 Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la
personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures
y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas
ladite disposition sont néanmoins valables.
Art. 1139
1 La forme des engagements pris en matière de chèques est réglée par
la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits.
Toutefois, l’observation des formes prescrites par la loi du lieu
du paiement suffit.
2 Cependant, si les engagements souscrits sur un chèque ne sont pas
valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils
soient conformes à la législation du pays où un engagement ultérieur a
été souscrit, la circonstance que les premiers engagements sont irréguliers
en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement ultérieur.
3 De même, les engagements pris en matière de chèques à l’étranger
par un Suisse seront valables en Suisse à l’égard d’un autre de ses ressortissants,
pourvu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi
suisse.
Art. 1140
La loi du pays sur le territoire duquel les obligations résultant du chèque
ont été souscrites règle les effets de ces obligations.
Art. 1141
La loi du pays où le chèque est payable détermine:
1. si le chèque est nécessairement à vue ou s’il peut être tiré à un
certain délai de vue et également quels sont les effets d’une
postdate;
2. le délai de présentation;
3. si le chèque peut être accepté, certifié, confirmé ou visé et
quels sont les effets de ces mentions;
4. si le porteur peut exiger et s’il est tenu de recevoir un paiement
partiel;
5. si le chèque peut être barré ou être revêtu de la clause «à porter
en compte» ou d’une expression équivalente et quels sont
les effets de ce barrement ou de cette clause ou de cette
expression équivalente;
6. si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelle est
la nature de ceux-ci;
7. si le tireur peut révoquer le chèque ou faire opposition au paiement
de celui-ci;
8. les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque;
9. si un protêt ou une constatation équivalente est nécessaire pour
conserver le droit de recours contre les endosseurs, le tireur et
les autres obligés.
Art. 1142
Les droits dérivant de l’enrichissement illégitime contre le tiré ou le
domiciliataire se règlent en conformité de la loi du pays où ces personnes
sont domiciliées.
XII. Application du droit de change
Art. 1143
1 Les dispositions suivantes du droit de change sont applicables au
chèque:
1. art. 990 sur la capacité de s’obliger par lettre de change;
2. art. 993 sur la lettre de change à l’ordre du tireur, tirée sur luimême
et pour le compte d’un tiers;
3. art. 996 à 1000 sur les différences dans l’énonciation du montant,
la signature de personnes incapables de s’obliger, la
signature sans pouvoirs, la responsabilité du tireur et la lettre
de change en blanc;
4. art. 1003 à 1005 sur l’endossement;
5. art. 1007 sur les exceptions de la lettre de change;
6. art. 1008 sur les droits dérivant de l’endossement par procuration;
7. art. 1021 et 1022 sur la forme et les effets de l’aval;
8. art. 1029 sur le droit d’exiger une quittance et le paiement partiel;
9. art. 1035 à 1037 et art. 1039 à 1041 sur le protêt;
10. art. 1042 sur l’avis;
11. art. 1043 sur la clause «sans protêt»;
12. art. 1044 sur la garantie solidaire des personnes obligées;
13. art. 1046 et 1047 sur le recours en cas de remboursement de la
lettre de change et le droit à la remise de la lettre, du protêt et
de la quittance;
14. art. 1052 sur les droits dérivant de l’enrichissement;
15. art. 1053 sur le transfert de la provision;
16. art. 1064 sur la relation des divers exemplaires entre eux;
17. art. 1068 sur les altérations;
18. art. 1070 et 1071 sur l’interruption de la prescription;
19. art. 1072 à 1078 et 1079, al. 1, sur l’annulation;
20. art. 1083 à 1085 sur l’exclusion des jours de grâce, le lieu où
doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change et la
signature manuscrite;
21. art. 1086, 1088 et 1089 sur le conflit des lois relatif à la capacité
de s’obliger, aux actes destinés à exercer et conserver les
droits en matière de change et à l’exercice des recours.
2 Ne sont pas applicables au chèque les dispositions de ces articles
relatives à l’acceptation de la lettre de change.
3 Pour être applicables au chèque, les art. 1042, al. 1, 1043, al. 1 et 3,
et 1047 sont complétés en ce sens que le protêt peut être remplacé par
la constatation analogue prévue à l’art. 1128, ch. 2 et 3.
XIII. Réserve de la législation spéciale
Art. 1144
Demeurent réservées les dispositions particulières régissant le chèque
postal.