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CODE DE COMMERCE DU LUXEMBOURG LIVRE III

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LIVRE III. - Des faillites, banqueroutes et sursis

(L. 2 juillet 1870)

Dispositions générales

Art. 437. Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état

de faillite.

Celui qui n'exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements

remonte à une époque où il était encore commerçant.

La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de

cessation de paiement.

1° Pour pouvoir être déclaré en état de faillite, il faut être un commerçant ou bien avoir été commerçant dans les six mois

antérieurs à la déclaration de faillite; ne peut plus être déclaré en état de faillite le commerçant qui depuis plus de six mois a

cessé tout commerce. Cour 17 février 1876, 1, 199; Cour 28 janvier 1887, 3, 145; Diekirch 20 juin 1890, 3, 164.

2° La loi considère le commerçant comme failli par cela seul qu'il a cessé ses paiements et que son crédit se trouve ébranlé;

il résulte de ce principe que le tribunal consulaire se trouve obligé de tirer la conséquence légale des faits patents en cause, c'està-

dire de déclarer la faillite, sans pouvoir avoir égard ni à la solvabilité éventuelle du débiteur, ni aux mobiles plus ou moins

intéressés qui ont déterminé son créancier à demander la faillite.

Spécialement, le tribunal ne pourrait accorder au débiteur en cessation de paiement les délais par application de la loi du 18

mars 1915, celle-ci ne s'appliquant pas à une cessation générale de paiement. Lux. 18 mars 1916, 10, 216.

3° Les éléments constitutifs de la faillite, à savoir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, peuvent résulter non

seulement de poursuites dirigées contre le commerçant ou de protêts, mais de tous faits patents attestant le désarroi des affaires

du débiteur et son impuissance à faire face à ses obligations.

Ne peuvent toutefois être prises en considération que les créances liquides et exigibles à l'exception de celles qui sont

sérieusement contestées. Cour 4 février 1933, 13, 51.

4° Une gêne financière momentanée du débiteur ne constitue pas la cessation de paiements nécessaire pour entraîner sa

mise en faillite. Cour 20 février 1934, 13, 268.

5° Le tribunal de commerce saisi d'une demande en sursis de paiement ne commet aucun excès de pouvoir en prononçant

d'office la faillite du débiteur si l'instruction de la demande établit que celui-ci a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé;

ce n'est qu'après avoir accordé un sursis provisoire et émis l'avis requis par les articles 597 et 598 du Code de commerce qu'il se

trouve provisoirement dessaisi au profit de la Cour jusqu'après la décision de celle-ci. Cour 6 novembre 1934, 13, 296.

6° La dette commerciale étant le résultat d'un acte de commerce, mais n'en constituant point l'exercice, il en suit que le seul

fait que le défendeur à une demande en déclaration de faillite est tenu de dettes commerciales ne saurait lui conférer la qualité de

commerçant, ni partant justifier sa déclaration en état de faillite. Lux. 3 novembre 1960, 15, 286.

7° Si la souscription d'une lettre de change constitue l'exercice d'un acte de commerce, cette souscription ne procure

cependant jamais par elle-même des ressources à celui qui la pratique et n'est par conséquent pas susceptible d'être l'objet d'une

profession. Il en suit que la seule souscription de lettres de change pratiquée, même d'une façon habituelle, par le défendeur à

une demande en déclaration de faillite ne saurait lui conférer la qualité de commerçant, ni partant justifier sa déclaration en état

de faillite. Lux. 3 novembre 1960, 18, 286.

8° Les tiers, et comme tels les créanciers personnels des associés, peuvent s'ils y ont intérêt, invoquer contre les associés, et

même faire prononcer la nullité de la société.

- Cette faculté est un droit que les créanciers personnels d'un associé tiennent directement de la loi et, en exerçant cette

faculté, ils agissent jure proprio et, dès lors, comme tiers au point de vue de l'article 42 du Code de commerce.

- En cas de concours de créanciers sociaux préférant considérer la société comme valable, avec des créanciers personnels

désirant la faire annuler, ce sont ces derniers qui doivent l'emporter.

- L'annulation d'une société ayant un effet rétroactif, il s'ensuit qu'une société annulée n'a jamais eu d'existence juridique et

que sa déclaration en état de faillite est impossible en droit et en fait. Lux. 8 avril 1911, 9, 229.

9° Pour qu'il y ait lieu à déclaration de faillite d'un commerçant après son décès, il faut qu'il soit mort en état de cessation de

paiements; cette cessation doit être effective; toutefois des versements à compte et paiements isolés destinés plutôt à masquer

l'état de cessation de paiements sont impuissants à annihiler cet état, qui a réellement préexisté à l'époque critique. Cour 15 mai

1903, 6, 399.

10° Le fait, même habituel, d'enseigner contre rémunération une science ou une technique ne constitue pas un acte de

commerce et ne saurait attribuer la qualité de commerçant au directeur de l'établissement.

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Spécialement, le directeur ou l'exploitant d'une auto-école ne saurait être considéré comme possédant la qualité de

commerçant et ne peut partant être déclaré en état de faillite. Lux. 8 décembre 1965, 20, 44.

11° Si un fonds de commerce est exploité non par son propriétaire mais par un tiers agissant en son nom personnel et pour

son propre compte, cette exploitation se traduit par une répétition d'actes de commerce, accomplie à titre professionnel, ce qui

suffit à conférer à l'exploitant la qualité de commerçant, bien que le fonds de commerce ne lui appartienne pas. L'exploitant est

dès lors susceptible d'être déclaré en faillite. Lux. 23 novembre 1967, 21, 99.

12° Si la dissolution d'une société met fin à son existence juridique, elle est cependant censée survivre pour les besoins de la

liquidation; il s'ensuit qu'une société en liquidation peut être déclarée en faillite sous son ancienne dénomination et conserve à

ces fins le siège social désigné dans son acte constitutif.

Lorsqu'il existe une confusion caractérisée d'activité et de patrimoine entre deux sociétés et que l'une de ces sociétés a été

déclarée en faillite, le tribunal est fondé à prononcer l'extension de la faillite à l'égard de l'autre société. Lux. 18 février 1970, 21,

393.

13° Un jugement déclaratif de faillite, attaqué par la voie de l'opposition, peut être rabattu, soit pour cause d'incompétence du

tribunal ayant prononcé la faillite, soit pour défaut de la qualité de commerçant, soit enfin pour absence de preuve de la cessation

des paiements et de l'ébranlement du crédit.

Les conditions exigées pour la mise en faillite s'apprécient au jour du jugement déclaratif de la faillite.

La juridiction saisie d'une opposition ou d'un appel contre un jugement déclaratif de faillite doit se rapporter au jour de ce

jugement et ne saurait le réformer au motif que le débiteur aurait entre-temps assaini sa situation financière, soit en

désintéressant ses créanciers, soit en obtenant du crédit. Lux. 11 janvier 1967, 20, 361.

14° Une faillite ne peut être prononcée qu'à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation de

paiement et que son crédit soit ébranlé.

Si le refus de paiement d'une seule dette peut suffire pour établir la cessation des paiements il faut pourtant que la dette soit

liquide, exigible et certaine.

Pour être certaine, une dette ne doit être contestée, ni dans son existence, ni dans son montant, ni même dans son mode de

paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire.

Le créancier qui succombe dans sa demande en déclaration de faillite ne peut, de ce seul fait, être condamné à des

dommages-intérêts envers le débiteur.

Si cependant il a commis un abus de droit en agissant de mauvaise foi ou de façon téméraire, il doit être condamné à réparer

le préjudice subi par le débiteur.

L'assignation en déclaration de faillite n'est admissible que si le défaut de paiement est la manifestation non équivoque de

l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements; elle ne doit pas être utilisée comme moyen d'intimidation contre

le débiteur en bonis.

Le porteur d'une traite acceptée et protestée qui assigne immédiatement le tiré en faillite commet une lourde erreur,

équipollente au dol et génératrice de responsabilité, alors que le mode normal de recouvrement des lettres de change est la

demande en paiement soumise au tribunal compétent. Lux. 14 janvier 1972, 22, 306.

15° Le tribunal ne doit pas se préoccuper de savoir si la faillite concorde avec l'intérêt des créanciers. Lorsque les trois

conditions légales de la faillite sont réunies (qualité de commerçant, cessation des paiements, ébranlement du crédit) il a le

devoir de prononcer la faillite. Cour 18 novembre 1998, 31, 69.

16° Un commerçant peut être déclaré en faillite pour défaut de paiement de dettes civiles, et même d'une seule dette civile -

n'étant même pas en relation avec son activité commerciale -, si les autres conditions de la faillite sont remplies. Cour 18

novembre 1998, 31, 69.

Art. 438. La faillite est qualifiée banqueroute simple et punie correctionnellement, si le commerçant

failli se trouve dans l'un des cas de faute grave prévus par le chapitre Ier du titre II ci-après.

Elle est qualifiée banqueroute frauduleuse et punie criminellement, si le commerçant failli se trouve

dans l'un des cas de fraude prévus par le chapitre II du même titre.

Art. 439. Les demandes de sursis sont formées et il y sera statué conformément aux dispositions

du titre IV ci-après.

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TITRE Ier. - De la faillite1

Chapitre Ier. - De l'aveu, de la déclaration de la faillite et de la

cessation de paiement

Art. 440. (L. 21 juillet 1992) Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses

paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale de son domicile ou de son siège social.

Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société

coopérative dans la quelle l'étendue de la responsabilité des associés est illimitée, la déclaration doit

contenir les noms et domiciles de chacun des associées indéfiniment tenus des engagements de la

société.

Pour toutes sociétés, la déclaration doit indiquer les noms des administrateurs ou gérants. La

procédure se poursuivra contre ceux-ci, qui sont tenus de fournir au juge-commissaire et aux curateurs

tous renseignements et de comparaître devant eux quand ils en seront requis.

1° Il est généralement admis que la disposition de l'article 440 du Code de commerce, visant expressément les sociétés en

nom collectif, s'applique aussi aux autres sociétés et notamment aux sociétés anonymes.

En conséquence, les tribunaux luxembourgeois sont incompétents pour déclarer la faillite d'une société anonyme dont le

siège du principal établissement se trouve à l'étranger. Lux. 10 mai 1952, 16, 177.

2° Il faut entendre par siège du principal établissement d'une société le lieu où se trouve son centre d'activité le plus

important au point de vue de ses affaires; ce siège peut ne pas être le siège social statutaire de la société. Lux. 10 mai 1952,

16,177.

Art. 441. Le failli joindra à son aveu:

1° le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l'empêcheraient de le déposer;

2° (L. 19 décembre 2002) les livres prescrits par les articles 9 à 11 du Code de commerce; ces

registres seront arrêtés par le greffier, qui constatera l'état où ils se trouvent.

Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du

débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des

dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.

Le greffier certifiera au bas de l'aveu du failli et des pièces y annexées la date de leur remise au

greffe, et en délivrera récépissé, s'il en est requis.

La remise au greffe de toutes autres pièces concernant la faillite sera constatée de la même

manière, sans qu'il soit nécessaire d'en dresser aucun autre acte de dépôt.

Art. 442. (L. 21 juillet 1992) La faillite est déclarée par un jugement du tribunal d'arrondissement

siégeant en matière commerciale, rendu soit sur aveu du failli, soit sur assignation d'un ou de plusieurs

créanciers, soit d'office. Sauf en cas de nécessité motivée spécialement d'après les éléments de la

cause dans le jugement déclaratif de faillite, le tribunal ne prononcera la faillite d'office qu'après avoir

convoqué le failli par la voie du greffe en la chambre du conseil pour l'entendre sur sa situation.

Par le même jugement ou par un jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le

tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, déterminera, soit d'office, soit sur la

poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiement.

1 Voir Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, J.O. L 160/1 à L 160/18

publié dans l’Annexe du Nouveau Code de procédure civile.

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Sauf l'exception portée à l'article 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus

de six mois antérieure au jugement déclaratif de la faillite.

A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiement sera réputée avoir eu lieu à partir du

jugement déclaratif de la faillite, ou à partir du jour du décès, quand la faillite aura été déclarée après la

mort du failli.

Aucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque autre que celle qui

résulterait du jugement déclaratif ou d'un jugement ultérieur, ne sera recevable après le jour fixé pour la

clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice toutefois à la voie d'opposition

ouverte aux intéressés par l'article 473.

1° Un jugement étranger déclaratif de faillite ne saurait sortir des effets juridiques sur le territoire luxembourgeois tant qu'il

n'est revêtu de la formalité de l'exequatur, qui seule peut rendre exécutoire sur le territoire national des actes ou jugements

émanant des autorités étrangères. Lux. 5 février 1898, 4, 466.

2° La loi sur les faillites, en tant qu'elle règle l'état et la capacité du failli est un statut personnel et dès lors cette capacité est

réglée d'après la loi du pays où la faillite a été ouverte. Diekirch 2 août 1894, 4, 17; Cour 10 juillet 1891, 4, 44; Lux. 22 janvier

1909; conf. Cour 18 juin 1909, 8, 22.

3° Les syndics nommés par jugement étranger peuvent donc ester en justice dans le Grand-Duché, avant que le jugement

déclaratif de faillite y ait été rendu exécutoire. Cour 10 juillet 1891, 6, 44.

4° Un Belge déclaré en état de faillite en France doit être réputé tel dans le Grand-Duché, sans qu'il soit nécessaire que le

jugement déclaratif ait été rendu exécutoire par les tribunaux luxembourgeois. Diekirch 2 août 1894, 4, 17.

5° L'Allemand déclaré en état de faillite en Allemagne doit être réputé tel dans le Grand-Duché, sans qu'il soit nécessaire

que le jugement déclaratif ait été rendu exécutoire par les tribunaux luxembourgeois. Lux. 22 janvier 1909; conf. Cour 18 juin

1909, 8, 22.

6° L'ouverture de la faillite ne peut être fixée qu'au jour où il y avait cessation de paiement et où le crédit était ébranlé; cet

état doit résulter clairement des faits articulés et le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la relevance de ces faits; un

simple protêt n'implique pas nécessairement l'état de cessation de paiement, surtout lorsqu'il n'est pas accompagné d'autres

circonstances qui démontrent qu'il y a cessation de paiement évidente. Lux. 5 décembre 1874, 1, 6.

7° L'époque qui peut être fixée comme étant celle de la cessation de paiement est limitée, en principe général, par les six

mois qui précèdent la déclaration de la faillite et, par exception, par la demande de sursis (art. 613); elle ne peut sous aucun

prétexte être reculée au delà de ces deux dates. Lux. 24 juin 1876, 1, 209.

8° La Cour étant investie, par l'effet dévolutif de l'appel du pouvoir de connaître les difficultés de fait et de droit soumises au

premier juge, auquel elle est substituée avec la même étendue et plénitude de juridiction, peut, le cas échéant, faire remonter la

cessation de paiement à la même époque à laquelle le premier juge aurait pu la fixer, c'est-à-dire à six mois avant la date du

jugement dont appel. Cour 28 janvier 1887, 3, 165.

9° En présence des principes de l'unité et de l'universalité de la faillite, le jugement déclaratif de faillite, rendu par un tribunal

étranger, a, quant à la capacité et au patrimoine du failli au Luxembourg, l'autorité de la chose jugée et y produit les mêmes effets

que dans le pays étranger et cela même avant toute sentence d'exequatur. Lux. 11 octobre 1961, 18, 470.

Art. 443. Abrogé (L. 8 janvier 1962)

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Chapitre II. - Des effets de la faillite

Art. 444. Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de

l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce

jugement sont nuls de droit.

1° La loi sur les faillites, en tant qu'elle règle l'état et la capacité du failli, est un statut personnel; dès lors le dessaisissement

qui résulte de la faillite est inhérent à la personne du failli et s'étend à tous ses biens, quelque soit le pays où ils soient situés.

Diekirch 2 août 1894, 4, 17; Lux. 22 janvier 1909, 8, 22.

2° Le contrat de vente aux termes duquel le prix est à fixer par experts à nommer soit d'un commun accord, soit par un

tribunal déterminé, est valable, et l'état de faillite de l'une des parties contractantes, survenu depuis la passation du contrat mais

avant la désignation des experts chargés de fixer le prix de vente, n'est pas obstatif à la nomination des experts par le tribunal ni

à la fixation du prix; en effet, la perfection du contrat ne pouvant pas être contestée, c'est son exécution seule qui reste soumise à

l'accomplissement de la condition prévue au contrat et celle-ci n'étant pas devenue impossible l'état de faillite n'y met pas

obstacle. Lux. 30 janvier 1891, 3, 18.

3° En matière d'assurance contre les accidents, le droit à l'indemnité n'est pas exclusivement attaché à la personne de

l'assuré et partant la masse des créanciers de l'assuré failli a qualité et titre pour actionner l'assureur en versement de

l'indemnité. Lux. 19 juillet 1893, 3, 463.

4° Le curateur d'une faillite n'est pas un tiers dans les termes de l'article 1328 du Code civil administrant les biens du failli

dessaisi de cette administration par la loi et le jugement déclaratif de faillite, il représente aussi bien le failli, que la masse de ses

créanciers; il est notamment l'ayant-cause du failli lorsqu'il s'agit d'apprécier le résultat des conventions faites et des comptes

réglés de bonne foi par le failli encore à la tête de ses affaires; spécialement il ne peut pas en cette qualité repousser les

conventions faites par le failli, qui n'auraient pas acquis date certaine avant la faillite par le seul motif de l'absence de cette date,

alors qu'il n'argue pas ces conventions de fraude ni d'antidate. Cour 17 mars 1881, 2, 41.

5° Le curateur d'une faillite est obligé de respecter, au même titre que le failli lui-même, les contrats que ce dernier a

valablement conclus avant la déclaration de la faillite; spécialement il est obligé de respecter le contrat d'assurance dans lequel il

est stipulé que le paiement de l'indemnité immobilière ne sera fait que si le bâtiment est en bonne voie de reconstruction. Cour 12

mai 1893, 3, 237.

6° La question de savoir si les créanciers, en tant qu'ils constituent une masse représentée par le curateur, sont par rapport

au failli des tiers ou des ayants-cause, est généralement résolue en ce sens que les créanciers ne sont pas d'une manière

absolue exclusivement tiers ou exclusivement ayant-cause, mais qu'ils peuvent avoir tantôt l'une, tantôt l'autre qualité, suivant

qu'ils puisent leurs droits dans leurs propres titres ou dans les titres de leur débiteur; d'après cette distinction la masse est ayantcause

du failli lorsqu'elle exerce les droits de celui-ci en vertu de la disposition générale de l'article 1166 du Code civil ou de la

saisine particulière de l'article 444 de la loi du 2 juillet 1870 et elle est tiers par rapport au failli, lorsqu'elle exerce les droits que la

loi lui confère directement soit en vertu de l'article 1167 du Code civil, soit en vertu des articles 445 à 449 de la loi du 2 juillet

1870; spécialement les curateurs qui, avant l'instance, ont reconnu la sincérité d'un acte de bail par une dénonciation pure et

simple de ce même bail, ne sauraient, en cours d'instance, critiquer ce bail en qualité de tiers pour n'avoir pas date certaine; les

curateurs ne pouvant plus dans ces circonstances exercer un droit propre, provenant soit de l'article 1167 du Code civil, soit des

articles 445 à 449 du Code de commerce ne peuvent plus exercer que les droits du failli; ces droits, ils ne peuvent les exercer

que dans la mesure et dans les limites où ils appartiennent au failli lui-même; or, le failli ne saurait critiquer un bail par lui

consenti, pour n'avoir pas date certaine; le bail doit donc, dans les circonstances données, faire foi de sa date à l'égard des

créanciers, comme à l'égard du failli. Lux. 8 février 1902, 6, 312.

7° L'action intentée par deux curateurs en l'absence du troisième est recevable s'ils ont été autorisés à cet effet par le

tribunal de commerce. Lux. 4 juillet 1894, 4, 388.

8° Lorsqu'il a été nommé plusieurs curateurs à une faillite, chacun d'eux a mandat pour agir séparément dans l'intérêt de la

masse. Lux. 30 janvier 1895, 4, 34.

9° Il est de principe, en matière de faillite, que le créancier ne peut exercer une action qui intéresse la masse entière; il n'en

est cependant pas ainsi de l'action en dommages-intérêts, qui appartient à quelconque est lésé dans ses droits et dont l'exercice

est entièrement indépendant de l'intervention ou de l'adhésion d'un tiers; cette règle ne s'applique du reste aux masses faillies

que tant que la liquidation n'est pas terminée; lorsque les opérations de la faillite sont clôturées, les créanciers de la faillite

rentrent dans l'exercice de leurs actions personnelles. Lux. 20 mars 1891, 2, 344.

10° Les curateurs d'une faillite représentent aussi bien la personne faillie que la masse des créanciers de cette dernière; en

cette double qualité ils sont non seulement chargés d'administrer les biens de la faillite, mais autorisés à suivre, comme

demandeurs ou comme défendeurs, toutes les actions qui ont pour but la conservation de l'actif qui doit servir de gage aux

créanciers, de même que la reconstitution ou l'accroissement de cet actif dans l'intérêt commun de ces derniers; il en est

autrement lorsque l'action n'a pour but que la fortune personnelle de l'un ou de l'autre des créanciers; dans ce cas le droit d'agir

appartient exclusivement au créancier intéressé. Cour 2 juillet 1880, 2, 49; Lux. 10 août 1891, 3, 537.

11° Les créanciers d'un failli agissant dans l'intérêt de tous les créanciers et non pour réclamer un droit purement personnel,

sont recevables à se joindre à la demande formée par les curateurs. Cour 2 juillet 1880, 2, 49.

12° L'intervention d'un créancier de la faillite à un procès engagé par le curateur est justifiée, du moment que sa production

n'est pas définitivement rejetée et annulée par une décision coulée en force de chose jugée; cette intervention ne saurait donc

être refusée pour le seul motif que la production se trouve contestée et non admise au passif de la faillite. Lux. 8 février 1902, 6,

312.

33

13° Le curateur d'une société en nom collectif faillie a qualité pour produire au passif de la faillite personnelle de chacun des

associés pour le montant intégral du passif social, sauf à déduire de cette production le montant des productions qu'auraient

faites individuellement les créanciers sociaux. Cour 26 janvier 1885, 2, 448.

14° Lorsque, dans une demande en séparation de biens introduite par la femme contre son mari déclaré en état de faillite et

contre le curateur de la faillite, les défendeurs viennent à succomber, ils doivent, en conformité de l'article 130 du Code de

procédure civile être condamnés aux dépens et ce chacun pour moitié; les frais exposés par la demanderesse sont à prélever sur

l'actif de la faillite, savoir: ceux exposés contre le mari, à titre chirographaire et ceux exposés contre le curateur, à titre privilégié.

Diekirch 22 novembre 1900, 6, 100; Lux. 4 mai 1904, 6, 286; Contra: Lux. 10 juin 1896, 4, 286.

15° Le jugement déclaratif de faillite rendu à l'étranger a, quant à l'incapacité du failli, autorité de chose jugée dans le Grand-

Duché et y produit les mêmes effets qu'à l'étranger, sans qu'il doive être déclaré exécutoire. Cour 13 décembre 1932, 13, 356.

16° L'exequatur préalable n'est requise que lorsqu'il s'agit de procéder à des actes d'exécution proprement dits, c'est-à-dire

des mesures de contraintes sur la personne ou les biens du failli, et le curateur étranger a qualité pour poser valablement dans le

Grand-Duché, avant toute sentence d'exequatur, les simples actes conservatoires, par exemple poursuivre le recouvrement des

créances ou intervenir dans une instance concernant le failli. Cour 13 décembre 1932, 13, 357.

17° Par suite de son dessaisissement, le failli n'a pas la capacité de faire un aveu opposable à la masse. Diekirch 24 janvier

1934, 13, 317.

18° Est irrecevable le serment litisdécisoire déféré au failli alors que ce serment implique une transaction et que le failli est

incapable de transiger. Diekirch 9 juillet 1932, 13, 261.

19° Le failli, encore que dessaisi de l'administration de ses biens, n'est pas en état d'interdiction et on ne saurait lui dénier le

droit de s'adonner à un travail pour assurer son existence et de prendre des engagements ou de faire des actes de disposition

valables, mais les fruits de son activité viennent accroître la masse active pour tout ce qui excède les besoins de son entretien et

de celui de sa famille, déduction faite des frais d'acquisition qu'il a exposés et des charges légitimes dont les biens nouvellement

acquis sont grevés. Cour 3 mars 1921, 11, 546.

20° Par effet d'une déclaration de faillite le compte-courant arrive à son terme de plein droit; en vertu du principe d'invisibilité

de ce compte la compensation entre les différents postes y inscrits s'opère automatiquement jusqu'à due concurrence. Cour 2

mars 1923, 11, 134.

21° Si les articles de crédit et de débit d'un compte courant forment un ensemble indivisible dont l'arrêté de compte permet

seulement de dégager le solde à charge de l'un ou l'autre des correspondants, de sorte que ce solde est opposable à la masse

des créanciers du failli, le même principe ne saurait être appliqué aux soldes respectifs de plusieurs comptes courants existant

entre les mêmes parties, chaque compte gardant dans ce cas son individualité propre.

Même s'il a été convenu que les comptes sont à considérer comme constituant un compte-courant unique et qu'à tout

moment et sur simple avis les soldes débiteurs peuvent être transférés aux comptes créditeurs ou inversement, toujours est-il

que tant le transport effectif des masses respectives de l'actif et du passif n'a pas été opéré, les comptes individuels subsistent

avec leur personnalité propre de sorte qu'en cas de déclaration de faillite ils ne peuvent se compenser et que l'article 445 du

Code de commerce doit éventuellement trouver son application. Lux. 8 novembre 1930, 13, 269.

22° A partir du jugement déclaratif de faillite aucune compensation, ni légale, ni judiciaire, ni conventionnelle ne peut se

produire même entre créances préexistantes, si elles ont manqué jusqu'à cette date d'une des trois qualités de liquidité,

d'exigibilité et de fongibilité. Cour 2 mars 1923, 11, 134.

23° Tant qu'il n'y a pas faillite déclarée, l'action en résolution de la vente peut être exercée par le vendeur contre l'acheteur

d'objets mobiliers non payés.

L'action régulièrement intentée avant l'ouverture de la faillite constitue pour le demandeur un droit acquis à se voir

reconnaître judiciairement le droit de résolution qui lui appartenait au moment de l'introduction de la demande et ce nonobstant la

survenance de la faillite. Cour 16 juin 1938, 14, 193.

24° La concession de cabaretage, étant susceptible d'aliénation ne saurait être considérée comme un droit attaché à la

personne du failli et tombe par conséquent dans la masse de la faillite en vertu de l'article 444 du Code de commerce. Cour 7

mars 1924, 11, 535.

25° Après la clôture de la faillite, le dessaisissement du failli subsiste quant aux valeurs qui, à tort, n'ont pas été comprises

dans la liquidation. Lux. 14 janvier 1914, 10, 32.

26° La compensation des créances et des dettes réciproques du failli et d'un tiers peut s'opérer même durant la période

suspecte, si elle a été convenue de bonne foi avant le commencement de cette période entre les deux parties contractantes.

Les règles et usages des barreaux admettent que l'avocat convienne avec son client, dont il est le conseil habituel en vue de

la récupération de créances nombreuses, de retenir ses frais et honoraires sur les sommes recouvrées, ce qui implique, au profit

de l'avocat, la compensation entre les créances qu'il perçoit et ses honoraires. Convenue de bonne foi, cette compensation

s'opère même pour les devoirs professionnels accomplis par l'avocat pendant la période suspecte, de sorte que l'avocat n'est pas

tenu de verser les honoraires afférents à la masse de la faillite et subir de ce chef la loi du dividende.

Si, en principe, le dessaisissement qui résulte d'un jugement déclaratif de faillite fait obstacle à toute compensation entre

créances et dettes du failli jusqu'alors non liquides ni exigibles, il en est autrement lorsque les créances réciproques sont nées

d'une même source et découlent d'un même contrat conclu avant la période suspecte avec un tiers.

En raison de la connexité d'origine existant dans ce cas et de l'interdépendance des obligations du failli et du tiers, sont

compensables, au profit du tiers, toutes les créances réciproques antérieurement au jugement déclaratif de faillite, à condition

que les créances du tiers soient certaines dans leur principe, même si, au jour du jugement, elles ne sont pas liquidées. Lux. 15

juin 1966, 20, 212.

27° Le curateur de faillite n'a qualité ni pour exercer une action en réparation d'un dommage moral éprouvé par le failli ni

pour interjeter appel contre un jugement ayant alloué à celui-ci une indemnité pour dommage moral. Cour 10 octobre 1978, 24,

204.

28° Le jugement de faillite sort ses effets à zéro heure, le jour du prononcé, en sorte que le jour entier au cours duquel

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intervient le jugement de faillite fait partie de la période de faillite et que les paiements faits ce même jour sont nuls de droit.

Cour 21 janvier 1981, 25, 373.

29° Suite à l'abolition de la procédure du reproche un failli peut être entendu comme témoin dans les contestations

concernant son propre passif. Cour 10 juillet 1991, 28, 231.

Art. 444-1. (L. 21 juillet 1992) (1) (L. 18 décembre 2009) Si le failli ou les dirigeants de droit ou de

fait, associés ou non, apparents ou occultés, rémunérés ou non, d’une société déclarée en état de faillite,

qu’ils soient en fonctions ou retirés de la société au moment de la déclaration en faillite, ont contribué à la

faillite par une faute grave et caractérisée, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale

qui a prononcé la faillite ou, en cas de faillite prononcée à l’étranger, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg siégeant en matière commerciale, peuvent prononcer à l’encontre de ces personnes

l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée une activité commerciale ainsi qu’une

fonction d’administrateur, de gérant, de commissaire, de réviseur d’entreprises, de d’entreprises agréé ou

toute fonction conférant le pouvoir d’engager une société. L’interdiction est obligatoirement prononcée

contre celui qui est condamné pour banqueroute simple ou banqueroute frauduleuse.

(2) La demande doit être introduite par le curateur ou par le procureur d'Etat près du tribunal

d'arrondissement compétent, dans les trois ans à partir du jugement déclaratif de faillite.

(3) La durée de l'interdiction d'exercice ne peut être inférieure à un an ni supérieure à vingt ans.

(4) L'affaire est introduite et instruite suivant la procédure commerciale.

(5) L'interdiction cesse dans tous les cas si:

- le jugement déclaratif de faillite est rapporté,

- le failli obtient l'homologation du concordat,

- le failli obtient sa réhabilitation.

(6) L'interdiction prononcée par le tribunal est mentionnée au registre de commerce et des

sociétés. Cette inscription est radiée lorsque l'interdiction a cessé ses effets.

Art. 445. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur

depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou

dans les dix jours qui auront précédé cette époque:

Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes,

opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli

dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour;

Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour

dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de

commerce;

Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou de gage constitués

sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.

1° L'article 445 n'est applicable qu'à l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire et ne saurait être étendu à l'hypothèque

légale. Lux. 2 juillet 1902, 6, 283.

2° Comme le contrat de gage est un contrat essentiellement réel qui ne se forme que par la délivrance de la chose entre

les mains du créancier, est nul, en vertu de l'article 445, le nantissement constitué, depuis l'époque de la cessation des

paiements, pour une dette antérieurement contractée, lors même qu'il eut fait l'objet d'une promesse de gage antérieure,

consentie au moment de la naissance de la créance. Cass. 23 décembre 1892, 3, 163.

3° L'article 445 du Code de commerce englobe tous actes de libéralité, même non translatifs de propriété, et notamment

les renonciations pures et simples à un droit. Est donc nulle à l'égard de la masse une mainlevée d'hypothèque consentie

pendant la période suspecte bien que la dette garantie ne soit pas éteinte, une telle mainlevée constituant un acte de libéralité.

Diekirch 24 janvier 1934, 13, 317.

4° La nullité de l'article 445 du Code de commerce ne s'applique pas à l'hypothèque constituée pendant la période

suspecte en vue de garantir une avance à faire après l'acte et sans qu'il y ait fraude. Cour 20 février 1934, 13, 261.

5° La clause en vertu de laquelle le vendeur d'une voiture nouvelle s'oblige à reprendre à un prix déterminé la voiture

ancienne de son acheteur ne forme qu'une des conditions de la vente de la voiture nouvelle et fait corps avec ce contrat

parfaitement valable. Intervenue pendant la période suspecte, cette opération n'a pas le caractère d'une dation en paiement

interdite par l'article 445 du Code de commerce. Cour 18 juillet 1934, 13, 236.

6° La convention de résiliation d'une vente pour défaut de paiement du prix équivaut à une dation en paiement. En

conséquence, lorsque pareille résiliation a eu lieu en période suspecte, elle est nulle de plein droit conformément à l'article 445

du Code de commerce. Cour 30 juin 1933, 13, 129.

7° Si la résolution d'une vente et la restitution des objets vendus au vendeur, qui en est la suite, sont susceptibles

d'annulation par application des articles 445 et 446 du Code de commerce, lorsqu'elles ont été opérées pendant la période

suspecte, ce n'est qu'en tant qu'actes du débiteur qui impriment à la résolution un caractère amiable et qui font de la restitution

une dation en paiement.

Au cas, au contraire, où le vendeur, faisant fruit d'une clause résolutoire expresse, insérée au contrat de vente à crédit, opte

pour la résolution, celle-ci résulte d'un acte du créancier, acte qui intervient indépendamment de la volonté actuelle du débiteur,

et elle demeure valablement acquise, même si elle se produit pendant la période suspecte, à la seule condition que le contrat qui

lui sert de base soit lui-même inattaquable. Cour 25 avril 1967, 21, 65.

8° Constitue une convention de compensation la clause du contrat de vente d'une voiture automobile stipulant qu'en cas de

résolution de la vente par la faute de l'acheteur, les acomptes par lui versés sont acquis au vendeur à titre de jouissance, d'usure,

d'indemnité de résiliation etc., sans préjudice à de plus amples dommages-intérêts. En conséquence cette clause est nulle au

regard de la faillite de l'acheteur, si elle est appliquée en période suspecte, et le vendeur doit rembourser à la faillite des

acomptes reçus, quitte à être colloqué pour le même montant au passif chirographaire. Cour 30 juin 1936, 14, 12.

9° Une promesse d'hypothèque n'équivaut pas à l'acte de constitution. En conséquence est nulle l'hypothèque constituée par

le failli en période suspecte pour une dette antérieurement contractée, alors même que la promesse d'hypothèque a été

concomitante au prêt. Cour 5 janvier 1933, 14, 219.

10° La rétrocession en tout ou en partie de la chose vendue au vendeur à la suite de la résiliation d'un contrat de vente

opérée pendant la période suspecte constitue un paiement irrégulier aux termes de l'article 445 du Code de commerce prohibant

pour les dettes échues tous paiements autres que ceux faits en espèces ou en effets de commerce. Lux. 14 juin 1951, 15, 162.

11° N'est pas nul par rapport à la masse le gage qui a été constitué en même temps que le prêt a été fait si le prêteur n'a pas

eu connaissance de la cessation des paiements de son co-contractant, déclaré par après en faillite. Lux. 5 janvier 1952, 15, 255.

12° La nullité de droit, édictée par l'article 445 du Code de commerce, n'ayant d'autre but que de maintenir l'égalité entre les

créanciers chirographaires et d'empêcher le futur failli d'avantager l'un d'eux en lui accordant une sûreté qui n'avait pas été

constituée lors de la naissance de la dette, cette nullité ne saurait s'appliquer aux sûretés qui ont été constituées au moment

même où la dette a été contractée.

Spécialement, si un prêt a été consenti durant la période suspecte au futur failli moyennant l'engagement pris par ce dernier

de garantir ce prêt par une mise en gage du fonds de commerce, mais que ce gage n'ait pu être documenté par écrit que

quelques jours après l'octroi du prêt, le prêt et la mise en gage du fonds de commerce se fondent en une opération unique, en

sorte que le prêt ne saurait juridiquement être considéré comme antérieur à la mise en gage du fonds de commerce. Par voie de

conséquence, la mise en gage du fonds de commerce n'est pas entachée de nullité par application de l'article 445 du Code de

commerce. Cour 28 octobre 1969, 21, 232.

13° Si le tuteur failli s'est fait ouvrir par une banque un crédit en compte courant et que pour la garantie des engagements

pris il ait, pendant la période suspecte, constitué en gage son fonds de commerce, cette mise en gage est frappée de la nullité de

droit, édictée par l'article 445 du Code de commerce, dans la mesure où, au moment de la constitution de cette sûreté, le compte

courant présentait déjà une position débitrice à la charge du futur failli. Lux. 29 septembre 1967, 21, 246.

14° En cas de vente intervenue entre le failli et un tiers pendant la période suspecte, la circonstance que l'acheteur était au

moment de la vente créancier du failli et que les parties ont stipulé que le prix se compensait jusqu'à due concurrence avec la

créance de l'acheteur, ne suffit pas pour entraîner la nullité de la vente en vertu de l'article 445 du Code de commerce, mais il lui

faut, pour que cet article puisse trouver son application, qu'il soit établi qu'il ne s'agissait en réalité, dans l'intention des parties,

que d'un mode de paiement détourné, respectivement d'une dation en paiement déguisée, contraire à la notion d'égalité

consacrée en matière de faillite. Cour 10 novembre 1926, 11, 247.

15° Les opérations qui se rattachent à un seul et même marché, forment un tout indivisible et constituent les éléments d'un

compte unique dont le reliquat final est seul à considérer lorsqu'il s'agit de régler la situation réciproque des parties, sans qu'il y

ait lieu de distinguer entre les opérations qui constitueraient l'exécution du contrat et celles découlant de sa violation. Lux. 16

février 1929, 12, 349.

16° En cas d'ouverture de crédit, les dettes du crédité ne naissent que par l'utilisation et au fur et à mesure de l'utilisation du

crédit; en conséquence, une hypothèque constituée par le failli pendant la période suspecte en garantie d'une ouverture de crédit

est nulle seulement quant aux avances faites antérieurement à sa constitution, mais valable quant à celles faites

postérieurement. S'il a existé entre parties une convention de compte-courant, ce n'est qu'à la clôture du compte que la qualité de

créancier ou de débiteur de l'une ou l'autre partie peut être fixée; par suite de l'indivisibilité du compte, il n'y a, tant qu'il dure, ni

créance ni dette, toutes les opérations réciproques ne constituant que de simples articles de débit et de crédit; il en est ainsi bien

que des balances provisoires aient été dressées pendant la durée du compte, les soldes que celles-ci ont fait apparaître, étant

devenus à leur tour des articles de compte. Il suit de ces principes qu'en cas de compte-courant la dette du crédité ne prend

naissance qu'à la clôture du compte et que par suite une hypothèque constituée pendant la période suspecte mais avant la

clôture du compte pour en garantir le solde, est valable, encore qu'en fait tout ou partie des avances aient été faites

antérieurement à sa constitution. Lux. 10 décembre 1927, 12, 20.

17° Une promesse d'hypothèque n'équivaut pas à l'acte de constitution.

En conséquence, est nulle l'hypothèque constituée par le failli en période suspecte pour une dette antérieurement

contractée, alors même que la promesse d'hypothèque a été concomitante au prêt. Cour 5 janvier 1938, 14, 219.

18° Si, au cours de la période suspecte, le failli offre au vendeur la résiliation d'un marché conclu avec lui et que le vendeur

accepte cette offre après que la marchandise a été expédiée et est rentrée dans les magasins du failli, cette convention est nulle

en vertu de l'article 445-3 du Code de commerce, alors que le failli est devenu propriétaire de la marchandise et débiteur du prix

et que, par conséquent, en rétrocédant la marchandise faute de pouvoir le payer, il s'est libéré de sa dette autrement qu'en

espèces ou par effets de commerce. Cour 20 mai 1927, 11, 309.

19° Les renonciations ne se présument pas; en conséquence le fait que le créancier produisant au passif d'une faillite

déclarée dans le Grand-Duché a exercé, en pays étranger, les droits lui conférés par la législation de ce pays, en pratiquant des

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saisies et intendant des actions, ne saurait impliquer de sa part une renonciation à produire à la faillite dans le Grand-Duché; la

procédure par lui instituée en pays étranger ne peut avoir d'autre conséquence que de l'obliger, le cas échéant, en vertu des

principes sur l'université de la faillite et sur l'égalité entre les créanciers, qui dominent le régime luxembourgeois sur les faillites, à

rapporter à la masse les sommes et valeurs qu'il aurait réalisées en Allemagne au détriment des autres créanciers. Cour 3 avril

1914, 9, 118.

20° La résiliation d'un contrat de vente intervenue pendant la période suspecte mais avant la déclaration de la faillite, en vertu

d'une clause du contrat réservant au vendeur la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix de vente et

prévoyant qu'à défaut du paiement d'une échéance la convention est résiliée de plein droit après une sommation demeurée

infructueuse, ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles 445 et 546 du Code de commerce. Cour 2 juillet 1935, 13,

519.

21° Le tireur et le souscripteur d'une lettre de change peuvent convenir que les modalités et sûretés garantissant la créance

qui sert de provision à l'effet seront transmises au preneur, qui est alors subrogé dans tous les droits du tireur.

Ainsi, lorsque, dans l'acte de vente d'une automobile, il a été stipulé que le prix serait payable par traites acceptées

échelonnées, mais deviendrait exigible pour le tout le jour où l'acheteur revendrait la voiture, que l'acte porte en outre que le

preneur fera l'escompte des traites et qu'il sera subrogé dans les droits du vendeur, que ce mode de règlement était habituel

entre parties, le preneur peut, en cas de revente de la voiture, exiger le paiement des traites sans avoir besoin d'attendre la date

de leurs échéances respectives.

Et en cas de faillite du souscripteur le paiement fait dans ces circonstances avant l'échéance des traites, encore qu'il ait eu

lieu dans les six mois précédant la faillite, ne saurait être annulé comme se rapportant à une dette non échue. Cour 21 novembre

1934, 13, 331.

22° Est nulle à l'égard de la masse de la faillite une hypothèque judiciaire constituée pendant la période suspecte sur les

biens du failli à raison d'une créance née d'un délit commis par lui; cette créance n'a, en effet, pas pris naissance au moment et

par effet du jugement, mais au moment où s'est produit le fait générateur de l'obligation du failli d'autre part, l'article 445, alinéa 4,

du Code de commerce a une portée générale en se servant des termes «dettes antérieurement contractées», la loi a visé le cas

le plus fréquent sans par là exclure les dettes nées d'une autre cause. Cour 26 novembre 1920, 11, 437.

23° Lorsqu'une vente d'objets mobiliers a été résiliée en vertu d'une clause résolutoire expresse, le vendeur peut revendiquer,

à l'égard de la masse de la faillite, les objets vendus et livrés, même si la résolution du marché n'est intervenue que pendant la

période suspecte. Cour 10 mars 1931, 12, 216.

24° Le curateur de la faillite a seul qualité pour faire prononcer les nullités prévues aux articles 445 et 446 du Code de

commerce; ces nullités une fois prononcées, leurs effets ne sauraient cependant être restreints exclusivement à la masse, mais

elles peuvent profiter aussi à certains créanciers ut singuli; spécialement lorsque le failli avait donné en gage des objets

appartenant à un tiers et que ce gage a été annulé en vertu de l'article 445, le tiers propriétaire peut les revendiquer contre la

masse de la faillite. Lux. 28 mai 1925, 11, 206.

25° Les articles 445 et 446 du Code de commerce et respectivement de la loi du 2 juillet 1870 sur les faillites ne frappent de

nullité les actes y visés que relativement à la masse seulement, c'est-à-dire seulement pour autant qu'ils sont faits en fraude des

créanciers de la masse. Lux. 29 juillet 1911, 9, 216.

26° La circonstance que l'acheteur a eu connaissance de sa situation obérée au moment de la vente, ne saurait constituer

une cause de nullité de la vente, au voeu des articles 445 et 446 du Code de commerce. Lux. 29 juillet 1911, 10, 293.

27° Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une cession de créance consentie par le failli avant la période suspecte

puisse être valablement signifiée au cédé pendant cette période. Cour 4 mars 1932, 12, 460.

28° Toute compensation légale, judiciaire ou conventionnelle est interdite en principe après la faillite, alors que, équivalant à

un double paiement abrégé, une telle compensation permettrait au créancier qui en bénéficierait d'échapper à la loi du concours.

Il est cependant admis, par exception, que la compensation après faillite est possible entre dettes connexes trouvant leur

cause dans un même contrat synallagmatique, et cela même lorsque l'une des dettes n'est née qu'après la faillite. Lux. 1er avril

1977, 23, 556.

29° Voir sub art. 444, n° 26.

30° Est nulle à l'égard de la masse toute hypothèque judiciaire résultant d'une décision judiciaire rendue durant la période

suspecte. Cour 14 mars 1988, 27, 231.

31° Si, en règle générale, la résolution d'une vente intervenue pendant la période suspecte antérieure à la déclaration de

faillite, entraîne l'extinction des obligations réciproques des parties, et ne constitue pas en conséquence l'un des actes réputés

nuls et sans effet relativement à la masse par l'article 445 du Code de commerce, les juges du fond peuvent néanmoins

rechercher quelle était la volonté réelle des parties lors de cette résolution et examiner si, en raison des circonstances propres à

la cause, cette résolution ne constituait pas en réalité, au moment où elle a eu lieu, l'un des actes visés par ledit article 445. Cass.

8 juillet 1993, 29, 222.

32° En stipulant une clause d'unicité de comptes, les parties conviennent que les différents comptes du client constituent, en

fait et en droit, les éléments d'un compte unique, indivisible, permettant la compensation des soldes à l'instar de ce qui se passe

pour le compte courant. Le solde de l'arrêté de compte est opposable aux tiers comme le solde d'un compte courant et comme tel

il est également opposable à la masse des créanciers à moins qu'il ne soit établi que le fait de placer leurs relations

contractuelles dans le cadre d'une compensation globale ne procède d'un montage manifestement frauduleux.

Pour qu'il en soit ainsi, il faut cependant que la volonté commune des parties de s'engager dans une convention qui doit

présenter les caractères d'un compte courant soit indiscutable. Le banquier et son client doivent respecter la logique de leur

accord. Tel n'est pas le cas d'un banquier qui, dans sa déclaration de créance, ne se réfère pas au solde débiteur du prétendu

compte unique, mais déclare comme créance la somme des découverts des différents comptes débiteurs. Cour 17 mars 1999,

31, 129.

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Art. 446. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre

onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront

être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec

connaissance de la cessation de paiement.

1° La connaissance de l'insolvabilité ne se confond pas avec la connaissance de la cessation de paiement. Lux. 2 juillet 1902,

6, 283.

2° L'offre de preuve tendant à établir la connaissance de la cessation de paiement n'est pas pertinente lorsqu'elle est conçue

en des termes tellement vagues qu'il serait impossible de la combattre par la preuve contraire; la preuve doit porter sur une

articulation de faits détaillés, dont le tiers, contre lequel la nullité est poursuivie, doit avoir eu connaissance. Lux. 2 juillet 1902, 6,

283.

3° Le contrat d'assurance sur la vie contenant attribution du bénéfice à des personnes déterminées, constitue une stipulation

pour autrui jointe à une stipulation pour soi-même, ainsi que le prévoit l'article 1221 du Code civil; la convention intervenue

postérieurement et par laquelle l'assuré, du consentement de l'assureur, confère le bénéfice de l'assurance à l'un de ses

créanciers jusqu'à due concurrence de sa dette, ne constitue pas un nantissement, mais un simple avenant modificatif qui

conserve à la convention son caractère essentiel de contrat d'assurance et n'apporte de changement à ce contrat que quant à la

personne du bénéficiaire; l'acceptation que le nouveau bénéficiaire intervenant à l'avenant fait de la stipulation faite pour lui, lui

attribue définitivement et irrévocablement le bénéfice de l'assurance, qui n'a jamais pu constituer une valeur mobilière demeurée,

ou même entrée dans le patrimoine de l'assuré et qui n'a jamais pu, dès lors, appartenir aux créanciers de ce dernier, tombé

depuis en état de faillite; il s'ensuit que l'acte de résiliement du contrat d'assurance intervenu entre les parties intéressées après

l'époque de la cessation des paiements, n'a pu modifier l'actif de l'assuré failli, alors qu'aucune valeur n'est sortie de cet actif du

chef dudit contrat d'assurance; et en admettant même que l'intervention de l'assuré au résiliement constituerait une renonciation à

une faculté, elle ne pourrait pas être considérée comme un acte tombant sous l'application des articles 445 et 446 alors que cette

faculté est personnelle à l'assuré; les juges ont cependant un pouvoir discrétionnaire pour faire tomber cet acte, si celui-ci

constituait un avantage consenti par le failli à l'un de ses créanciers qui aurait eu connaissance de la cessation des paiements de

son débiteur; en ce cas, les juges doivent notamment examiner si l'acte est de nature à imposer un préjudice aux autres

créanciers, et si c'est la fraude qui a déterminé les contractants à poser l'acte. Lux. 17 juillet 1897, 4, 462.

4° L'admission sans réserves du solde d'une créance au passif de la faillite n'implique pas dans le chef du curateur

renonciation au droit de demander l'annulation des paiements partiels faits au créancier pendant la période suspecte. Cour 21

novembre 1933, 13, 122.

5° En cas de faillite d'un commerçant dans les six mois qui suivent la résolution du concordat préventif, le paiement des

dividendes fait aux créanciers en exécution du concordat peut être annulé si l'égalité entre les créanciers n'a pas été assurée.

Cour 21 novembre 1933, 13, 122.

6° Le curateur de la faillite a seul qualité pour faire prononcer les nullités prévues aux articles 445 et 446 du Code de

commerce; ces nullités une fois prononcées, leurs effets ne sauraient cependant être restreints exclusivement à la masse, mais

elles peuvent profiter aussi à certains créanciers ut singuli; spécialement, lorsque le failli avait donné en gage des objets

appartenant à un tiers et que ce gage a été annulé en vertu de l'article 445, le tiers propriétaire peut les revendiquer contre la

masse de la faillite. Lux. 28 mai 1925, 11, 206.

7° Pour prospérer dans une demande en annulation d'un paiement fondée sur l'article 446 du Code de commerce, il

appartient au curateur de prouver sans équivoque la connaissance de l'état de cessation de paiements dans le chef du créancier

du failli.

Cette connaissance ne résulte pas nécessairement du seul fait que le créancier a assigné son débiteur en faillite, alors

qu'une telle assignation n'est souvent qu'un moyen de pression pour obtenir paiement.

Il est par conséquent requis que d'autres faits viennent corroborer de façon plus précise la connaissance de la cessation de

paiements. Cour 25 janvier 1978, 24, 158.

8° Voir sub art. 445, n° 7.

Art. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au

jour du jugement déclaratif de la faillite.

Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de

paiement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre

la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.

1° La disposition qui déclare nulle toute hypothèque constituée dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de

paiement, doit être appliquée bien que la constitution ait été faite pour une dette dont le créancier n'était antérieurement que la

caution du failli, lorsqu'il constate de la cause qu'il n'y a pas eu novation et constitution de dette nouvelle. Lux. 22 juin 1881, 2, 71.

2° En matière de privilège d'entrepreneur le procès-verbal rédigé après le commencement des travaux et constatant l'état des

lieux au jour de sa rédaction est valable, sinon pour assurer l'exercice du privilège afférent aux travaux déjà faits, du moins en ce

qui concerne les travaux qui seront faits dans l'avenir, pourvu qu'elle permette de reconnaître et de distinguer la plus-value en

résultant; en matière de faillite l'inscription du premier procès-verbal de constat, prise au cours de l'époque suspecte, est

seulement annulable aux termes de l'article 447, alinéa 2; cette annulation n'est pas imposée au tribunal, à moins qu'il ne résulte

des circonstances de la cause que l'inscription a été retardée dans une intention frauduleuse; l'article 447, alinéa 2 est

inapplicable à l'inscription du second procès-verbal de constat, prise après le jugement déclaratif de faillite; la faillite en effet n'a

d'influence que sur le droit de préférence et sur le rang du créancier et le rang étant déterminé par la date de l'inscription du

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premier procès-verbal, celle du second n'a pas pour but de donner au constructeur un rang qui ne lui appartenait pas encore,

mais seulement de lui conserver celui qu'il avait déjà acquis. Lux. 19 juin 1901, 5, 507.

3° Il n'y a pas lieu d'annuler l'inscription prise après la cessation de paiement du débiteur d'une hypothèque judiciaire dont le

titre date de plus de quinze jours, si la délivrance tardive de l'expédition du jugement a empêché le créancier d'observer le délai

indiqué à l'article 447 et qu'il n'a commis aucune négligence. Lux. 15 décembre 1934, 13, 504.

4° Est nulle à l'égard de la masse toute hypothèque judiciaire résultant d'une décision judiciaire rendue durant la période

suspecte. Cour 14 mars 1988, 27, 231.

Art. 448. Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à

laquelle ils ont eu lieu.

L'acte contenant vente de son mobilier par un failli, fait après l'époque à laquelle la cessation des paiements a été remontée,

est à considérer comme fait en fraude des droits des créanciers; alors même que cette vente ne serait faite que sous la condition

suspensive du paiement intégral du prix d'acquisition, s'il résulte d'autres circonstances que les parties avaient l'intention de

frustrer les créanciers. Cour 9 mai 1890, 4, 136.

Art. 449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme

étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport

ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change aura été fournie; s'il

s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.

Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la

cessation de paiement à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie.

Art. 450. Le jugement déclaratif de la faillite rend exigible, à l'égard du failli, les dettes passives non

échues: si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à

défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance,

s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.

Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une

année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement

déclaratif jusqu'à l'échéance.

En cas de paiement immédiat par l'un des co-obligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change

non échue et ne portant pas intérêt, il sera fait sous déduction de l'intérêt légal pour le temps qui reste

jusqu'à l'expiration du terme.

Art. 451. A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non

garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard de la masse

seulement.

Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des

biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque.

L'article 451 de la loi sur les faillites, loin d'apporter une modification virtuelle à l'article 1254 du Code civil, entend, au

contraire, quant aux intérêts, laisser les créances privilégiées et hypothécaires sous l'empire du droit commun et maintient à leur

égard les règles ordinaires de l'imputation; en conséquence le créancier privilégié ou hypothécaire qui ne reçoit qu'un paiement

partiel dans la masse hypothécaire de la faillite, est autorisé à imputer ce paiement de préférence sur les intérêts courus même

après la déclaration de la faillite, et de concourir pour le restant de sa créance dans la masse chirographaire. Cass. 27 mars

1896, 4, 123.

Art. 452. A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution

sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les

curateurs de la faillite.

Le tribunal ne peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante.

1° Depuis le jugement déclaratif de la faillite jusqu'à la clôture aucune action judiciaire ne peut être valablement intentée

contre le failli seul, quant aux biens frappés du dessaisissement. L'intervention volontaire du curateur ne couvre pas la nullité de

la procédure. Lux. 12 janvier 1935, 14, 27.

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2° Comme l'appel dirigé contre un jugement déclaratif de faillite remet en question l'existence de la faillite, laquelle est

indivisible et ne saurait être rapportée à l'égard de certains créanciers et maintenue à l'égard des autres, et qu'il intéresse tous les

créanciers, il exige la mise en cause du curateur, seul représentant de la masse. Lux. 18 mars 1916, 10, 216.

3° Le défendeur originaire, ou, en instance d'appel, l'intimé, peut demander la péremption d'instance, si les poursuites ont été

discontinuées depuis plus de trois ans sans qu'un acte valable ait été fait pour couvrir la péremption.

La mise en état de faillite du demandeur originaire ou, en instance d'appel, de l'appelant survenu après l'introduction de la

demande ou pendant l'instance d'appel créée par l'appel du failli, ne modifie en aucune façon la situation légale ou procédurale

dans l'instance en péremption, alors que la demande en péremption dirigée contre un commerçant tombé en état de faillite après

avoir créé lui-même l'instance par sa demande ou par son appel, loin d'être contraire aux dispositions de l'article 452 du Code de

commerce, n'est qu'un moyen du défendeur originaire ou de l'intimé, défendeur en instance d'appel, de se débarrasser d'une

procédure qu'il peut estimer abandonnée par son adversaire resté dans l'inaction pendant un certain temps.

Il s'ensuit que le demandeur en péremption d'instance n'est pas obligé, soit de diriger la demande contre le curateur du

demandeur ou appelant tombé en faillite en cours d'instance, soit de mettre le curateur en intervention, soit de procéder à une

reprise d'instance contre le curateur ou d'attendre une reprise d'instance par le curateur.

La mise en faillite du demandeur originaire ou de l'appelant, survenue en cours d'instance, ne donne pas lieu à une

augmentation du délai normal de la péremption d'instance, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas eu reprise d'instance par ou contre le

curateur, alors que, d'autre part, l'augmentation du délai normal de la péremption n'est admise que dans les cas expressément

visés par l'article 397, alinéa 2, du Code de procédure civile dont les dispositions sont à interpréter restrictivement et que, d'autre

part, les articles 344, 345 et 400 du même code ne prévoient pas le cas de mise en faillite. Cour 17 mai 1966, 20, 127.

4° Le cantonnement a pour effet d'affecter les sommes consignées exclusivement au paiement du créancier saisissant lequel

n'a plus à craindre le concours de saisissants ultérieurs ou la survenance de la faillite du saisi, même si celle-ci est antérieure au

jugement de validité. Cour 23 décembre 1992, 29, 43.

5° Au sens de l'article 452 du Code de commerce, les créanciers chirographaires et ceux jouissant d'un privilège général ne

sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le failli ni même le curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent

agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l'action en admission pour faire reconnaître leur créance. Cass. 13

novembre 1997, 30, 265.

6° Voir sub art. 444, n° 27.

Art. 453. Le jugement déclaratif de la faillite arrête l'exercice de la contrainte par corps sur la

personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés

sur les meubles et immeubles.

Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles a déjà été

fixé et publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse.

Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs,

autoriser la remise de la vente à une autre époque.

Art. 454. Toutes voies d'exécution, pour parvenir au paiement des créances privilégiées sur le

mobilier dépendant de la faillite, seront suspendues jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification

des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire

des lieux loués d'en reprendre possession.

Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein

droit en faveur du propriétaire.

La caution ne peut pas demander la discussion du débiteur principal qui est en état de faillite, la faillite ne comportant aucune

mesure d'exécution de la part d'un créancier qui ne possède pas de garanties spéciales; il importe peu que le bénéfice de

discussion résulte de la loi ou découle d'une convention; sauf les dérogations résultant du contrat, le bénéfice de discussion

conventionnel se trouve régi par les mêmes règles que le bénéfice de discussion légal. Cour 5 juillet 1889, 3, 506.

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Chapitre III. - De l'administration et de la liquidation de la faillite

Section Ire. - Dispositions générales

Art. 455. Le Gouvernement pourra, sur l'avis conforme de la Cour supérieure de justice, instituer

des liquidateurs assermentés près les tribunaux où le nombre et l'importance des faillites l'exigeront.

Art. 456. Dans les arrondissements où sont établis des liquidateurs assermentés, les curateurs aux

faillites seront choisis parmi eux, à moins que, pour cause d'éloignement, de parenté, d'intérêts

opposés ou d'autres motifs de suspicion légitime, la bonne administration de la faillite n'exige un autre

choix.

A défaut de liquidateurs assermentés, et dans le cas où, conformément au paragraphe précédent,

le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale croira devoir faire un autre choix, les

curateurs seront nommés parmi les personnes qui offriront le plus de garanties pour l'intelligence et la

fidélité de leur gestion.

Ces curateurs auront les mêmes droits, les mêmes attributions, et seront soumis à la même

surveillance et aux mêmes obligations que s'ils avaient été choisis parmi les liquidateurs assermentés.

Art. 457. Le Roi Grand-Duc fixe le nombre des liquidateurs assermentés, sur l'avis de la Cour

supérieure de justice et du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, d'après les

besoins du service.

Ils sont nommés par le Roi Grand-Duc sur deux listes doubles présentées par les mêmes corps.

Art. 458. Les liquidateurs assermentés sont nommés pour cinq ans et conservent, dans tous les

cas, cette qualité jusqu'à la prestation de serment de leurs successeurs. Ils peuvent être nommés de

nouveau.

Le liquidateur assermenté qui n'aura pas été continué dans ses fonctions, terminera néanmoins les

opérations qui lui auront été confiées, et la liquidation des faillites auxquelles il aura été nommé

curateur.

Art. 459. Les liquidateurs assermentés sont soumis à la surveillance du tribunal d’arrondissement

siégeant en matière commerciale. Ils peuvent être révoqués par le Roi Grand-Duc.

Art. 460. Les liquidateurs nommés prêtent, dans les quinze jours de leur nomination, à l'audience

publique du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le serment de bien et

fidèlement s'acquitter des fonctions de curateur aux faillites.

Art. 461. Les honoraires des curateurs sont réglés par le tribunal d’arrondissement siégeant en

matière commerciale, suivant la nature et l'importance de la faillite, d'après les bases qui seront

établies par un arrêté royal grand-ducal.

Art. 462. Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, à toutes les

époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres, ainsi que révoquer

les curateurs ou l'un d'eux, les remplacer par d'autres ou en augmenter le nombre.

Les curateurs dont la révocation sera demandée, seront préalablement appelés et entendus en

chambre du conseil. Le jugement sera prononcé à l'audience.

Les juges-commissaires aux faillites sont nommés et remplacés par le tribunal de commerce, sans distinguer s'il s'agit d'un

remplacement définitif ou momentané, ni suivant que ce remplacement a pour objet l'ensemble des fonctions conférées au jugecommissaire,

ou seulement l'un des actes compris dans l'exercice de ces fonctions; l'assemblée des créanciers présidée par un

juge qui n'a pas reçu mandat à cet effet par le tribunal de commerce, est irrégulièrement constituée, ce qui entraîne la nullité de

tout ce qui a été fait et décidé. Cour 12 juillet 1895, 4, 35.

Art. 463. Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations,

la gestion et la liquidation de la faillite; il fera, à l'audience, le rapport de toutes les contestations qu'elle

pourra faire naître; il ordonnera les mesures urgentes nécessaires pour la sûreté et la conservation des

biens de la masse, et il présidera les réunions des créanciers du failli.

Les ordonnances du juge-commissaire sont exécutoires par provision. Les recours contre ces

ordonnances seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Art. 464. Le procureur d'Etat peut assister à toutes les opérations de la faillite, prendre inspection

des livres et papiers du failli, vérifier sa situation et se faire donner par les curateurs tous les

renseignements qu'il jugera utiles.

Art. 465. Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision; le délai ordinaire

pour en interjeter appel n'est que de quinze jours, à compter de la signification.

Ne seront susceptibles d'opposition, ni d'appel, ni de requête civile:

1° les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination

ou à la révocation des curateurs;

2° (L. 21 juillet 1992) les jugements qui statuent sur les demandes de secours pour le failli et sa

famille;

3° les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite, ou,

conformément à l'article 453, paragraphe 3, la remise de la vente d'objets saisis;

4° les jugements qui prononceront sursis au concordat;

5° les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire

rendues dans les limites de ses attributions.

1° L'intéressé qui a fait l'aveu de la cessation de ses paiements peut se pourvoir contre la décision qui ne le déclare pas en

état de faillite. Cour 6 mars 1903, 4, 238.

2° Lorsque les curateurs d'une faillite prononcée par défaut ont figuré dans l'instance d'opposition, il faut leur reconnaître le

droit de se pourvoir contre le jugement qui y a mis fin, en rabattant la faillite. Cour 6 mars 1903, 4, 238.

3° Comme le droit d'appel appartient uniquement à ceux qui ont été partie en première instance, l'appel prévu à l'article 465

n'est à la disposition que de ceux qui ont été partie au jugement; les personnes qui n'y ont pas été partie disposent de la tierceopposition,

aux termes de l'article 473. Cour 12 novembre 1886, 2, 424.

4° Le failli a le droit d'appel chaque fois qu'il a été partie en cause; il n'est pas partie en cause si la faillite est prononcée

d'office ou à la requête des créanciers et en dehors de la présence légale du failli; dans ce cas il ne dispose que de la voie de

l'opposition instituée par l'article 473; le failli ne peut être considéré comme étant devenu partie en cause en raison de la

circonstance qu'il a présenté une requête en obtention d'un concordat préventif. Cour 5 juin 1908, 8, 150.

5° Le jugement déclaratif de la faillite statuant sur une matière indivisible, les créanciers intervenus en première instance ont

le droit d'intervenir en instance d'appel. Cour 30 décembre 1896, 4, 225.

6° Les créanciers qui n'ont pas été partie en première instance, ont le droit d'intervenir devant la Cour sur l'appel dirigé

contre le jugement déclaratif de la faillite de leur débiteur. Cour 30 décembre 1896, 4, 225.

7° Lorsque par un même jugement le tribunal a refusé de suivre sur la requête en obtention d'un concordat préventif et a

déclaré la faillite du débiteur, l'appel relevé contre cette dernière décision, conformément à l'article 465, met en même temps en

question la décision qui a rejeté le concordat préventif, et en défère l'appréciation à la Cour. Cour 30 décembre 1896, 4, 225.

8° L'appel dirigé contre un jugement refusant à la fois d'homologuer le concordat préventif et déclarant la faillite et fait dans

les formes et endéans le délai prescrit par l'article 21 de la loi du 14 avril 1886, saisit régulièrement le juge d'appel, non

seulement de la disposition qui refuse l'homologation, mais également de celle qui déclare la faillite. Cour 14 juillet 1905, 7, 343.

9° Lorsque, sur l'appel d'un jugement refusant de suivre sur une requête en obtention d'un concordat préventif et déclarant la

faillite du débiteur, la Cour réforme et déclare la faillite rapportée, les frais d'instance, sauf ceux occasionnés par l'intervention des

créanciers, doivent rester à charge du débiteur appelant. Cour 30 décembre 1896, 4, 225.

10° Si, en thèse générale, le délai d'appel court à partir de la signification du jugement, cette règle reçoit, par la force des

choses, exception dans les cas où le jugement ne doit pas être signifié; spécialement, lorsqu'un créancier demande par voie de

requête la faillite de son débiteur, sans appeler ce dernier en cause, le délai d'appel contre le jugement qui rejette la demande

court, pour le demandeur, à partir de la prononciation du jugement. Cour 13 août 1887, 3, 165.

11° Le délai ordinaire de quinze jours pour interjeter appel des jugements rendus en matière de faillite est susceptible

d'augmentation en raison des distances. Cour 10 août 1870, 1, 212.

12° Ce délai de quinzaine n'est pas susceptible d'augmentation en raison des distances. Cour 31 janvier 1896, 4, 62.

13° A l'égard du jugement déclaratif de faillite le droit d'appel appartient uniquement à ceux qui ont été parties en première

instance.

Il s'ensuit que le failli qui n'a pas été partie au jugement déclaratif de faillite ne peut attaquer ce jugement que par voie de

l'opposition. Cass. 1er février 1951, 15, 102.

14° S'il est vrai que l'article 465 du Code de commerce prévoit pour l'appel d'un jugement rendu en matière de faillite un délai

spécial de quinze jours courant à partir de la signification, il est cependant admis que cette disposition exceptionnelle ne trouve

application que lorsque la décision est intervenue sur les actions qui sont nées de la faillite, c'est-à-dire de celles qui, sans la

faillite, n'auraient pas pu surgir, soit qu'elles fussent nées de l'état de faillite, soit qu'elles aient trouvé leur source, leur principe ou

leur fondement dans la législation de la faillite, soit qu'elles se rattachent directement à la procédure qui est la conséquence de la

faillite.

Les actions qui échappent par leur objet aux causes de la faillite qui lui sont étrangères et même antérieures en date sont

soumises, quant aux délais d'appel, aux règles de droit commun prévues à l'article 443 du Code de procédure civile.

Il en est ainsi spécialement de la demande en paiement introduite par le failli contre un débiteur avant la déclaration de

faillite et reprise dans la suite par le curateur de la faillite. Cour 12 juillet 1965, 20, 30.

15° En vue de hâter la solution des litiges intéressant les faillites, l'article 465 du Code de commerce dispose que tout

jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision et que le délai ordinaire pour en interjeter appel n'est que de

quinze jours à compter de la signification.

Ce délai de quinzaine ne peut être augmenté ni en raison de la distance ni pour cause d'extranéité. Cour 16 décembre 1964,

19, 541.

16° Si, en principe, le délai d'appel ne commence à courir qu'à partir de la signification de la décision judiciaire, cette règle

doit recevoir exception en cas de rejet de la demande en déclaration de faillite, lorsqu'il n'est pas certain que le débiteur assigné

se trouve au courant de la procédure suivie à son encontre et que dès lors il n'a pu faire pareille signification. Dans ce cas, le

délai d'appel court à partir de la prononciation du jugement de rejet de la demande. Cour 8 juin 1970, 21, 510.

17° Il résulte du texte de l'article 465 du Code de commerce et des discussions parlementaires qui ont précédé en Belgique

l'adoption de cet article, que le législateur a voulu simplement réduire le délai d'appel pour les jugements rendus en matière de

faillite, mais qu'il n'a pas touché au mode de computation du délai qui consiste à exclure le dies a quo et le dies ad quem, d'après

la règle générale tracée dans l'article 1033 du Code de procédure civile. Cour 3 janvier 1979, 24, 275.

18° La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'un appel n'est pas une simple nullité d'acte de procédure ou d'exploit pour

vice de forme, mais constitue une déchéance absolue; étant étrangère à l'article 173 du Code de procédure civile, elle n'est

couverte ni par la constitution d'avoué, ni par un acte de procédure subséquent et doit être suppléée d'office par le tribunal. Cour

21 janvier 1981, 25, 465.

19° La disposition selon laquelle le délai pour interjeter appel contre un jugement rendu en matière de faillite n'est que de

quinze jours à partir de la signification, doit s'appliquer toutes les fois que la contestation n'aurait pu se produire sans l'avènement

de la faillite. Cour 24 avril 1985, 26, 345.

20° Le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite est d'ordre public et ne peut être augmenté en raison des

distances, même en faveur des personnes domiciliées à l'étranger. Cour 24 avril 1985, 26, 345.

21° Le délai d'appel de quinze jours prévu par l'article 465 du Code de commerce ne s'applique que lorsque le jugement

entrepris a statué sur une action qui est née de la faillite, donc sur une action qui n'aurait pas pu être intentée sans la faillite. La

disposition étant d'interprétation restrictive, elle ne s'applique pas à un jugement qui statue, même partiellement, sur une

contestation fondée sur une cause indépendante de la faillite. Cour 19 novembre 2003, 32, 430.

22° Le fait que le jugement ayant prononcé la dissolution et ordonné la liquidation d’une société commerciale sur le

fondement de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a déclaré applicables les dispositions

légales relatives à la liquidation de la faillite ne concerne que la gestion proprement dite de la liquidation sans avoir d’influence

sur les voies de recours, qui restent soumises au droit commun. Cour 15 février 2006, 33, 204.

Section II. - Des formalités relatives à la déclaration de faillite et des premières

dispositions à l'égard de la personne et des biens du failli

Art. 466. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale nommera un juge-commissaire et ordonnera l'apposition des scellés. Il désignera un ou

plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite. Il ordonnera aux créanciers du failli de faire au

greffe la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne pourra excéder vingt jours à compter du

jugement déclaratif, et il indiquera les journaux dans lesquels ce jugement et celui qui pourra fixer

ultérieurement l'époque de la cessation de paiement seront publiés, conformément à l'article 472.

Le même jugement désignera les jours et heures auxquels il sera procédé, au palais de justice, à la

clôture du procès-verbal de vérification des créances et aux débats sur les contestations à naître de

cette vérification. Ces jours seront fixés de manière à ce qu'il s'écoule cinq jours au moins et vingt jours

au plus entre l'expiration du délai accordé pour la déclaration des créances et la clôture du procèsverbal

de vérification, et un intervalle semblable entre cette clôture et les débats sur les contestations.

Alinéa 3 abrogé (L. 29 mars 1979)

Dans l'état actuel de la législation luxembourgeoise le mandat de curateur de faillite n'est pas incompatible avec les

fonctions de membre de l'ordre judiciaire, spécialement avec celle de greffier-adjoint, la loi du 18 février 1885, qui seule règle

aujourd'hui cette matière, ne décrétant aucune incompatibilité de ce genre; même en admettant qu'il y ait incompatibilité entre la

qualité de fonctionnaire de l'ordre judiciaire et les fonctions de curateur de faillite, cette incompatibilité n'aurait d'autres effets que

d'exposer le contrevenant à des peines disciplinaires et resterait sans influence sur la nature et les conséquences juridiques des

actes posés par lui comme curateur; il s'agirait non d'une incapacité, mais seulement d'une incompatibilité. Cass. 31 juillet 1908,

8, 155.

Art. 467. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

Art. 468. (L. 29 mars 1979) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il

ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement

procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.

Art. 469. (L. 29 mars 1979) Le greffier du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale adressera sur-le-champ au procureur d'Etat et aux curateurs avis des dispositions du

jugement qui auront ordonné l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de la personne du failli et

nommé lesdits curateurs.

Les scellés seront apposés par un greffier délégué par le juge-commissaire.

Le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, même avant le

jugement, ordonner l'apposition des scellés par un greffier par lui délégué, soit d'office, soit sur la

réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou

de détournement de tout ou partie de son actif.

Art. 470. Les curateurs nommés entreront en fonctions immédiatement après le jugement

déclaratif; s'ils n'ont pas été choisis parmi les liquidateurs assermentés, ils prêteront préalablement,

devant le juge-commissaire, le serment de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions qui leur sont

confiées; ils géreront la faillite en bons pères de famille, sous la surveillance du juge-commissaire, et,

s'il y a lieu, ils requerront sur le champ l'apposition des scellés.

Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers,

meubles et effets du failli.

En cas de faillite d'une société en nom collectif, ou en commandite, les scellés seront apposés non

seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile de chacun des associés

solidaires.

(L. 29 mars 1979) Dans tous les cas, le greffier donnera, sans délai, avis de l'apposition des scellés

par lui faite, au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et au curateur

nommé à la faillite.

Art. 471. Ne seront point placés sous les scelles, ou en seront extraits et remis aux curateurs:

1° (L. 29 mars 1979) les livres du failli, après avoir été arrêtés par le greffier délégué, qui constatera

par son procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent;

2° les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il

faudra faire des actes conservatoires: le bordereau en sera remis au juge-commissaire;

3° les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

4° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce dans le cas prévu par l'article 475;

5° les objets compris dans l'état mentionné à l'article 476.

(L. 29 mars 1979) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les

curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.

Art. 472. Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé ultérieurement la cessation de

paiement seront, à la diligence des curateurs et dans les trois jours de leur date, affichés dans

l'auditoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, où ils resteront exposés

pendant trois mois. Ils seront, également dans les trois jours, insérés par extraits dans les journaux qui

s'impriment dans les lieux ou dans les villes les plus rapprochées des lieux où le failli a son domicile ou

des établissements commerciaux, et qui auront été désignés par le tribunal d’arrondissement siégeant

en matière commerciale.

Il sera justifié de cette insertion par les feuilles contenant lesdits extraits, avec la signature de

l'imprimeur légalisée par le bourgmestre.

Art. 473. Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui aura fixé l'époque de la cessation de

paiement seront susceptibles d'opposition de la part des intéressés qui n'y auront pas été parties.

L'opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine, et par toute autre

partie intéressée dans la quinzaine de l'insertion de ces jugements dans celui des journaux mentionnés

à l'article 472 qui s'imprime dans le lieu le plus voisin de leur domicile.

1° Parmi les intéressés visés par l'article 473, il faut comprendre principalement les créanciers du failli; la voie de recours

dont il est question n'est pas une opposition proprement dite, mais a le caractère de la tierce-opposition, fondée sur des intérêts

qui seraient lésés par le jugement déclaratif. Cour 30 décembre 1896, 4, 225.

2° S'il paraît rationnel d'exiger, sous peine d'irrecevabilité, que l'opposition relevée par des créanciers d'un failli contre un

jugement déclaratif de faillite soit notifiée, non seulement aux curateurs, mais encore au failli, il ne s'ensuit pas que la mise en

cause du failli ne puisse être valablement réalisée après l'expiration du délai de quinzaine visé à l'article 473; la déclaration de

faillite étant chose indivisible, l'opposant est relevé, par l'effet de l'opposition régulière formée contre l'un des co-litigants, de la

déchéance qu'il avait encourue du droit de former opposition contre l'autre, à la condition de mettre celui-ci en cause

ultérieurement avant le jugement qui statue sur l'opposition. Lux. 6 décembre 1902; conf. Cour 6 mars 1903, 6, 238.

3° Le délai de huitaine de l'article 473 du Code de commerce réglant l'opposition au jugement déclaratif de faillite n'est ni

franc ni susceptible d'augmentation à raison des distances. Cass. 1er février 1951, 15, 102; Cour 5 janvier 1949, 14, 458.

4° Le jugement déclaratif de faillite est susceptible d'opposition de la part de tout intéressé.

Parmi les intéresses, il faut comprendre principalement les créanciers du failli, qui, toutefois, doivent indiquer l'intérêt qu'ils

ont à intervenir.

Cet intérêt doit être réel; il peut consister à empêcher l'annulation des hypothèques consenties avant le jugement. Lux. 20

avril 1905, 15, 36.

5° L'article 473 du Code de commerce, réglant l'opposition au jugement déclaratif de faillite, déroge au droit commun en ce

sens qu'il accorde le droit d'opposition aux seuls intéressés qui n'ont pas été parties au jugement.

En conséquence, la voie de l'opposition est interdite au failli qui, ayant été assigné en déclaration de faillite par un créancier,

a été par là même, partie au procès, encore qu'il n'ait pas comparu. Lux. 11 mars 1933, 13, 57.

Voir jurisprudence sub art. 465.

6° Le jugement déclaratif de faillite ne peut être entrepris par le failli par la voie de l'appel, mais seulement par celle de

l'opposition, lorsque la faillite a été prononcée d'office et en dehors de la présence légale du failli, le droit d'appel n'appartenant,

dans cette matière, qu'à ceux qui ont été partie en première instance.

Il en est ainsi, même si l'appel est fait par un failli qui, ayant disposé du droit d'opposition, ne l'a pas exercé régulièrement en

temps utile. Cour 15 janvier 1964, 19, 270.

7° Le commerçant qui, assigné en faillite, n'a pas comparu devant le tribunal de commerce, peut faire opposition au

jugement déclaratif de faillite rendu par défaut contre lui. Lux. 23 novembre 1967, 21, 99; Lux. 18 février 1970, 21, 393.

8° Les jugements déclaratifs de faillite sont susceptibles d'opposition de la part de tout intéressé.

Parmi les intéressés il faut comprendre les actionnaires d'une société déclarée en faillite.

Lorsqu'il existe une confusion caractérisée d'activité et de patrimoine entre deux sociétés et que l'une de ces sociétés a été

déclarée en faillite, le tribunal est fondé à prononcer l'extension de la faillite à l'égard de l'autre société. Lux. 18 février 1970, 21,

393.

Art. 474. Si un débiteur, en faisant l'aveu de sa faillite, a déclaré que son actif est plus que suffisant

pour payer toutes ses dettes, et s'il a demandé un sursis, le tribunal d’arrondissement siégeant en

matière commerciale, sans arrêter la marche de la faillite, pourra ordonner la vérification immédiate de

l'état de ses affaires par un ou plusieurs experts; et si, d'après le résultat de cette vérification, il

reconnaît que l'actif du débiteur dépasse réellement son passif, il ordonnera la convocation immédiate

des créanciers, et il sera procédé comme il est dit au titre IV.

Art. 475. Dans le cas prévu par l'article précédent, et dans tous les cas, si le failli a demandé un

concordat et si l'intérêt des créanciers l'exige, le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, et après

avoir entendu les curateurs, pourra ordonner que les opérations commerciales du failli seront

provisoirement continuées par ceux-ci ou par un tiers sous leur surveillance. Le tribunal, sur le rapport

du juge-commissaire, et après avoir entendu les curateurs, pourra toujours modifier ou révoquer cette

mesure.

Art. 476. Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, délivrer au failli et à sa

famille, des vêtements, hardes, linges, meubles et effets nécessaires à leur propre usage. Les

curateurs rédigeront un état de ces objets.

Le failli pourra, en outre, obtenir pour lui et sa famille des secours alimentaires, qui seront fixés par

le tribunal, sur la proposition des curateurs et le rapport du juge-commissaire.

Art. 477. Les curateurs pourront, sur l'autorisation du juge-commissaire, vendre immédiatement les

objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente.

Les autres objets ne pourront être vendus, avant le rejet du concordat, qu'en vertu de l'autorisation

du tribunal, qui, sur le rapport du juge-commissaire, et le failli entendu ou dûment appelé, déterminera

le mode et les conditions de la vente.

Art. 478. Les lettres adressées au failli seront remises aux curateurs, qui les ouvriront; si le failli est

présent, il assistera à leur ouverture.

Art. 479. Les curateurs rechercheront et recouvreront, sur leurs quittances, toutes les créances ou

sommes dues au failli. Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs

seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, versés à la caisse des

consignations dans les huit jours de la recette. En cas de retard, les curateurs devront les intérêts

commerciaux des sommes qu'ils n'auront pas versées, sans préjudice à l'application des articles 459 et

462.

Art. 480. Les sommes versées à la caisse des consignations pour le compte de la faillite ne

pourront être retirées que sur mandats des curateurs visés par le juge-commissaire. La remise en sera

faite sans autres formalités, sur ces mandats, qui pourront être délivrés au profit ou à l'ordre des

créanciers de la faillite.

Art. 481. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

Art. 482. Le failli ne peut s'absenter sans l'autorisation du juge-commissaire. Il sera tenu de se

rendre à toutes les convocations qui lui seront faites, soit par le juge-commissaire, soit par les

curateurs.

Alinéa 2. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

Le failli pourra comparaître par fondé de pouvoir, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues

valables par le juge-commissaire.

Art. 483. Les curateurs appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres et écritures

en sa présence.

Art. 484. Les curateurs procéderont immédiatement à la vérification et la rectification du bilan. S'il

n'a pas été déposé, ils le dresseront, à l'aide des livres et papiers du failli et des renseignements qu'ils

pourront se procurer, et ils le déposeront au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale.

Art. 485. Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés et toute

autre personne, tant sur ce qui concerne la vérification ou la formation du bilan, que sur les causes et

circonstances de la faillite.

Art. 486. Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli

viendra à décéder après l'aveu de sa faillite, sa veuve, ses enfants ou ses héritiers pourront se

présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les

opérations de la faillite.

Art. 487. A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité

personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.

Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du

failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les curateurs, qui

joindront à leur bordereau un certificat du greffier constatant leur nomination.

Ils seront tenus, en outre, de prendre inscription au nom de la masse des créanciers, sur les

immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau

énonçant qu'il y a faillite et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.

(L. 21 juillet 1992) Ils sont également tenus de prendre inscription, au nom des salariés, des

privilèges reconnus à ceux-ci pour le paiement des salaires et des indemnités pour inobservation du

délai-congé ou à raison de la résiliation abusive du contrat.

Art. 488. Dans les trois jours de leur entrée en fonctions, les curateurs requerront, s'il y a lieu, la

levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment

appelé.

Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, se faire aider, pour sa rédaction

comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.

Art. 489. (L. 29 mars 1979) L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés

seront levés; le greffier délégué par le juge-commissaire y assistera et le signera à chaque vacation: la

minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs

pourront en prendre copie sans frais et sans déplacement.

Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'article 471, n'auront pas été mis sous les

scellés ou qui en auront été extraits et inventoriés.

Art. 490. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire

antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y

sera procédé immédiatement dans les formes du précédent article, en présence des héritiers ou eux

dûment appelés.

Art. 491. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les papiers, les titres actifs, meubles et

effets du débiteur seront remis aux curateurs, qui s'en chargeront au pied dudit inventaire.

Art. 492. Les curateurs pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé,

transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des

actions et droits immobiliers.

Lorsque la transaction portera sur des droits immobiliers, ou quand son objet sera d'une valeur

indéterminée ou qui excède 7,44 euros, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été

homologuée, sur le rapport du juge-commissaire. Si la contestation sur laquelle il aura été transigé était

de la compétence du tribunal civil, la transaction sera homologuée par ce tribunal.

Le failli sera appelé à l'homologation; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son

opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers.

Les curateurs pourront aussi, avec l'autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale, le failli dûment appelé, déférer le serment litisdécisoire à la partie adverse, dans les

contestations dans lesquelles la faillite sera engagée.

Art. 493. Les curateurs pourront employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion. Le jugecommissaire

fixera les conditions de son travail.

Art. 494. En toute faillite, les curateurs, dans la quinzaine de leur entrée en fonctions, seront tenus

de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de

ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.

Le juge-commissaire transmettra immédiatement le mémoire avec ses observations au procureur

d'Etat. S'il ne lui a pas été remis dans le délai prescrit, il en préviendra le procureur d'Etat, et lui

indiquera les causes du retard.

Art. 495. (L. 21 juillet 1992) En cas de faillite d'une société, peut être déclaré personnellement en

faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une

personne physique ou d'une personne morale, qui a:

- sous le couvert de la société masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un

intérêt personnel ou

- disposé des biens sociaux comme des siens propres ou

- poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait

conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.

Le passif de la faillite du dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la société.

La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement prononçant la faillite de la

société.

Art. 495-1. (L. 21 juillet 1992) Lorsque la faillite d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif,

le tribunal peut décider, à la requête du curateur, que les dettes doivent être supportées, en tout ou en

partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux, de droit ou de fait apparents ou occultes,

rémunérés ou non, à l'égard desquels sont établies des fautes graves et caractérisées ayant contribué

à la faillite.

L'action se prescrit par trois ans à partir de la vérification définitive des créances. En cas de

résolution ou d'annulation du concordat, la prescription, suspendue pendant le temps qu'a duré le

concordat, recommence à courir, sans toutefois que le délai pour exercer l'action puisse être inférieure

à un an.

Chapitre IV. - De la déclaration et de la vérification des créances

Art. 496. Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement

siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au

jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tiendra état et en donnera récépissé.

Les créanciers sont avertis à cet effet par les publications et affiches prescrites par l'article 472. Ils

le seront, en outre, par une circulaire chargée à la poste, que les curateurs leur adresseront aussitôt

qu'ils seront connus. Cette circulaire indiquera les jours et heures fixés pour la clôture du procès-verbal

de vérification des créances et les débats de contestations à naître de cette vérification.

Les bulletins de chargement seront et demeureront annexés à la minute de la circulaire, qui sera

visée par le juge-commissaire.

Art. 497. S'il existe des créanciers, résidant ou domiciliés hors du Grand-Duché, à l'égard desquels

le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite serait trop court, le juge-commissaire le prolongera à

leur égard selon les circonstances; il sera fait mention de cette prolongation dans les circulaires

adressées à ces créanciers, conformément à l'article 496.

Art. 498. La déclaration de chaque créancier énoncera ses nom, prénoms, profession et domicile,

le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le

titre d'où elle résulte.

(L. 23 février 1977) Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes

suivants: «J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable».

Elle sera signée par le créancier, ou en son nom par son fondé de pouvoir; dans ce cas, la

procuration sera annexée à la déclaration, et elle devra énoncer le montant de la créance et contenir

l'affirmation prescrite par le présent article.

1° Sauf le cas de fraude, une production au passif de la faillite faite sous un prête-nom est en général valable, aucune

disposition légale ne l'ayant prohibée. Cour 6 avril 1900, 5, 250.

2° Les règles de la faillite ne sont pas applicables à la créance privilégiée du Trésor public sur les biens de ses débiteurs

faillis; donc les receveurs des contributions ne sont pas astreints à déclarer et à affirmer la créance privilégiée appartenant à

l'Etat pour les contributions dues par un failli, en conséquence le curateur d'une faillite est tenu de payer les impôts dus par le failli

avant toute distribution aux créanciers des deniers de la faillite, alors même que le receveur ne lui en aurait pas adressé la

demande. Lux. 22 novembre 1884, 2, 318.

3° L'Administration des Contributions est en droit de réclamer au curateur le paiement des impôts même après la clôture des

opérations de la faillite et en l'absence de toute demande antérieure de sa part; le curateur, à raison de sa qualité de dépositaire

des fonds provenant du chef du failli redevable du Trésor, est tenu, avant de distribuer aux créanciers les deniers de la faillite, de

s'assurer si les contributions dues sont payées. Lux. 22 novembre 1884, 2, 318.

4° Pour décider du caractère privilégié d'une créance produite au passif d'une faillite déclarée au Luxembourg, il convient de

reconnaître compétence à la loi du pays où la créance a pris naissance. Le privilège qui est octroyé par cette loi, doit donc être

respecté au Luxembourg. Cour 23 février 1972, 22, 280.

Art. 499. La déclaration contiendra, de la part du créancier non domicilié dans la commune où

siège le tribunal, élection du domicile dans cette commune.

A défaut d'avoir élu domicile, toutes significations et toutes informations pourront leur être faites ou

données au greffe du tribunal.

1° Pour faire courir le délai d'appel, la signification du jugement doit être faite au domicile élu et non au domicile réel des

créanciers produisants, et ce conformément au prescrit de l'article 499 de la loi du 2 juillet 1870. Cour 10 août 1876, 1, 212.

2° La disposition de l'article 499 de la loi du 2 juillet 1870 de même que celle de l'article 422 du Code de procédure civile, ne

sont pas comminatoires en ce sens que les significations doivent être faites soit au domicile élu, soit au greffe, mais ces

dispositions laissent aux parties toutes facultés de faire signifier leurs exploits au domicile réel de la partie adverse,

conformément au principe général de l'article 68 du Code de procédure civile. Cour 31 janvier 1896, 4, 62.

49

Art. 500. La vérification des créances aura lieu, de la part des curateurs, à mesure que la

déclaration en sera faite au greffe; elle sera opérée en présence du juge-commissaire et à l'intervention

du failli, ou lui dûment appelé. Les titres en seront rapprochés des livres et écritures du failli.

Les créances des curateurs seront vérifiées par le juge-commissaire.

Un procès-verbal des opérations sera dressé par les curateurs et signé à chaque séance par eux et

le juge-commissaire. Il indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. Il contiendra

la description sommaire des titres produits, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et

exprimera si la créance est admise ou contestée.

En cas de contestation ou si la créance ne paraît pas pleinement justifiée, les curateurs ajourneront

leur décision jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification, et si, au moment de cet ajournement, le

créancier n'est pas présent en personne ou par fondé de pouvoir, ils lui en donneront immédiatement

avis par lettre chargée à la poste.

1° En général et sauf le cas de dol ou de fraude, l'admission d'une créance sans restrictions ni réserves au procès-verbal de

vérification de créances constitue un contrat judiciaire qui place la créance admise, ainsi que les divers articles d'un compte ayant

servi au règlement du chiffre de cette créance, à l'abri de toute contestation ultérieure. Lux. 13 juillet 1898, 5, 250.

2° Si, en principe, l'hypothèque que la loi confère à la femme à raison des engagements qu'elle a contractés pour son mari,

n'est opposable aux tiers que du moment où ces engagements ont acquis date certaine, il doit en être autrement lorsque

l'existence de la dette au moment litigieux se trouve reconnue par la partie qui enhibe de l'article 1328 du Code civil; a reconnu

l'existence de la dette le curateur qui a admis la créance au passif de la faillite en vertu de pièces constatant l'engagement de la

femme en même temps que celui du mari aux dates litigieuses. Cour 29 mai 1903, 6, 283.

3° Le curateur à une faillite qui, après avoir réclamé à une partie une créance de la faillite, admet ensuite la même partie

comme créancière à la faillite lors de la vérification des créances, sans faire de réserve au sujet de sa dette et sans invoquer la

compensation, est censé avoir reconnu le fondement de la créance de cette partie et le non-fondement de sa dette et n'est pas

recevable à poursuivre dans la suite le paiement de la créance de la faillite. Lux. 25 juillet 1907, 8, 393

4° L'administration de la faillite exige la conversion des monnaies en francs luxembourgeois et la doctrine la plus répandue

enseigne que la conversion doit se faire au cours du jour de la vérification des créances. Cour 2 mars 1923, 11, 134.

Art. 501. Après la déclaration de chaque créance et jusqu'au jour fixé pour les débats sur les

contestations qu'elle soulève, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la comparution

personnelle du créancier ou de son fondé de pouvoir ou de toutes personnes qui pourront fournir des

renseignements. Il dressera procès-verbal de leurs dires. Il pourra aussi ordonner la représentation de

ses livres ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par le juge du

lieu.

Art. 502. Dans la séance fixée pour la clôture du procès-verbal de vérification, toute créance

déclarée qui sera contestée ou qui n'aura pas encore été admise sera examinée contradictoirement.

Les curateurs signeront sur le titre de chacune des créances admises et non contestées la déclaration

suivante: Admis au passif de la faillite de ... pour la somme de ... le ...

Le juge-commissaire visera la déclaration; il renverra au tribunal toutes les contestations relatives

aux créances non admises. Toutefois, s'il y a des contestations qui, à raison de la matière, ne sont pas

de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, elles seront

renvoyées devant le juge compétent, pour la décision du fond, et devant le tribunal d’arrondissement

siégeant en matière commerciale, pour y être statué, conformément à l'article 504, jusqu'à concurrence

de quelle somme le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du concordat.

1° L'admission d'une créance au passif d'une faillite lors de la vérification des créances constitue un contrat judiciaire qui met

la créance à l'abri de toute contestation aussi bien par rapport à sa quotité que par rapport à sa qualité. Tel n'est cependant pas

le cas pour les matières qui intéressent l'ordre public et dans lesquelles il est interdit aux parties de transiger. Spécialement, le

privilège ne pouvant exister qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi, l'admission au passif privilégié d'une faillite d'une

créance qui n'est pas légalement nantie d'un droit de préférence est nulle en ce qui concerne le privilège octroyé à cette créance.

Cour 25 novembre 1930, 13, 80.

2° L'admission sans réserves du solde d'une créance au passif de la faillite n'implique pas dans le chef du curateur

renonciation au droit de demander l'annulation des paiements partiels faits au créancier pendant la période suspecte. Cour 21

novembre 1933, 13, 122.

3° En matière de faillite, la contestation portant sur l'existence d'une sûreté spéciale pour le recouvrement des cotisations

échues et dues au Service des Allocations familiales est une pure question de droit civil qui ne rentre pas dans les attributions de

la juridiction commerciale, mais dans celle du tribunal civil. Lux. 4 février 1950, 15, 132.

4° Sous la réserve du fond du litige, la compétence du tribunal de commerce en matière de faillite s'étend aux contestations

50

nées à l'occasion de la demande d'admission de créances déclarées après la clôture du procès-verbal de vérification des

créances, cette hypothèse étant prévue par l'article 508 du Code de commerce.

L'admission d'une créance au passif d'une faillite, sans restriction ni réserve et après l'expiration des délais pour contredire,

lie le créancier produisant et le curateur par un contrat judiciaire irrévocable, réserve faite seulement des cas de dol, de fraude ou

d'une créance née d'un contrat contraire à l'ordre public, mais sans que ce contrat puisse être remis en discussion sous le

prétexte d'une erreur de fait ou de droit.

La décision du juge-commissaire, consignée au procès-verbal de vérification des créances, met la créance admise à l'abri de

toute modification et empêche le créancier de demander ultérieurement un changement de la quotité ainsi fixée.

Le caractère irrévocable du contrat judiciaire intervenu entre parties par l'admission au passif de la faillite d'une créance

produite est fondé sur la stabilité et la sécurité des opérations de la faillite, ce qui empêche aussi bien le créancier admis que le

curateur de se soustraire aux effets de ce contrat, de sorte qu'une demande ultérieure du créancier tendant à remettre en

discussion le montant de la créance admise est irrecevable, alors même que le curateur s'est refusé formellement à proposer des

moyens d'irrecevabilité, afin d'obtenir une décision sur le fond du litige. Cour 9 mars 1966, 20, 83.

5° En cas de concordat par voie d'abandon d'actif les contestations des créances doivent être examinées quant au fond et le

tribunal y procède suivant le droit commun des faillites.

Si une déclaration de production de créance dans un concordat par abandon d'actif n'est qu'un acte simplement

conservatoire, elle équivaut cependant à une demande en justice, lorsqu'elle vient à être contestée.

Il s'ensuit qu'une commune peut valablement faire une production de créance sans autorisation administrative préalable,

mais qu'elle doit se pourvoir de cette autorisation à partir du moment où la créance est contestée. Lux. 25 novembre 1971, 22,

247.

6° La vérification des créances en cas de faillite ayant pour but de déterminer définitivement les droits respectifs des

créanciers, il s'ensuit que l'admission pure et simple d'une créance, qu'elle ait eu lieu amiablement ou par autorité de justice,

implique ou un contrat judiciaire ou une décision équivalente par l'effet desquels cette créance est désormais à l'abri de toute

contestation nouvelle tendant à l'anéantir, la réduire ou la modifier.

Cependant, le contrat judiciaire, de même que l'autorité de la chose jugée, ne peut s'étendre qu'à la matière qui a fait l'objet

de la contestation. Cour 3 janvier 1979, 24, 275.

Art. 503. Le failli et les créanciers vérifiés ou portés au bilan pourront assister à la vérification des

créances et fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire. Après la clôture du procès-verbal

de vérification, les contredits aux vérifications faites et comprises dans ce procès-verbal ne pourront, à

peine de nullité, être formés que par actes signifiés aux créanciers déclarants, et déposés au greffe

avec les pièces justificatives deux jours avant l'audience fixée pour les débats sur les contestations.

Les contredits aux vérifications qui seraient faites après la clôture du procès-verbal de vérification

devront, sous la même peine, être signifiés dans les dix jours qui suivront l'admission de la créance

contestée. Toutefois, ce délai ne courra, à l'égard des créanciers admis postérieurement à cette

dernière époque, qu'à compter de la vérification de leurs créances.

Art. 504. Au jour fixé par le jugement déclaratif pour les débats sur les contestations, le jugecommissaire

fera son rapport, et le tribunal ainsi saisi, sans attendre l'expiration des délais qui auront

été prolongés en vertu de l'article 497, procédera sans citation préalable, par urgence, toutes affaires

cessantes, et, s'il est possible, par un seul jugement, à la décision de toutes les contestations relatives

à la vérification des créances. Ce jugement sera rendu après avoir entendu contradictoirement, s'ils se

présentent, les curateurs, le failli et les créanciers opposants et déclarants.

Les contestations qui ne pourront recevoir une décision immédiate seront disjointes; celles qui ne

seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent. Le tribunal pourra

toutefois, dans l'un et l'autre cas, décider par provision que les créanciers contestés seront admis dans

les délibérations pour la formation du concordat, pour une somme qui sera déterminée par le même

jugement. S'il ne statue pas à cet égard, les créanciers contestés ne pourront prendre part aux

opérations de la faillite tant qu'il ne sera intervenu de décision sur le fond de la contestation.

Aucune opposition ne sera reçue contre le jugement porté en exécution du présent article, ni contre

ceux qui statueront ultérieurement sur les contestations disjointes. Le jugement qui prononcera une

admission provisionnelle de créanciers contestés ne sera, en outre, susceptible ni d'appel ni de requête

civile.

1° Comme la liquidation d'une faillite déclarée dans le Grand-Duché est confiée aux tribunaux luxembourgeois, le jugement

d'une contestation portant sur la production au passif de la faillite ne saurait être retardée par le fait que la même contestation est

pendante devant un tribunal étranger; il doit en être ainsi surtout lorsque la décision éventuelle du tribunal étranger serait soumise

à la révision du fond du droit de la part des tribunaux luxembourgeois, au cas où le procès serait tranché en faveur du créancier

produisant à l'étranger. Cour 3 avril 1914, 9, 118.

2° En cas de débats sur les contestations de la vérification des créances en matière de faillite, le rapport du jugecommissaire

doit, à peine de nullité, précéder les débats. Cour 18 mars 1902, 3, 193.

51

Art. 505. Toutes contestations, concernant la liquidation des faillites, qui seraient de la compétence

des tribunaux civils, y seront portées à bref délai et jugées par urgence. Il en sera de même pour toutes

les contestations de cette espèce qui seront portées devant la Cour supérieure de justice.

1° Si les tribunaux de commerce ont, d'une façon générale, compétence pour statuer sur les contestations en matière de

faillite, la doctrine et la jurisprudence n'entendent cependant cette règle de compétence qu'avec le tempérament que les

contestations civiles, dont la cause et l'origine ne résident pas nécessairement dans l'état de faillite, restent soumises au droit

commun en matière de juridiction; partant les demandes en paiement de loyers et en réparations locatives ressortissent à la

juridiction civile après comme avant la déclaration de faillite. Lux. 6 juillet 1895, 6, 446; Lux. 7 mai 1971, 22, 117.

2° Il en est de même des actions qui concernent un droit réel immobilier. Lux. 22 avril 1885, 3, 264.

3° Le juge civil appelé à statuer sur le mérite de créances produites à une faillite sur renvoi du tribunal de commerce, juge la

validité et le montant de la réclamation sans prononcer l'admission au passif; le tribunal de commerce est seul compétent à cet

effet. Lux. 19 juin 1901, 5, 507.

4° Si c'est le tribunal civil qui connaît de la validité des actes par application des articles 445 et 446, c'est cependant le

tribunal de commerce qui est compétent de connaître des frais d'actes formant une partie accessoire de la créance à vérifier. Lux.

22 juin 1881, 2, 71.

5° Le tribunal civil est compétent pour décider sur l'existence et le caractère d'une créance produite au passif d'une faillite,

lorsque cette créance est de nature civile, mais le tribunal de commerce est seul compétent pour statuer sur l'admission de la

créance au passif de la faillite et sur la participation éventuelle aux distributions des dividendes. Lux. 30 juillet 1910, 10, 214.

6° Lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contractée avant de tomber en faillite, il

ne peut ni condamner le curateur qualitate qua à payer cette somme au créancier ni décider de l'admission de la créance au

passif de la faillite, mais doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se

pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l'admission de sa créance au passif de la faillite. Cour 21 février 1979,

24, 270.

Art. 506. Jusqu'au jugement à intervenir sur les contestations, toutes les déclarations de créances,

les pièces produites à l'appui et tous actes, procès-verbaux, contredits et requêtes y relatifs resteront

déposés au greffe et seront, à toutes réquisitions, communiqués aux intéressés.

Art. 507. Il sera tenu au greffe, pour chaque faillite, un tableau divisé en colonnes et contenant,

pour chaque créance déclarée, les énonciations suivantes:

1° le numéro d'ordre;

2° les nom, prénoms, profession et résidence du créancier qui aura déposé sa déclaration et ses

titres;

3° la date de ce dépôt;

4° le montant de la créance déclarée;

5° la désignation sommaire des biens ou objets sur lesquels on prétend qu'elle serait hypothéquée

ou privilégiée;

6° son admission au passif ou son rejet par les curateurs;

7° la date de cette admission ou de ce rejet;

8° les contredits;

9° les noms des opposants;

10° les dates des contredits;

11° le jour auquel le procès-verbal de vérification sera clos;

12° le jour ou s'ouvriront les débats sur les contestations;

13° le sommaire de la décision définitive;

14° la date de cette décision; et

15° les autres renseignements qu'il pourra être utile de porter à la connaissance des intéressés.

Ce tableau sera dressé par le greffier; les énonciations exigées y seront faites successivement jour

par jour, et au fur et à mesure que les faits et circonstances auxquels elles se rattachent se

reproduiront. Il sera, à toute réquisition, communiqué aux intéressés.

52

Chapitre V. - Du concordat

Section Ire. - De l'assemblée des créanciers

Art. 508. A défaut de déclaration et d'affirmation de leurs créances dans le délai fixé par le

jugement déclaratif de la faillite, et prolongé en vertu de l'article 497, les défaillants connus ou inconnus

ne seront pas compris dans les répartitions; toutefois, ils pourront déclarer et affirmer leurs créances

jusqu'à la dernière distribution des derniers inclusivement. Leurs déclarations ne suspendront pas les

répartitions ordonnées; mais si de nouvelles répartitions sont ordonnées après ces déclarations, ils y

seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le juge-commissaire, et qui sera

tenue en réserve jusqu'à ce que leurs créances aient été admises. Dans tous les cas, les frais

auxquels la vérification et l'admission de ces créances auront donné lieu resteront à leur charge, et ils

ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnées avant leurs déclarations; mais ils auront droit à

prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières

répartitions, s'ils justifient avoir été dans l'impossibilité de faire leur déclaration et affirmation dans le

délai prescrit.

Art. 509. Immédiatement après le jugement porté en exécution de l'article 504, et sans attendre les

délais accordés en vertu de l'article 497, il sera passé outre à la formation du concordat.

Le juge-commissaire ordonnera à cet effet la convocation des créanciers et fixera les lieu, jour et

heure de la réunion.

Le jour de cette réunion sera déterminé de manière qu'elle ait lieu dans la quinzaine du jugement

qui aura été rendu en exécution de l'article 504, et qu'il soit laissé à chacun des créanciers, entre sa

convocation et le jour de la réunion, un délai de deux jours, augmenté d'un jour par cinq myriamètres

de distance entre le lieu de son domicile réel et celui de la réunion.

Art. 510. La convocation des créanciers aura lieu dans les trois jours qui suivront l'ordonnance du

juge-commissaire; elle sera faite à la diligence des curateurs, par affiches et publication, et par une

circulaire adressée individuellement aux créanciers dont les créances auront été admises

définitivement ou par provision; le tout de la manière et dans les formes prescrites par les articles 472

et 496.

Art. 511. Aux lieu, jour et heure fixés par le juge-commissaire l'assemblée se formera sous sa

présidence. Les créanciers admis définitivement ou par provision, ou leurs fondés de pouvoirs, y seront

seuls admis.

Le failli sera appelé à cette assemblée; il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs

valables et approuvés par le juge-commissaire.

Le juge-commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui se présenteront à l'assemblée comme

fondés de procuration. Les curateurs feront un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui

auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu, et sur le résultat probable de la liquidation. Le

failli sera entendu. Le rapport des curateurs sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera

procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée.

L'omission, dans l'assemblée des créanciers convoqués en vue de la formation du concordat, du rapport du curateur sur

l'état présent et l'issue probable de la faillite, vicie et annule la procédure suivie. Lux. 25 mai 1895; conf. Cour 12 juillet 1895, 4,

35.

53

Section II. - De la formation du concordat

Art. 512. Sauf ce qui sera statué à l'article 520, il ne pourra être consenti de traité entre les

créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus

prescrites.

Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et

représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par

provision conformément au chapitre IV; le tout à peine de nullité.

Art. 513. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription et les créanciers

privilégiés ou nantis de gage n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites

créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.

Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation; elle demeurera sans effet si le

concordat n'est pas admis.

Ces créanciers pourront toutefois voter au concordat en ne renonçant à leurs privilèges,

hypothèques ou gages que pour une quotité de leurs créances équivalant au moins à la moitié; dans ce

cas, ces créances ne seront comptées que pour cette quotité dans les opérations relatives au

concordat.

Art. 514. Tout concordat est interdit si le failli se trouve dans le cas prévu par l'article 495, ou s'il a

été condamné comme banqueroutier frauduleux.

Dans le cas prévu par l'article 495, les créanciers convoqués pour délibérer sur le concordat

pourront, à la double majorité prescrite par l'article 512, surseoir à statuer jusqu'après l'issue des

poursuites. Le rejet du sursis emportera rejet du concordat.

Art. 515. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement

par la majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à

huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la

première assemblée demeureront sans effet.

Art. 516. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été

reconnus depuis, pourront y former opposition.

L'opposition sera motivée et devra être signifiée aux curateurs et au failli dans les cinq jours qui

suivront le concordat; le tout à peine de nullité. Dans les cinq jours qui suivront cette signification, les

curateurs et le failli pourront faire notifier leur requête en réponse à l'opposition et la déposer au greffe

avec les pièces dont ils feront usage.

Immédiatement après ce délai, sans autres formalités ou procédure, le juge-commissaire fera son

rapport sur les caractères de la faillite et l'admissibilité du concordat, et le tribunal statuera par un seul

jugement sur les oppositions et l'homologation. Les parties pourront toutefois comparaître ou se faire

représenter à l'audience pour y exposer sommairement les moyens à l'appui de leurs prétentions.

S'il n'a été nommé qu'un seul curateur et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la

nomination d'un autre curateur vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent

article.

Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la

matière, à la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, ce tribunal

surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions.

Art. 517. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés

soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le

tribunal en refusera l'homologation. Dans ce cas, le concordat sera annulé à l'égard de tous les

54

intéressés.

Art. 518. L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non

portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers mentionnés à l'article 497, ainsi

que pour ceux qui, en vertu de l'article 504, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit

la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement.

Elle conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu

du dernier paragraphe de l'article 487. A cet effet, les curateurs feront inscrire aux hypothèques le

jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat.

Art. 519. Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les

fonctions des curateurs cesseront.

Les curateurs rendront au failli leur compte définitif en présence du juge-commissaire; ce compte

sera débattu et arrêté. Les curateurs remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et

effets; le failli en ordonnera décharge, et il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire.

En cas de contestation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononcera,

sur le rapport du juge-commissaire.

Art. 520. Abrogé (L. 14 avril 1886)

Section III. - De l'annulation et de la résolution du concordat

Art. 521. Le concordat sera nul de plein droit si, depuis son homologation, le failli a été condamné

pour banqueroute frauduleuse.

Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse

ou placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, ou sous mandat d'amener en cas de fuite, le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, sur le rapport du juge-commissaire,

prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront, de plein droit, du

jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de l'arrêt d'absolution.

Art. 522. Aucune action en nullité de concordat ne sera recevable après l'homologation que pour

cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant soit de la dissimulation de l'actif, soit de

l'exagération du passif.

La nullité du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute

frauduleuse, opère de plein droit même à l'égard des cautions.

Art. 523. En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce

traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale, en présence des cautions s'il en existe, ou elles dûment appelées.

La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir

l'exécution totale ou partielle.

Art. 524. Par le jugement qui prononcera soit l'annulation, soit la résolution du concordat, ou dans

les cas prévus par l'article 521, par un jugement rendu à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, ou

même d'office sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale chargera les curateurs précédemment nommés de reprendre leurs fonctions ou en

nommera de nouveaux, et il ordonnera aux créanciers du failli, postérieurs à l'homologation du

concordat, de faire la déclaration de leurs créances dans le délai fixé à l'article 466.

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Ce qui est prescrit aux articles 469 et 472 sera observé à l'égard de ce jugement.

Les curateurs pourront faire apposer les scellés. Ils procéderont sans retard, avec l'assistance du

juge de paix ou du juge-commissaire, s'il a été chargé de l'apposition des scellés sur l'ancien

inventaire, au récolement des valeurs, actions et papiers, et feront, s'il y a lieu, un supplément

d'inventaire. Ils dresseront un bilan supplémentaire, et ils adresseront aux nouveaux créanciers la

circulaire mentionnée à l'article 496.

Art. 525. Les nouvelles créances seront déclarées, affirmées et vérifiées conformément aux

dispositions du chapitre IV.

Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises au passif, sans

préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui, depuis, seraient éteintes en tout ou en

partie.

Art. 526. Sont nuls et sans effet les différents actes mentionnés à l'article 445, faits par le failli

postérieurement au jugement d'homologation et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du

concordat. Les autres actes faits dans cet intervalle par le failli ne seront annulés que s'ils ont été

consentis au préjudice de l'exécution du concordat ou en fraude des droits des créanciers.

Art. 527. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à

l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions

suivantes, savoir: s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils

ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion

du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.

Les dispositions du présent article sont applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir

sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

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Chapitre VI. - De la liquidation de la faillite

Art. 528. S'il n'intervient point de concordat, les curateurs continueront à représenter la masse des

créanciers, et procéderont à la liquidation de la faillite; ils feront vendre les immeubles, les

marchandises et effets mobiliers, et liquideront les dettes actives et passives; le tout sous la

surveillance du juge-commissaire, en se conformant aux dispositions des articles 479 et 480, et sans

qu'il soit besoin d'appeler le failli.

Ils pourront transiger, de la manière prescrite par l'article 492, sur toute espèce de droits

appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part.

Le curateur de faillite a la mission légale de représenter la masse des créanciers; par conséquent seules les actions qui

présentent pour l'ensemble des créanciers chirographaires un intérêt commun peuvent être exercées par le curateur, mais ce

dernier est sans qualité pour invoquer un privilège qui peut exister en faveur de quelques créanciers et qui ne profite pas à la

masse. Cass. 13 novembre 1952, 15, 403.

Art. 529. Les créanciers pourront néanmoins donner mandat, soit aux curateurs, soit à un tiers,

sous la surveillance des curateurs, pour continuer l'exploitation de l'actif.

La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera les

sommes que les curateurs pourront garder entre leurs mains à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses;

elle devra être prise immédiatement après le rejet du concordat, en présence du juge-commissaire et à

la majorité en nombre et en sommes déterminée par l'article 512.

La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidents.

Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution.

Si les opérations des curateurs ou mandataires entraînent des engagements qui excèdent l'actif,

les créanciers qui auront autorisé ces engagements seront seuls tenus personnellement au-delà de

leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné. Ils contribueront

au prorata de leurs créances.

Art. 530. Lorsqu'une société en nom collectif est en faillite, les créanciers pourront ne consentir au

concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés; en ce cas, tout l'actif social demeurera

soumis au régime de la faillite; les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été

consenti en seront exclus, et le traité particulier conclu avec eux ne pourra contenir l'engagement de

payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.

L'associé qui aura obtenu un concordat spécial sera déchargé de toute solidarité.

Art. 531. Immédiatement après le rejet du concordat, les créanciers assemblés seront consultés

sur le maintien du secours alimentaire accordé en vertu de l'article 476 ou sur celui qui pourra être

accordé ultérieurement au failli et à sa famille sur l'actif de la faillite. Si la majorité des créanciers

présents y consent, le secours sera maintenu ou pourra être accordé. Les curateurs en proposeront la

quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal, de la part des curateurs

seulement.

Art. 532. Après le rejet ou l'annulation du concordat, le juge-commissaire pourra convoquer les

créanciers lorsqu'il le jugera nécessaire.

Les créanciers assemblés pourront, à la simple majorité, avec l'autorisation du tribunal, le failli

dûment appelé, charger les curateurs de traiter à forfait de tout ou partie des droits ou actions dont le

recouvrement n'aurait pas été opéré, et de les aliéner.

Art. 533. Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le

juge-commissaire. Il pourra ordonner que le compte des curateurs soit joint à cette convocation.

Dans cette assemblée, le compte sera débattu, le failli présent ou dûment appelé. Le reliquat du

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compte formera la dernière répartition.

En cas de contestation, il sera procédé comme il est dit à l'article 519, paragraphe 3.

Alinéa 4. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

Art. 534. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

Art. 535. Aucun débiteur commerçant ne sera recevable à demander son admission au bénéfice de

cession.

Alinéas 2 et 3. Abrogés (L. 21 juillet 1992)

Art. 536. Si, à quelque époque que ce soit, avant la convocation des créanciers pour délibérer sur

le concordat, il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de

liquidation de la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, sur le

rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce

cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les

biens du failli.

Alinéa 2. Abrogé (L. 21 juillet 1992)

L'exécution du jugement qui aura prononcé cette clôture sera suspendue pendant un mois.

Le failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale en justifiant qu'il existe des fonds suffisants pour

faire face aux opérations de la faillite, ou en faisant verser à la caisse des consignations une somme

suffisante pour y pourvoir. Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu du présent

article devront être préalablement acquittés.

La loi française du 25 janvier 1985, qui en son article 169 refuse, sauf exceptions, aux créanciers l'exercice individuel de leurs

actions contre le débiteur même après la clôture pour insuffisance d'actif, est contraire à l'ordre public économique

luxembourgeois. Cour 14 novembre 2002, 32, 385

Art. 536-1. (L. 27 février 1979) En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif, les frais

exposés par le curateur seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l'importance des soins donnés par le curateur,

sans que ces honoraires puissent être inférieurs à un minimum ni supérieurs à un maximum à fixer par

règlement grand-ducal.

Les frais et honoraires seront avancés par l'Administration de l'Enregistrement dans les conditions

fixées par la loi du 29 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en débet.

58

Chapitre VII. - Des différentes espèces de créanciers et de leurs

droits

Section Ire. - Des coobligés et des cautions

Art. 537. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le

failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et

figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à son parfait et entier paiement.

1° Les paiements reçus par les créanciers d'un codébiteur solidaire du failli depuis l'ouverture de la faillite, ne sont pas à

défalquer de la créance due au moment de cette ouverture, à l'inverse de ce qui a lieu pour les paiements faits avant la faillite.

Cour 29 mai 1884, 2, 349.

2° Le créancier qui a reçu, après la faillite du débiteur principal, la partie de la dette cautionnée solidairement par un tiers non

failli, peut conclure au rejet de la production faite par la caution et participer aux dividendes de la faillite pour l'intégralité de la

somme qui lui était due, sans déduction du paiement que lui a fait la caution. Lux. 23 février 1907, 8, 483.

3° Le créancier d'une société en nom collectif déclarée en état de faillite, porteur d'un engagement garanti personnellement

et solidairement par un associé déclaré également en état de faillite, a le droit de produire au passif des faillites des coobligés

solidaires pour la valeur nominale de sa créance, jusqu'à entier paiement; il n'est pas déchu du droit d'être admis, à titre

individuel, à la masse de la faillite, personnelle de l'associé, par la circonstance que le curateur de la société faillie a produit au

passif de la faillite pour le montant intégral du passif social, mais la somme pour laquelle le créancier a été admis à la masse de

la société est à déduire de la production faite par le curateur de la faillite de la société à la faillite personnelle de l'associé; et le

créancier ne sera pas compris pour cette somme dans la répartition à faire par le curateur de la faillite de la société, des deniers

qu'il touchera à la faillite personnelle de l'associé. Cour 15 juillet 1898, 4, 563.

Art. 538. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des coobligés

les uns contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites

excéderait le montant de la créance en principal et accessoires, auquel cas cet excédent sera dévolu,

suivant l'ordre des engagements, à ceux des obligés qui auraient les autres pour garants.

Art. 539. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés, ou

garantis par une caution, a reçu, avant la faillite, un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la

masse que sous la déduction de cet acompte, et conservera, pour ce qui restera dû, ses droits contre

les coobligés ou la caution.

Art. 540. Le coobligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera compris dans la masse

pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

Art. 541. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur

créance contre les coobligés du failli.

Section II. - Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les

biens meubles

Art. 542. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la

masse que pour mémoire.

Les privilèges mobiliers généraux prévus par la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions

directes, des droits d'accises et des cotisations des assurances sociales, et a fortiori celui prévu par l'article 23 de la loi du 24 juin

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1970 portant réglementation du louage de services des ouvriers, priment tous les autres privilèges, y compris ceux prévus aux

articles 2102 et suivants du Code civil et notamment celui du gagiste. Cour 2 mai 1979, 24, 317.

Art. 543. Les curateurs pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer

les gages au profit de la faillite en remboursant sa dette.

Art. 544. Si le gage n'est pas retiré par les curateurs, et s'il est vendu par le créancier pour un prix

qui excède la créance, le surplus sera recouvré par lesdits curateurs. Si le prix est moindre que la

créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus dans la masse comme créancier

ordinaire.

Art. 545. (L. 24 mai 1989) Les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du

contrat de travail pour les six derniers mois ainsi que les créances d'indemnités de toute nature

résultant de la rupture du contrat de travail seront admises au nombre des créances privilégiées au

même rang et dans les mêmes conditions que le privilège établi par les paragraphes (1) et (2) de

l'article 2101 du Code civil.

Voir Code civil, art. 2101; L. 24 mai 1989, art. 43 (Mém. 1989, 622), Ouvriers et Employés; Règl. g.-

d. 29 décembre 1976 (Mém. 1976, 1522), Plafond du privilège du salarié.

1° En matière de concordat préventif de la faillite, les commis des marchands n'ont droit ni au privilège établi par l'article

2101, n° 4 du Code civil au profit des gens de service, ni au privilège établi pour les ouvriers et commis des faillis par l'article 545

de la loi sur les faillites. Lux. 30 janvier 1904, 6, 432.

2° La garantie étatique des créances des rémunérations et indemnités dues au salarié à la date du jugement déclaratif de

faillite pour les six derniers mois de travail, s'étend aux créances se rapportant à des périodes antérieures de plus de six mois à la

faillite. Cour adm. 9 décembre 1997, 30, 381.

Art. 546. Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au

profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas admis en cas de faillite.

Néanmoins ce privilège continuera à exister pendant deux ans, à partir de la livraison, en faveur

des fournisseurs de machines et appareils employés dans les établissements industriels.

Il n'aura d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison, l'acte constatant la vente

soit transcrit dans un registre spécial, tenu à cet effet au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant

en matière commerciale de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son domicile, et, à défaut de

domicile, au greffe du tribunal dans lequel le débiteur aura sa résidence. Le greffier du tribunal sera

tenu de donner connaissance de cette transcription à toutes les personnes qui en feront la demande.

Ce privilège pourra être exercé même dans le cas où les machines et appareils seraient devenus

immeubles par destination ou par incorporation.

La livraison sera établie, sauf la preuve contraire, par les livres du vendeur.

En cas de faillite du débiteur, déclarée avant l'expiration des deux années de la durée du privilège,

celui-ci continuera à subsister jusqu'après la liquidation de ladite faillite.

1° La disposition de l'article 546 n'a pas pour but de créer un privilège au profit des fournisseurs de machines et d'appareils,

mais seulement d'assurer, en cas de faillite, la persistance de ceux consacrés par l'article 2102, n° 4 du Code civil au profit de

ces mêmes fournisseurs. Lux. 24 décembre 1901, 6, 1.

2° Ne sauraient être assimilés à des «machines et appareils employés dans les établissements industriels» des machines ou

appareils ayant le caractère d'immeubles par nature. Lux. 24 décembre 1901, 6, 1.

3° La clause réservant au vendeur d'objets mobiliers la propriété de la chose vendue et délivrée à l'acheteur jusqu'au

paiement intégral du prix de vente est en cas de faillite de l'acheteur inopposable à la masse. Lux. 5 novembre 1932, 12, 529; 14,

83; 13, 235.

4° La disposition de faveur de l'article 546, alinéa 2, du Code de commerce, qui maintient au profit du fournisseur de

machines employées dans les établissements industriels le privilège du vendeur d'effets mobiliers en cas de faillite de l'acheteur,

ne peut être invoquée que par le constructeur et celui qui fait profession de vendre des machines neuves.

Ainsi la créance d'un garagiste qui cède son établissement avec les machines y attachées n'est pas privilégiée. Lux. 25 mai

1935, 13, 564.

5° La stipulation que la chose vendue resterait la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, est inopérante en

60

matière de faillite, le bénéfice de l'article 2102, n° 4 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers se trouvant aboli par

l'article 546 de la loi sur les faillites. Lux. 29 juillet 1911, 10, 293.

6° Toutes les clauses et conventions qui ont pour but de rétablir indirectement au profit du vendeur les garanties dont l'article

546 du Code de commerce le prive en cas de faillite de l'acheteur, sont nulles à l'égard de la masse; il en est ainsi de la clause

réservant au vendeur la propriété de la chose vendue et délivrée à l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix. Lux. 30 juillet

1925, 11, 470.

7° En cas de faillite de l'acheteur, le vendeur d'objets mobiliers dont le prix n'est pas entièrement payé, n'est pas admis à

revendiquer à l'égard de la masse les choses vendues, bien qu'aux termes du contrat de vente il s'en soit réservé la propriété

jusqu'au paiement intégral. Cour 18 juin 1929, 11, 532.

8° L'article 546 du Code de commerce, disposant le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du

Code civil au profit du vendeur d'objets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne sont pas admis en cas de faillite, s'applique

non seulement aux marchandises acquises par le failli pour les besoins de son commerce, mais également aux choses destinées

à son usage personnel. Cour 18 juin 1929, 11, 532.

9° Lorsqu'une vente d'objets mobiliers a été résiliée en vertu d'une clause résolutoire expresse, le vendeur peut revendiquer,

à l'égard de la masse de la faillite, les objets vendus et livrés, même si la résolution du marché n'est intervenue que pendant la

période suspecte. Cour 10 mars 1931, 12, 216.

10° Si les dispositions de la loi font obstacle à ce que, après la déclaration de la faillite, le vendeur, d'objets mobiliers non

payés exerce l'action résolutoire prévue aux articles 1184 et 1654 du Code civil ou obtienne, en vertu de quelque pacte

commissoire, la résolution de plein droit de la vente, ces mêmes dispositions ne visent pourtant pas une résolution du contrat

intervenu régulièrement avant la déclaration de la faillite.

En conséquence, lorsque dans une vente à tempérament il a été stipulé que le défaut de paiement d'une seule traite,

autoriserait le vendeur à résilier le marché sans aucune formalité judiciaire, trois jours après une simple mise en demeure, la

résolution de la vente qui s'est accomplie par l'effet de cette stipulation, avant l'ouverture de la faillite est opposable aux

créanciers du failli. Cour 18 juillet 1934, 13, 235.

11° La résiliation d'un contrat de vente intervenue pendant la période suspecte mais avant la déclaration de la faillite, en vertu

d'une clause du contrat réservant au vendeur la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix de vente et

prévoyant qu'à défaut du paiement d'une échéance la convention est résiliée de plein droit après une sommation demeurée

infructueuse, ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles 445 et 546 du Code de commerce. Cour 2 juillet 1935, 13,

519.

12° Tant qu'il n'y a pas faillite déclarée, l'action en résolution de la vente peut être exercée par le vendeur contre l'acheteur

d'objets mobiliers non payés.

L'action régulièrement intentée avant l'ouverture de la faillite constitue pour le demandeur un droit acquis à se voir

reconnaître judiciairement le droit de résolution qui lui appartenait au moment de l'introduction de la demande et ce nonobstant la

survenance de la faillite. Cour 16 juin 1938, 14, 193.

13° En l'absence d'un jugement de mise en faillite rendu par le tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal de commerce, la loi

sur les faillites ne peut être appliquée en matière civile, même partiellement, et alors même qu'il résulte des circonstances de la

cause que le débiteur se trouve en état de cessation effective de paiements. Lux. 8 avril 1911, 9, 225.

14° Si, dans un contrat de leasing véritable, le bailleur reste propriétaire de la chose louée jusqu'à la levée de l'option, et peut

donc opposer son droit de propriété à la faillite du locataire, il en va différemment, lorsque le contrat constitue en réalité une vente

avec réserve de propriété dissimulée sous l'apparence juridique d'une location avec option d'achat. Cour 25 mai 1977, 23, 533.

15° Le privilège inscrit à l'article 546 du Code de commerce n'est pas établi en faveur du seul fournisseur originaire de

machines ou d'appareils employés dans un établissement industriel, mais profite également au cessionnaire des droits du

fournisseur.

Une entreprise de transports ayant pour objet la prestation de services assurant la circulation de produits et ne participant

aucunement à leur élaboration, ne peut être assimilée à un établissement industriel pouvant bénéficier du privilège prévu à

l'article 546 du Code de commerce. Lux 16 mars 1977, 24, 61.

16° Toutes les clauses et conventions qui ont pour but de rétablir indirectement au profit du vendeur les garanties dont

l'article 546 du Code de commerce le prive en cas de faillite de l'acheteur, sont nulles à l'égard de la masse. Il en est ainsi de la

clause réservant au vendeur la propriété de la chose vendue et délivrée à l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix. Cass. 8

juillet 1993, 29, 222.

17° L'article 30 (1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en vertu duquel le salarié a droit au maintien des salaires

ou traitements se rapportant au mois de la survenance de l'événement et au mois subséquent, et à l'attribution d'une indemnité

égale à 50 % des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre conformément à l'article 20

de la même loi, ne règle pas les droits des salariés pour les salaires échus, mais uniquement leurs droits après la faillite, le terme

de «maintien» des salaires visant à l'évidence la conservation aux salariés pour l'avenir d'un droit qu'ils auraient normalement

perdu par l'effet de la faillite et de la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail qui s'ensuit.

Décider le contraire et inclure les salaires échus pour les jours de travail effectif dans l'indemnité pour rupture prévue à

l'article 30 susdit reviendrait à rémunérer ces jours deux fois. Cour 20 février 1997, 30, 337.

Art. 547. Les curateurs présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant

privilégiés sur les biens-meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces

créanciers sur les premiers deniers rentrés.

Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera.

61

Section III. - Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les

immeubles

Art. 548. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des

biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix

des immeubles concourront à proportion de ce qui leur restera dû avec les créanciers chirographaires,

sur les deniers dévolus à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été

affirmées et vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.

Les articles 548 et 582 de la loi du 2 juillet 1870 sur les faillites ne sont pas applicables à l'état d'insolvabilité d'un noncommerçant,

les règles de la faillite ne pouvant, en l'absence d'un texte spécial, être étendues à la déconfiture. Lux. 26 février

1896, 4, 89.

Art. 549. Si, avant la distribution du prix des immeubles, on procède à une ou plusieurs répartitions

de deniers, les créanciers privilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires concourront à

ces répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, la distraction dont

il sera parlé ci-après.

Art. 550. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers

hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui voudront en ordre utile sur le prix des immeubles,

pour la totalité de leur créance, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la

déduction des sommes par eux reçues dans la masse chirographaire.

Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la

masse chirographaire au profit de laquelle il en sera fait distraction.

Art. 551. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la

distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse

chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après

cette collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion, dans la

distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et réservés

dans la masse chirographaire.

Art. 552. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent pas en ordre utile seront considérés comme

chirographaires et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse

chirographaire.

Section IV. - Des droits d'un époux en cas de faillite de l'autre

(L. 4 février 1974)

Art. 553. Le conjoint du failli reprendra en nature ses biens propres et ceux qui sont tombés en

communauté de son chef.

Art. 554. Abrogé.

Art. 555. Quel que soit le régime matrimonial, la présomption légale est que tous les biens meubles

ou immeubles appartiennent au failli, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de

son actif, sauf au conjoint à fournir la preuve du contraire d'après les règles établies à l'article 1402 du

Code civil.

62

Art. 556. L'action en reprise du conjoint non failli ne sera exercée qu'à charge des dettes et

hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit qu'il s'y soit volontairement obligé, soit qu'il y

ait été condamné.

Art. 557. Si le failli était commerçant à l'époque de la célébration du mariage ou l'est devenu dans

les deux ans qui auront suivi cette célébration, son conjoint ne pourra exercer dans la faillite aucune

action à raison des avantages portés au contrat de mariage; et, dans ce cas, les créanciers ne pourront

se prévaloir des avantages faits par le conjoint au failli dans le même contrat.

Art. 558. Si le conjoint a payé des dettes pour le failli, la présomption légale est qu'il l'a fait des

deniers du failli, et il ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve

contraire, comme il est dit à l'article 555.

Art. 559 et 560. Abrogés

Chapitre VIII. - De la répartition entre les créanciers

Art. 561. Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction faite des frais et dépenses de

l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des

sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti, entre tous les créanciers, au marc le franc de

leurs créances affirmées et vérifiées.

A cet effet, les curateurs remettront tous les mois au juge-commissaire un état de la situation de la

faillite et des deniers déposés à la caisse des consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a

lieu, une répartition entre les créanciers et en fixera la quotité.

Les créanciers seront avertis des décisions du juge-commissaire et de l'ouverture de la répartition,

par circulaires chargées à la poste de la manière prescrite par l'article 496.

Le caractère d'universalité attribué à la faillite, ainsi que le principe d'égalité entre les créanciers de la masse, principe qui

est de droit et d'ordre public, interdisent au juge luxembourgeois d'accorder pendant la faillite à un créancier au détriment de la

masse des avantages et privilèges qu'il ne possédait pas avant la faillite. Lux. 22 janvier 1909; conf. Cour 18 juin 1909, 8, 22.

Art. 562. S'il existe des créanciers non vérifiés, à l'égard desquels le délai prolongé en vertu de

l'article 497 n'est pas encore expiré, ou des créanciers dont les créances déclarées et affirmées dans le

délai prescrit ont donné lieu à des contestations non encore jugées, il ne sera procédé à aucune

répartition qu'après la mise en réserve de la part correspondante à leurs échéances, telles qu'elles sont

portées au bilan, quant aux premiers, et telles qu'elles ont été déclarées et affirmées, quant aux

seconds.

Lorsque les créances appartenant à des créanciers domiciliés ou résidant hors du Grand-Duché, à

l'égard desquels le délai aura été prolongé conformément à l'article 498, ne paraîtront pas portées sur

le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf

aux curateurs à se pourvoir contre cette décision devant le tribunal d’arrondissement siégeant en

matière commerciale.

Art. 563. Aucun paiement ne sera fait par les curateurs que sur la représentation du titre constitutif

de la créance.

Les curateurs mentionneront sur le titre la somme par eux payée ou mandatée conformément à

l'article 480. En cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le

paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. Dans tous les cas, le créancier donnera la

quittance en marge de l'état de répartition.

63

Chapitre IX. - De la vente des immeubles du failli

Art. 564. (L. 22 juin 1984) S'il n'y a pas de poursuites en expropriation des immeubles,

commencées avant le rejet ou l'annulation du concordat, les curateurs seuls seront admis à poursuivre

la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire,

conformément aux dispositions spéciales réglant la matière (L. 22 juin 1984).

Les curateurs pourront toujours arrêter les poursuites commencées, en procédant dans les mêmes

formes, avec l'autorisation du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le failli

appelé, à la vente des immeubles saisis.

Ils feront, dans ce cas, notifier au créancier poursuivant et au failli, huit jours au moins avant la

vente, les lieu, jour et heure auxquels il sera procédé.

Semblable notification sera faite dans le même délai à tous les créanciers inscrits en leur domicile

élu dans le bordereau d'inscription.

Art. 565. Pendant quinzaine après l'adjudication, toute personne aura le droit de surenchérir. La

surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication; elle sera faite par

exploit d'huissier notifié au notaire qui aura procédé à l'adjudication et dénoncé aux curateurs et à

l'adjudicataire. L'adjudication par suite de surenchère sera faite à la requête des curateurs sans

autorisation ultérieure, par le même officier public et de la même manière que la première adjudication.

Toute personne sera admise à concourir à cette adjudication, qui demeurera définitive et ne pourra

être suivie d'aucune autre surenchère.

1° La forme de la surenchère, telle qu'elle est indiquée par l'article 565, est une et indivisible en ce sens que dans le seul et

même délai de quinzaine après l'adjudication, l'intention de surenchère doit être notifiée tant au notaire instrumentaire qu'à

l'adjudicataire et au curateur; l'article 565 décrétant un droit exceptionnel au droit commun, l'exercice de ce droit doit être

rigoureusement limité et subordonné à l'observation des devoirs et formes y prescrits; les règles quant à la surenchère en cas de

vente des immeubles du failli sont substantielles et la validité même de la surenchère dépend de leur rigoureuse observation; par

voie de conséquence la surenchère dénoncée après le délai de quinzaine susmentionné doit être déclarée nulle et de nul effet.

Lux. 22 avril 1885, 3, 264.

2° Lorsqu'un créancier hypothécaire se rend acquéreur d'un immeuble dépendant d'une faillite, le prix de vente ne se

compense pas avec la créance à laquelle l'immeuble vendu se trouve affecté hypothécairement, la compensation ne pouvant

s'opérer entre une dette du failli ayant une existence antérieure à la faillite et une créance qui naît postérieurement à la faillite au

profit de celle-ci. Lux. 27 novembre 1895, 5, 487.

3° Ne dépasse pas les limites du pouvoir d'administration du curateur et est valable et opposable aux créanciers

hypothécaires, la convention en vertu de laquelle le curateur, à ce dûment autorisé par le juge-commissaire, a abandonné

l'excédent éventuel du forfait stipulé pour les frais d'une vente d'immeubles, au notaire instrumentaire, lequel, moyennant cet

abandon, s'est chargé à garantir la solvabilité de l'acquéreur et escompter le prix à toute réquisition du curateur. Lux. 27

novembre 1895, 5, 487.

64

Chapitre X. - De la revendication

Art. 566. Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou

autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à la date du

jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec simple

mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été

de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.

1° Lorsqu'une lettre de change, endossée valeur en compte-courant à l'ordre d'une société déclarée en faillite, était déjà

parvenue en la possession de celle-ci avant la déclaration de la faillite non remontée à une époque antérieure, cette traite ne peut

plus être revendiquée par l'endosseur; la créance de l'endosseur ne jouit aussi d'aucun privilège. Cour 22 juin 1883, 2, 191.

2° Sont rendus en matière de faillite les jugements statuant sur les actions en revendication basées sur les articles 566 et

suivants du Code de commerce, alors que ces articles contiennent, en cas de faillite, une réglementation spéciale du droit de

revendication.

Il s'ensuit que le jugement statuant sur pareille demande en revendication est à considérer comme ayant été rendu en

matière de faillite et que l'appel interjeté contre ce jugement plus de quinze jours après la signification est irrecevable pour cause

de tardiveté. Cour 16 décembre 1964, 19, 541.

Art. 567. (L. 31 mars 2000) Les marchandises consignées au failli, soit à titre de dépôt, soit pour

être vendues pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se

trouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure.

En cas de revente de ces marchandises par le failli avant l’ouverture de la procédure, le

propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté, de quelque

manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.

1° Si le revendiquant, qui agit contre la masse de la faillite, doit fournir la preuve de sa propriété exclusive des objets

revendiqués et de leur identité, il n'est pourtant pas nécessaire, quand il s'agit de titres au porteur acquis par une banque pour

compte de plusieurs personnes, que les numéros des titres devant être remis à chacune d'elles, puissent être spécifiés; il suffit

qu'il soit établi par les faits de la cause que parmi les titres détenus par la masse se trouvent, à l'exclusion de tout doute, ceux

acquis pour le compte des revendiquants, la répartition des titres entre eux pouvant alors se faire sans aucune difficulté et les

numéros des titres étant indifférents. Lux. 28 mai 1925, 11, 206.

2° Pour savoir si en cas de faillite le droit de revendication d'une chose existe ou non, il faut se référer à la loi appelée à régir

le contrat en vertu duquel le failli détient la chose. Lux. 13 janvier 1962, 18, 507.

Art. 567-1. (L. 31 mars 2000) Le vendeur d’un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le

failli de s’en réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu’il

se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage

pour le bien dans lequel il a été incorporé, dans un délai de trois mois suivant la dernière des

publications du jugement déclaratif de faillite dont il est question à l’article 472.

La clause de réserve de propriété doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment

de la livraison ou de la première livraison s’agissant d’un écrit régissant un ensemble d’opérations.

En cas de revente du bien par le failli avant l’ouverture de la procédure, le vendeur peut réclamer,

dans le même délai, le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté, de quelque

manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.

1° En matière de faillite, en cas de réserve de propriété d’un bien mobilier non fongible, les termes «… le vendeur peut

revendiquer …» prévus à l’article 567-1, alinéa 1, du Code de commerce, ne sont pas à lire en ce sens qu’il y a lieu d’assigner

dans le délai de trois mois à compter de la dernière publication du jugement déclaratif de faillite. Par conséquent, même si

l’assignation en justice est intervenue en dehors dudit délai, la demande en revendication n’est pas irrecevable pour cause de

tardiveté, si le demandeur a revendiqué l’objet litigieux auprès du curateur dans le délai. Cass. 9 mars 2006, 33, 95.

2° La déclaration de créance n’implique pas renonciation par un créancier à l’exercice de son action en revendication. Cour 8

novembre 2007, 34, 125.

3° La personne subrogée dans les droits du vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété peut exercer l’action en

revendication. Cour 8 novembre 2007, 34, 125.

4° L’action en revendication est possible si la clause de réserve de propriété est contenue dans une facture acceptée par le

failli antérieurement à la livraison. Cour 8 novembre 2007, 34, 125.

Art. 568. Pourront aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la

tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de

les vendre pour le compte du failli.

Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été

vendues sans fraude, sur factures et sur connaissements ou lettres de voitures signés par l'expéditeur.

1° Le terme «magasin» employé à l'article 568 du Code de commerce doit être pris dans un sens très large; il faut

notamment y comprendre les quais d'une gare de chemin de fer quand le failli est autorisé à y entasser ou conserver ses

marchandises, soit en vertu d'une concession formelle soit en vertu d'un usage et par simple tolérance, et que ces marchandises

n'y sont pas seulement déposées accidentellement mais pour y rester un temps plus ou moins long, l'acheteur en ayant seul la

disposition pendant cette époque. Lux. 11 décembre 1926, 12, 73.

2° En cas de vente de bois en coupe, le parterre de la coupe est à assimiler au magasin pour l'application de l'article 568 du

Code de commerce, lorsqu'à raison d'une certaine publicité ayant entouré soit la vente soit l'exploitation de la coupe, les tiers ont

connu l'acheteur et ont pu considérer les bois acquis par lui comme un élément de son crédit, notamment lorsque l'acheteur ou

ses ouvriers ont procédé au mesurage, à l'écorçage, au découpage et au façonnage du bois. Lux. 5 novembre 1932, 12, 529.

3° La clause du cahier des charges dressé pour l'adjudication d'une coupe de bois portant que le parterre de la coupe ne

sera pas considéré comme le chantier ou le magasin de l'adjudicataire, et que les bois y déposés et non payés pourront être

retenus en cas de faillite, n'a rien d'illicite.

Portée à la connaissance du public, entre autres par la lecture qui a été donnée des conditions de l'adjudication lors des

enchères, elle est opposable aux tiers, et spécialement à la masse de la faillite de l'adjudicataire. Cour 31 juillet 1934, 13, 205.

Art. 569. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les acomptes par lui reçus, ainsi

que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les

sommes qui seraient dues pour mêmes causes.

Art. 570. Pourront être retenues pour le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne seront

pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son

compte.

1° Le vendeur de marchandises achetées par un failli et non encore expédiées au moment de la déclaration de la faillite

peut, en cas de refus des curateurs d'en prendre livraison et d'en payer le prix, demander la résolution du contrat de vente, avec

dommages-intérêts. Cass. 4 août 1893, 3, 193.

2° Le vendeur, en opérant la délivrance de la chose vendue, renonce définitivement au droit de rétention qu'il pouvait

exercer à raison du défaut de paiement du prix; si, dans la suite, il reprend, du consentement de l'acheteur, la possession de

l'objet vendu, il ne peut plus faire valoir à l'égard de la masse de la faillite, l'article 570 du Code de commerce. Lux. 30 juillet 1925,

11, 470.

3° La clause du cahier des charges dressé pour l'adjudication d'une coupe de bois portant que le parterre de la coupe ne

sera pas considéré comme le chantier ou le magasin de l'adjudicataire, et que les bois y déposés et non payés pourront être

retenus en cas de faillite, n'a rien d'illicite.

Portée à la connaissance du public, entre autres par la lecture qui a été donnée des conditions de l'adjudication lors des

enchères, elle est opposable aux tiers, et spécialement à la masse de la faillite de l'adjudicataire. Cour 31 juillet 1934, 13, 205.

Art. 571. Dans le cas prévu par les articles 568 et 570, et sous l'autorisation du juge-commissaire,

les curateurs auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant le prix convenu entre

lui et le failli.

Art. 572. Les curateurs pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes

en revendication, et, s'il y a contestation, le tribunal statuera sur le rapport du juge-commissaire.

En matière de faillite, le revendiquant n'est recevable à soumettre sa prétention au tribunal qu'après avoir sans succès tenté

de la faire admettre amiablement par le curateur de la faillite avec l'approbation du juge-commissaire. Lux. 13 janvier 1962, 18,

507.

TITRE II. - Des banqueroutes

Chapitre Ier. - De la banqueroute simple

Art. 573. Sera déclaré banqueroutier simple, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des

cas suivants:

1° si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;

2° s'il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations

fictives de bourse ou sur marchandises;

3° si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours;

si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, et autres moyens ruineux

de se procurer des fonds;

4° s'il a supposé des dépenses ou des pertes ou s'il ne justifie pas de l'existence ou de l'emploi de

l'actif de son dernier inventaire et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils

soient, qui lui seraient avenus postérieurement;

5° si, après la cessation de ses paiements, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la

masse.

Art. 574. Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l'un des

cas suivants:

1° s'il a contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements

jugés trop considérables, eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;

2° s'il est de nouveau déclaré en faillite, sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent

concordat;

3° (L. 12 décembre 1972) si, ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal,

il ne s'est pas conformé à l'article 69;

4° s'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l'article 440; si

cet aveu ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; si, en le faisant, il n'a pas fourni les

renseignements et éclaircissements exigés par l'article 441, ou si ces renseignements ou

éclaircissements sont inexacts;

5° s'il s'est absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, il ne

s'est pas rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les

curateurs;

6° (L. 19 décembre 2002) s'il n'a pas tenu les livres prescrits par l'article 9; s'il n'a pas fait

l'inventaire exigé par l'article 15; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou

s'ils n'offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.

Art. 575. Seront condamnés aux peines de la banqueroute simple, sans préjudice, s'il y a lieu, à

l'application de l'article 578:

1° ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens

meubles ou immeubles;

2° ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par

interposition de personne, des créances supposées ou exagérées;

3° le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages

particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier

67

duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli;

4° le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

Les coupables seront, en outre, condamnés à une amende égale à la valeur des avantages

illégalement stipulés ou aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers, et qui

ne pourra être moindre de 3 euros.

Art. 576. Pourront être condamnés aux peines de la banqueroute simple, les gérants des sociétés

anonymes qui n'auront pas fourni les renseignements qui leur auront été demandés, soit par le jugecommissaire,

soit par les curateurs, ou qui auront donné des renseignements inexacts.

Il en sera de même de ceux qui, sans empêchement légitime, ne se seront pas rendus à la

convocation du juge-commissaire ou du curateur.

Chapitre II. - De la banqueroute frauduleuse

Art. 577. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un

des cas suivants:

1° (L. 19 décembre 2002) s'il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables

visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou

altéré le contenu;

2° s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif;

3° si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit

par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.

Art. 578. Seront déclarés complices de banqueroutier frauduleux, ceux qui, par l'un des moyens

indiqués en l'article 60 du Code pénal, auront provoqué aux faits mentionnés à l'article précédent, ou

donné des instructions pour les commettre, et ceux qui auront, avec connaissance, aidé le

banqueroutier frauduleux dans les faits qui auront préparé ou facilité sa banqueroute ou dans ceux qui

l'auront consommée.

Chapitre III. - Dispositions générales

Art. 579. Dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi

statueront, lors même qu'il y aurait acquittement:

1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions

frauduleusement soustraits;

2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l'arrêt arbitrera.

Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes et même à l'égard

du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en

vertu des conventions annulées.

Art. 580. Dans le cas où l'annulation des actes ou conventions frauduleux mentionnés aux articles

575 et 577 serait poursuivie par la voie civile, l'action sera portée devant le tribunal d’arrondissement

68

siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la faillite s'est ouverte.

Art. 581. Les frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse ne pourront être mis à la

charge de la masse qu'en cas d'acquittement, lorsque les curateurs, à ce autorisés par une délibération

prise à la majorité individuelle des créanciers présents, se seront portés partie civile.

Le fait que le curateur d'une faillite n'a pas été autorisé par une délibération de la majorité des créanciers à se porter partie

civile dans une poursuite pour banqueroute frauduleuse, a comme seule conséquence qu'en cas d'acquittement du prévenu les

frais ne peuvent pas être mis à charge de la masse, mais le curateur n'en est pas moins recevable à se porter partie civile. Cour 3

mars 1921, 11, 546.

Art. 582. En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le failli, pour les frais, ne pourra

être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité.

Art. 583. Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 573 à 578 seront

affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l'article 472, et aux frais des

condamnés.

Chapitre IV. - De l'administration des biens en cas de banqueroute

Art. 584. Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou

frauduleuse, les actions civiles, autres que celles dont il est parlé à l'article 579, resteront séparées, et

toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite, seront exécutées, sans qu'elles

puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni à la Cour d'assises.

Art. 585. Seront cependant tenus les curateurs à la faillite de remettre au ministère public les

pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés. Ces pièces, titres et papiers seront,

pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette

communication aura lieu sur la réquisition des curateurs, qui pourront y prendre des extraits privés ou

en requérir d'authentiques qui leur seront délivrés sur papier libre et sans frais par le greffier.

Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aura pas été ordonné, seront, après l'arrêt ou

le jugement, remis aux curateurs, qui en donneront décharge.

69

TITRE III. - De la réhabilitation

Art. 586. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes

par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation.

Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé solidaire d'une maison de commerce tombée en faillite,

qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal,

intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.

Le failli pourra être réhabilité après sa mort.

Art. 587. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la Cour supérieure de justice. Le

demandeur joindra à sa requête les quittances et autres pièces justificatives.

Le procureur général près la Cour supérieure de justice, sur la communication qui lui aura été faite

de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur d'Etat et au président du

tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale du domicile du demandeur, et, s'il a changé

de domicile depuis la faillite, au procureur d'Etat et au président du tribunal d’arrondissement siégeant

en matière commerciale de l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les

renseignements qui seront à leur portée sur la vérité des faits qui auront été exposés.

A cet effet, à la diligence du procureur d'Etat, copie de ladite requête restera affichée, pendant un

délai de deux mois, tant dans les salles d'audience du tribunal civil et du tribunal d’arrondissement

siégeant en matière commerciale qu'à la maison commune, et sera insérée par extraits dans les

papiers publics.

Art. 588. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance, en principal, intérêts

et frais, et toute autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la

réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé de pièces justificatives. Le créancier opposant ne

pourra jamais être partie dans la procédure relative à la réhabilitation.

Art. 589. Après l'expiration des deux mois, le procureur d'Etat et le président du tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale transmettront, chacun séparément, au procureur

général près la Cour supérieure de justice, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions

qui auront pu être formées; ils y joindront leur avis sur la demande.

Le procureur général près la Cour supérieure de justice fera rendre, sur le tout, arrêt portant

admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être

reproduite qu'après une année d'intervalle.

Art. 590. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant au procureur d'Etat qu'au président des

tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et

la transcription sur leurs registres.

Art. 591. Ne seront point admis à la réhabilitation, les banqueroutiers frauduleux, les personnes

condamnées pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires,

dépositaires, tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs

comptes.

Pourra être admis à la réhabilitation, le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura

été condamné.

Art. 592. Abrogé (L. 10 août 1991)

70

Titre IV. - Des sursis de paiement

Art. 593. (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) Le sursis de paiement n'est accordé qu'au commerçant qui, par

suite d'événements extraordinaires et imprévus, est contraint de cesser temporairement ses

paiements, mais qui, d'après son bilan dûment vérifié, a des biens ou moyens suffisants pour satisfaire

tous ses créanciers en principal et intérêts. Le sursis de paiement pourra également être accordé si la

situation du commerçant, bien que actuellement déficitaire, renferme des éléments sérieux de

rétablissement de l'équilibre entre l'actif et le passif.

En cas de décès d'un commerçant, le sursis au paiement de ses dettes pourra être accordé à ses

héritiers bénéficiaires, pour les causes et dans les conditions déterminées au paragraphe précédent.

Art. 594. Le débiteur s'adressera, par requête, simultanément au tribunal d’arrondissement

siégeant en matière commerciale dans l'arrondissement duquel il est domicilié et à la Cour supérieure

de justice.

Il joindra à sa requête:

1° l'exposé des événements sur lesquels il fonde sa demande;

2° l'état détaillé et estimatif de son actif et de son passif;

3° la liste nominative de ses créanciers, avec l'indication de leur domicile et du montant de leurs

créances.

La requête adressée à la Cour supérieure de justice sera communiquée par le président au

procureur général; elle devra être signée par un avoué près de cette Cour.

Art. 595. La requête adressée au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale sera

remise au greffier, qui en donnera récépissé sans en dresser acte de dépôt.

Sur cette requête, le président fixera les lieu, jour et heure auxquels, dans la quinzaine, les

créanciers seront convoqués, et il indiquera les journaux dans lesquels la convocation sera insérée.

Le tribunal, convoqué, s'il y a lieu, extraordinairement, nommera un ou plusieurs experts, qui

procéderont à la vérification de l'état des affaires du débiteur, et commettra un de ses juges pour en

surveiller les opérations.

Le tribunal pourra, soit immédiatement, soit dans le cours de l'instruction, accorder au débiteur un

sursis provisoire.

Dans ce cas, le tribunal nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de

contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée de ce sursis.

Art. 596. (Arr. g.-d. du 4 octobre 1934) Les créanciers seront individuellement convoqués par le

juge-commissaire et par lettres recommandées et remises au bureau des postes huit jours au moins

avant celui qui aura été fixé pour la réunion; la convocation sera, en outre, insérée à trois reprises

différentes dans les journaux désignés par le juge-commissaire. La convocation reproduira le texte des

articles 597 et 599 du Code de commerce, tels qu'ils sont complétés respectivement modifiés par le

présent arrêté.

Un exemplaire des journaux dans lesquels la convocation aura été insérée, sera déposé au greffe

avant la réunion des créanciers.

Le débiteur déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de ces convocations et

insertions entre les mains du greffier par les soins duquel elles seront faites.

Art. 597. (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) Au jour indiqué, le juge-commissaire fera son rapport au

tribunal en présence des créanciers ou de leurs fondés de pouvoirs.

Les créanciers ou leurs fondés de pouvoirs seront entendus contradictoirement avec le débiteur; ils

71

déclareront individuellement le montant de leurs créances et s'ils adhèrent ou n'adhèrent pas à la

demande. Tout créancier peut valablement faire par écrit la déclaration de sa créance accompagnée

de son vote; cette déclaration doit parvenir au greffe avant le jour de l'assemblée des créanciers.

Il sera dressé du tout un procès-verbal détaillé, auquel seront annexées les pièces qui auraient été

produites tant par les créanciers que par les débiteurs.

Le tribunal y joindra son avis motivé.

Le tribunal de commerce saisi d'une demande en sursis de paiement ne commet aucun excès de pouvoir en prononçant

d'office la faillite du débiteur si l'instruction de la demande établit que celui-ci a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé;

ce n'est qu'après avoir accordé un sursis provisoire et émis l'avis requis par les articles 597 et 598 du Code de commerce qu'il se

trouve provisoirement dessaisi au profit de la Cour jusqu'après la décision de celle-ci. Cour 6 novembre 1934, 13, 296.

Art. 598. L'avis du tribunal, ainsi que toutes les pièces relatives à la demande, seront transmis,

dans les trois jours, au procureur général près la Cour supérieure de justice, qui les soumettra, avec

ses conclusions, au président; celui-ci commettra un conseiller, sur le rapport duquel la Cour statuera

dans la huitaine de la réception des pièces.

Art. 599. (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) La Cour ne peut accorder de sursis, alors même que le

commerçant remplit les conditions prévues à l'article 593, que si la majorité des créanciers

représentant, par leurs créances, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré à la

demande.

(Arr. g.-d. 4 octobre 1934) Les majorités du nombre des créanciers et des créances s'établiront en

comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des

créanciers qui n'ont pas fait une déclaration verbale ou écrite.

Ne compteront pas non plus les créances déclarées privilégiées par l'article 605, ni les personnes

auxquelles ces créances sont dues.

Art. 600. (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) La Cour, en accordant un sursis, en fixe la durée.

Elle nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du

débiteur pendant toute la durée du sursis.

Le sursis peut être prolongé sur la requête du débiteur, le procureur général entendu en ses

conclusions écrites. Cette requête sera adressée à la Cour supérieure de justice et devra être signée

par un avoué près de cette Cour. La Cour entendra le débiteur et le ou les commissaires.

Le rejet de la demande emporte, de plein droit, révocation du sursis provisoire.

Le bénéfice du sursis ne passe pas aux héritiers du débiteur auquel il a été accordé, sauf le cas

d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.

Art. 601. Le jugement qui aura accordé un sursis provisoire, ou l'arrêt qui aura accordé un sursis

définitif ou une prolongation de sursis, sera, à la diligence des commissaires surveillants, et dans les

trois jours de sa date, affiché dans l'auditoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale et publié dans les journaux désignés par le président, en vertu de l'article 595.

Art. 602. Les experts vérificateurs et les commissaires surveillants sont choisis parmi les

personnes domiciliées dans l'arrondissement.

Avant d'entrer en fonctions, les experts vérificateurs prêteront, entre les mains du jugecommissaire,

le serment de bien et fidèlement remplir leur mission.

Les commissaires surveillants prêteront le même serment entre les mains du président du tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Leurs honoraires seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale,

d'après la nature et l'importance des affaires du débiteur. Ils seront, ainsi que les déboursés, payés par

privilège.

72

Les créanciers du débiteur, qui auront été nommés commissaires, n'auront pas droit à des

honoraires.

Art. 603. Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant

la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.

Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent

code.

Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou

hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme,

faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration.

En cas d'opposition, il sera statué par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale.

Art. 604. Pendant la durée du sursis, aucune voie d'exécution ne peut être employée contre la

personne ou les biens du débiteur. La contrainte par corps ou les saisies pratiquées avant le sursis

demeureront en état, mais le tribunal pourra, selon les circonstances, en accorder mainlevée, après

avoir entendu le débiteur, le créancier et les commissaires surveillants.

Le sursis ne suspend pas le cours des actions intentées ni l'exercice d'actions nouvelles contre le

débiteur, à moins que ces actions n'aient pour objet la demande de paiement d'une créance non

contestée.

Toutefois, il ne pourra être pris, pendant la durée du sursis provisoire et définitif, aucune inscription

hypothécaire sur les immeubles du débiteur, en vertu de jugements rendus durant les mêmes périodes.

Art. 605. Le sursis ne s'applique qu'aux engagements contractés antérieurement à son obtention. Il

ne profite point aux co-débiteurs, ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de discussion. Il est sans

effet relativement:

1° aux impôts et autres charges publiques;

2° aux créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements;

3° aux créances dues à titre d'aliments;

4° aux fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois qui ont

précédé le sursis.

Art. 606. Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne pourront, pendant la durée du sursis, faire

procéder à la saisie ou à la vente des immeubles et de leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la

profession ou de l'industrie du débiteur, pourvu que les intérêts courants des créances garanties soient

exactement payés.

Art. 607. La révocation du sursis pourra être demandée par un ou plusieurs créanciers ou par les

commissaires surveillants, si le débiteur s'est rendu coupable de dol ou de mauvaise foi, s'il a

contrevenu à l'article 603, ou s'il apparaît que son actif n'offre plus de ressources suffisantes pour

payer intégralement toutes ses dettes.

La demande de révocation sera adressée au tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale, qui, après avoir entendu le débiteur, statuera, s'il s'agit d'un sursis provisoire, ou émettra

son avis, s'il s'agit d'un sursis définitif.

Tout arrêt ou jugement portant révocation de sursis sera publié et affiché de la manière et dans les

lieux prescrits par l'article 601.

Art. 608. Tout retrait d'une demande de sursis sera adressé tant à la Cour supérieure de justice

qu'au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Il en sera donné acte sur la production de la preuve qu'un avis annonçant la demande du retrait a

73

été publié préalablement dans la forme prescrite par l'article 595.

Art. 609. Le jugement qui aura accordé, refusé ou révoqué un sursis provisoire, ne sera

susceptible ni d'opposition, ni d'appel.

Le débiteur pourra toutefois former opposition au jugement portant révocation du sursis provisoire,

si, par suite d'un empêchement légitime, il n'a pas été entendu.

Les arrêts rendus en matière de sursis pourront être déférés à la Cour supérieure de justice par

requête civile.

Art. 610. Tous actes, pièces ou documents tendant à éclairer la religion du tribunal et de la Cour

supérieure de justice, sur les demandes de sursis, pourront être produits et déposés par le débiteur, les

créanciers ou les commissaires surveillants, sans qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement

de la formalité du timbre ou de l'enregistrement.

Seront enregistrés au droit fixe de 0,07 euros les jugements portant concession, prorogation ou

révocation de sursis provisoires.

Art. 611. Le débiteur sera puni de la même peine que le banqueroutier simple:

1° si, pour déterminer ou faciliter la délivrance du sursis, il a, de quelque manière que ce soit,

volontairement dissimulé une partie de son passif ou exagéré son actif;

2° s'il a fait ou laissé intervenir aux délibérations relatives à la demande de sursis un ou plusieurs

créanciers supposés, ou dont les créances à raison desquelles ils ont pris part aux délibérations, ont

été exagérées.

Art. 612. Seront punis de la même peine ceux qui, sans être créanciers, auraient pris part aux

délibérations relatives à la demande de sursis, ou qui, étant créanciers, auraient frauduleusement

exagéré les créances à raison desquelles ils ont concouru à ces délibérations.

Art. 613. En cas de faillite du débiteur, dans les six mois qui suivront l'expiration du sursis, l'époque

de cessation de paiement, par dérogation à l'article 442, remontera, de plein droit, au jour de la

demande de sursis.

Indépendamment de la nullité prononcée par l'article 445, sont nuls et sans effet tous les actes faits

par le débiteur, sans l'autorisation des commissaires surveillants, dans les cas où cette autorisation est

requise.

Art. 614. Le sursis de paiement pourra être accordé aux propriétaires d'établissements industriels

qui ne sont pas réputés commerçants par la loi.

Toutes les dispositions du présent titre sont applicables à ce sursis, à l'exception de l'article 613.

Si, à l'expiration de ce sursis, il y a déconfiture ou cession de biens, des hypothèques prises en

vertu de jugements rendus pendant sa durée, ainsi que tous les actes faits par le débiteur sans

l'autorisation des commissaires surveillants, dans le cas où cette autorisation est requise, seront nuls et

de nul effet.

 

la Cour supérieure de justice

qu'au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Il en sera donné acte sur la production de la preuve qu'un avis annonçant la demande du retrait a

73

été publié préalablement dans la forme prescrite par l'article 595.

Art. 609. Le jugement qui aura accordé, refusé ou révoqué un sursis provisoire, ne sera

susceptible ni d'opposition, ni d'appel.

Le débiteur pourra toutefois former opposition au jugement portant révocation du sursis provisoire,

si, par suite d'un empêchement légitime, il n'a pas été entendu.

Les arrêts rendus en matière de sursis pourront être déférés à la Cour supérieure de justice par

requête civile.

Art. 610. Tous actes, pièces ou documents tendant à éclairer la religion du tribunal et de la Cour

supérieure de justice, sur les demandes de sursis, pourront être produits et déposés par le débiteur, les

créanciers ou les commissaires surveillants, sans qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement

de la formalité du timbre ou de l'enregistrement.

Seront enregistrés au droit fixe de 0,07 euros les jugements portant concession, prorogation ou

révocation de sursis provisoires.

Art. 611. Le débiteur sera puni de la même peine que le banqueroutier simple:

1° si, pour déterminer ou faciliter la délivrance du sursis, il a, de quelque manière que ce soit,

volontairement dissimulé une partie de son passif ou exagéré son actif;

2° s'il a fait ou laissé intervenir aux délibérations relatives à la demande de sursis un ou plusieurs

créanciers supposés, ou dont les créances à raison desquelles ils ont pris part aux délibérations, ont

été exagérées.

Art. 612. Seront punis de la même peine ceux qui, sans être créanciers, auraient pris part aux

délibérations relatives à la demande de sursis, ou qui, étant créanciers, auraient frauduleusement

exagéré les créances à raison desquelles ils ont concouru à ces délibérations.

Art. 613. En cas de faillite du débiteur, dans les six mois qui suivront l'expiration du sursis, l'époque

de cessation de paiement, par dérogation à l'article 442, remontera, de plein droit, au jour de la

demande de sursis.

Indépendamment de la nullité prononcée par l'article 445, sont nuls et sans effet tous les actes faits

par le débiteur, sans l'autorisation des commissaires surveillants, dans les cas où cette autorisation est

requise.

Art. 614. Le sursis de paiement pourra être accordé aux propriétaires d'établissements industriels

qui ne sont pas réputés commerçants par la loi.

Toutes les dispositions du présent titre sont applicables à ce sursis, à l'exception de l'article 613.

Si, à l'expiration de ce sursis, il y a déconfiture ou cession de biens, des hypothèques prises en

vertu de jugements rendus pendant sa durée, ainsi que tous les actes faits par le débiteur sans

l'autorisation des commissaires surveillants, dans le cas où cette autorisation est requise, seront nuls et

de nul effet.