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DROIT MAROCAIN DROIT MAROCAIN DES AFFAIRES LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC CODE DE COMMERCE Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B.O 3 octobre 1996) Loi n° 15-95 formant code de commerce Livre premier : Le commerçant Livre II: Le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Livre IV: Les contrats commerciaux, dispositions générales Livre V : Les difficultés de l'entreprise |