Table des matières du Code suisse des obligations
Première partie: Dispositions générales
Titre premier: De la formation des obligations
Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat
1. Conditions générales Art. 1
2. Points secondaires réservés Art. 2
1. Offre avec délai pour accepter Art. 3
2. Offre sans délai pour accepter
a. Entre présents Art. 4
b. Entre absents Art. 5
3. Acceptation tacite Art. 6
3a. Envoi de choses non commandées Art. 6a
4. Offre sans engagement et offres publiques Art. 7
5. Promesses publiques Art. 8
6. Retrait de l’offre et de l’acceptation Art. 9
III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents Art. 10
I. Règle générale et portée des formes prescrites Art. 11
II. Forme écrite
1. Forme requise par la loi
a. Sa portée Art. 12
b. Ses éléments Art. 13
c. Signature Art. 14
d. Marques pouvant remplacer la signature Art. 15
2. Forme réservée dans le contrat Art. 16
C. Cause de l’obligation Art. 17
D. Interprétation des contrats; simulation Art. 18
I. Eléments Art. 19
II. Nullité Art. 20
III. Lésion Art. 21
IV. Promesse de contracter Art. 22
I. Erreur
1. Effets de l’erreur Art. 23
2. Cas d’erreur Art. 24
3. Action contraire aux règles de la bonne foi Art. 25
4. Erreur commise par négligence Art. 26
5. Erreur d’un intermédiaire Art. 27
II. Dol Art. 28
III. Crainte fondée
1. Conclusion du contrat Art. 29
2. Eléments de la crainte fondée Art. 30
IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat Art. 31
G. Représentation
I. En vertu de pouvoirs
1. En général
a. Effets de la représentation Art. 32
b. Etendue des pouvoirs Art. 33
2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique
a. Restriction et révocation Art. 34
b. Effets du décès, de l’incapacité, etc. Art. 35
c. Restitution du titre constatant les pouvoirs Art. 36
d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets Art. 37
II. En l’absence de pouvoirs
1. Ratification Art. 38
2. A défaut de ratification Art. 39
III. Dispositions spéciales réservées Art. 40
H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables
I. Champ d’application Art. 40a
II. Principe Art. 40b
III. Exceptions Art. 40c
IV. Obligation d’informer Art. 40d
V. Révocation
1. Forme et délai Art. 40e
2. Conséquences Art. 40f
Art. 40g
Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
A. Principes généraux
I. Conditions de la responsabilité Art. 41
II. Fixation du dommage Art. 42
III. Fixation de l’indemnité Art. 43
IV. Réduction de l’indemnité Art. 44
V. Cas particuliers
1. Mort d’homme et lésions corporelles
a. Dommages-intérêts en cas de mort Art. 45
b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles Art. 46
c. Réparation morale Art. 47
2. ... Art. 48
3. Atteinte à la personnalité Art. 49
VI. Responsabilité plurale
1. En cas d’acte illicite Art. 50
2. Concours de diverses causes du dommage Art. 51
VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force Art. 52
VIII. Relation entre droit civil et droit pénal Art. 53
B. Responsabilité des personnes incapables de discernement Art. 54
C. Responsabilité de l’employeur Art. 55
D. Responsabilité du détenteur d’animaux
I. Dommages-intérêts Art. 56
II. Droit de s’emparer des animaux Art. 57
E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
I. Dommages-intérêts Art. 58
II. Mesures de sûreté Art. 59
F. Responsabilité en matière de clé de signature Art. 59a
G. Prescription Art. 60
H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics Art. 61
Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime
A. Conditions
I. En général Art. 62
II. Paiement de l’indu Art. 63
B. Etendue de la restitution
I. Obligations du défendeur Art. 64
II. Droits résultant des impenses Art. 65
C. Répétition exclue Art. 66
D. Prescription Art. 67
Titre deuxième: De l’effet des obligations
Chapitre premier: De l’exécution des obligations
A. Principes généraux
I. Exécution par le débiteur lui-même Art. 68
II. Objet de l’exécution
1. Paiement partiel Art. 69
2. Obligation indivisible Art. 70
3. Dette d’une chose indéterminée Art. 71
4. Obligations alternatives Art. 72
5. Intérêts Art. 73
B. Lieu de l’exécution Art. 74
C. Epoque de l’exécution
I. Obligations sans terme Art. 75
II. Obligations à terme
1. Termes mensuels Art. 76
2. Autres termes Art. 77
3. Dimanche et jours fériés Art. 78
III. Heures consacrées aux affaires Art. 79
IV. Prolongation du terme Art. 80
V. Exécution anticipée Art. 81
VI. Dans les contrats bilatéraux
1. Mode de l’exécution Art. 82
2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité Art. 83
D. Du paiement
I. Monnaie du pays Art. 84
II. Imputation
1. En cas de paiement partiel Art. 85
2. S’il y a plusieurs dettes
a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier Art. 86
b. D’après la loi Art. 87
III. Quittance et remise du titre
1. Droit de les exiger Art. 88
2. Effets Art. 89
3. Impossibilité de remettre le titre Art. 90
E. Demeure du créancier
I. Conditions Art. 91
II. Effets
1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose
a. Droit de consigner Art. 92
b. Droit de vendre Art. 93
c. Droit de retirer la chose consignée Art. 94
2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose Art. 95
F. Exécution empêchée pour d’autres causes Art. 96
Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations
A. Inexécution
I. Responsabilité du débiteur
1. En général Art. 97
2. Obligations de faire et de ne pas faire Art. 98
II. Etendue de la réparation
1. En général Art. 99
2. Convention exclusive de la responsabilité Art. 100
3. Responsabilité pour des auxiliaires Art. 101
B. Demeure du débiteur
I. Conditions Art. 102
II. Effets
1. Responsabilité pour les cas fortuits Art. 103
2. Intérêt moratoire
a. En général Art. 104
b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et
sommes données Art. 105
3. Dommage supplémentaire Art. 106
4. Droit de résiliation
a. Avec fixation d’un délai Art. 107
b. Résiliation immédiate Art. 108
c. Effets de la résiliation Art. 109
Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers
A. Subrogation Art. 110
B. Porte-fort Art. 111
C. Stipulations pour autrui
I. En général Art. 112
II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance Art. 113
Titre troisième: De l’extinction des obligations
A. Extinction des accessoires de l’obligation Art. 114
B. Remise conventionnelle Art. 115
C. Novation
I. En général Art. 116
II. Compte courant Art. 117
D. Confusion Art. 118
E. Impossibilité de l’exécution Art. 119
F. Compensation
I. Conditions
1. En général Art. 120
2. Cautionnement Art. 121
3. Stipulations pour autrui Art. 122
4. En cas de faillite du débiteur Art. 123
II. Effets Art. 124
III. Créances non compensables Art. 125
IV. Renonciation Art. 126
G. Prescription
I. Délais
1. Dix ans Art. 127
2. Cinq ans Art. 128
3. Délais péremptoires Art. 129
4. Début de la prescription
a. En général Art. 130
b. En matière de prestations périodiques Art. 131
5. Supputation des délais Art. 132
II. Prescription des accessoires Art. 133
III. Empêchement et suspension de la prescription Art. 134
IV. Interruption
1. Actes interruptifs Art. 135
2. Effets de l’interruption envers des coobligés Art. 136
3. Début du nouveau délai
a. Reconnaissance ou jugement Art. 137
b. Fait du créancier Art. 138
V. Délai supplémentaire, lorsque l’action a été mal introduite Art. 139
VI. Créance garantie par gage mobilier Art. 140
VII. Renonciation à la prescription Art. 141
VIII. Invocation de la prescription Art. 142
Titre quatrième: Des modalités des obligations
Chapitre premier: Des obligations solidaires
A. Solidarité passive
I. Conditions Art. 143
II. Rapports entre créancier et débiteur
1. Effets
a. Responsabilité des codébiteurs Art. 144
b. Exceptions appartenant aux codébiteurs Art. 145
c. Fait personnel de l’un des codébiteurs Art. 146
2. Extinction de l’obligation solidaire Art. 147
III. Rapports entre les codébiteurs
1. Partage de la solidarité Art. 148
2. Subrogation Art. 149
B. Solidarité active Art. 150
Chapitre II: Des obligations conditionnelles
A. Condition suspensive
I. En général Art. 151
II. Pendant que la condition est en suspens Art. 152
III. Profit retiré dans l’intervalle Art. 153
B. Condition résolutoire Art. 154
C. Dispositions communes
I. Accomplissement de la condition Art. 155
II. Empêchement frauduleux Art. 156
III. Conditions prohibées Art. 157
Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
A. Arrhes et dédit Art. 158
B. ... Art. 159
C. Clause pénale
I. Droits du créancier
1. Relation entre la peine et l’exécution Art. 160
2. Relation entre la peine et le dommage Art. 161
3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de
résiliation Art. 162
II. Montant, nullité et réduction de la peine Art. 163
Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
A. Cession des créances
I. Conditions
1. Cession volontaire
a. Admissibilité Art. 164
b. Forme du contrat Art. 165
2. Cession légale ou judiciaire Art. 166
II. Effets de la cession
1. Situation du débiteur cédé
a. Paiement opéré de bonne foi Art. 167
b. Refus de paiement et consignation Art. 168
c. Exceptions du débiteur cédé Art. 169
2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve Art. 170
3. Garantie
a. En général Art. 171
b. Cession à titre de dation en paiement Art. 172
c. Etendue de la garantie Art. 173
III. Règles spéciales réservées Art. 174
B. Reprise de dette
I. Débiteur et reprenant Art. 175
II. Contrat entre reprenant et créancier
1. Offre et acceptation Art. 176
2. Offre annulée Art. 177
III. Effet du changement de débiteur
1. Accessoires de la dette Art. 178
2. Exceptions Art. 179
IV. Annulation du contrat Art. 180
V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif Art. 181
VI. ... Art. 182
VII. En matière de partages et de ventes immobilières Art. 183
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre premier: Dispositions générales
A. Droits et obligations des parties; en général Art. 184
B. Profits et risques Art. 185
C. Législation cantonale réservée Art. 186
Chapitre II: De la vente mobilière
A. Objet Art. 187
B. Obligations du vendeur
I. Délivrance
1. Frais de la délivrance Art. 188
2. Frais de transport Art. 189
3. Demeure du vendeur
a. Dans les ventes commerciales Art. 190
b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci Art. 191
II. Garantie en cas d’éviction
1. Obligation de garantir Art. 192
2. Procédure
a. Dénonciation d’instance Art. 193
b. Abandon de la chose sans décision judiciaire Art. 194
3. Droits de l’acheteur
a. En cas d’éviction totale Art. 195
b. En cas d’éviction partielle Art. 196
c. Biens culturels Art. 196a
III. Garantie en raison des défauts de la chose
1. Objet de la garantie
a. En général Art. 197
b. Dans le commerce du bétail Art. 198
2. Garantie exclue Art. 199
3. Défauts connus de l’acheteur Art. 200
4. Vérification de la chose et avis au vendeur
a. En général Art. 201
b. Dans le commerce du bétail Art. 202
5. Effets du dol du vendeur Art. 203
6. Ventes à distance Art. 204
7. Action en garantie
a. Résiliation de la vente ou réduction du prix Art. 205
b. Remplacement de la chose vendue Art. 206
c. Résiliation en cas de perte de la chose Art. 207
8. Effets de la résiliation
a. En général Art. 208
b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses Art. 209
9. Prescription Art. 210
C. Obligations de l’acheteur
I. Paiement du prix et acceptation de la chose Art. 211
II. Détermination du prix Art. 212
III. Exigibilité et intérêts du prix de vente Art. 213
IV. Demeure de l’acheteur
1. Droit de résiliation du vendeur Art. 214
2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci Art. 215
Chapitre III: De la vente d’immeubles
A. Forme du contrat Art. 216
Abis. Durée et annotation Art. 216a
Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité Art. 216b
Aquater. Droits de préemption
I. Cas de préemption Art. 216c
II. Effets du cas de préemption, conditions Art. 216d
III. Exercice, préemption Art. 216e
B. Vente conditionnelle et réserve de propriété Art. 217
C. Immeubles agricoles Art. 218
D. Garantie Art. 219
E. Profits et risques Art. 220
F. Renvoi aux règles de la vente mobilière Art. 221
Chapitre IV: De quelques espèces de vente
A. Vente sur échantillon Art. 222
B. Vente à l’essai ou à l’examen
I. Sa nature Art. 223
II. Examen chez le vendeur Art. 224
III. Examen chez l’acheteur Art. 225
Art. 226
C. Vente à tempérament
I. ... Art. 226a à 226d
Art. 226e
Art. 226f à 226k
Art. 226l
Art. 226m
Art. 227
II. La vente avec paiements préalables
1. Définition; forme et contenu du contrat Art. 227a
2. Droits et obligations des parties
a. Sûreté des paiements préalables Art. 227b
b. Droit de l’acheteur d’exiger la livraison Art. 227c
c. Paiement du prix Art. 227d
d. Fixation du prix Art. 227e
3. Fin du contrat
a. Droit de dénonciation Art. 227f
b. Durée du contrat Art. 227g
4. Demeure de l’acheteur Art. 227h
5. Champ d’application Art. 227i
6. Application de la loi fédérale sur le crédit
à la consommation Art. 228
D. Enchères
I. Conclusion de la vente Art. 229
II. Nullité des enchères Art. 230
III. Quand l’enchérisseur est lié
1. En général Art. 231
2. Adjudication des immeubles Art. 232
IV. Paiement comptant Art. 233
V. Garantie Art. 234
VI. Transfert de la propriété Art. 235
VII. Droit cantonal Art. 236
A. Renvoi aux règles de la vente Art. 237
B. Garantie Art. 238
Titre septième: De la donation
A. Son objet Art. 239
B. Capacité
I. De disposer Art. 240
II. De recevoir Art. 241
C. Forme
I. Donation Art. 242
II. Promesse de donner Art. 243
III. Effets de l’acceptation Art. 244
D. Conditions et charges
I. En général Art. 245
II. De leur exécution Art. 246
III. Droit de retour Art. 247
E. Responsabilité du donateur Art. 248
F. Annulation
I. Restitution des biens donnés Art. 249
II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution Art. 250
III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers Art. 251
IV. Décès du donateur Art. 252
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
A. Définition et champ d’application
I. Définition Art. 253
II. Champ d’application
1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux Art. 253a
2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs Art. 253b
B. Transactions couplées Art. 254
C. Durée du bail Art. 255
D. Obligations du bailleur
I. En général Art. 256
II. Obligation de renseigner Art. 256a
III. Contributions publiques et charges Art. 256b
E. Obligations du locataire
I. Paiement du loyer et des frais accessoires
1. Loyer Art. 257
2. Frais accessoires
a. En général Art. 257a
b. Habitations et locaux commerciaux Art. 257b
3. Termes de paiement Art. 257c
4. Demeure du locataire Art. 257d
II. Sûretés fournies par le locataire Art. 257e
III. Diligence et égards envers les voisins Art. 257f
IV. Obligation d’aviser le bailleur Art. 257g
V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose Art. 257h
F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose Art. 258
G. Défauts pendant le bail
I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation Art. 259
II. Droits du locataire
1. En général Art. 259a
2. Remise en état
a. Principe Art. 259b
b. Exception Art. 259c
3. Réduction du loyer Art. 259d
4. Dommages-intérêts Art. 259e
5. Prise en charge du procès Art. 259f
6. Consignation du loyer
a. Principe Art. 259g
b. Libération des loyers consignés Art. 259h
c. Procédure Art. 259i
H. Rénovation et modification
I. Par le bailleur Art. 260
II. Par le locataire Art. 260a
J. Changement de propriétaire
I. Aliénation de la chose Art. 261
II. Droits réels limités Art. 261a
III. Annotation au registre foncier Art. 261b
K. Sous-location Art. 262
L. Transfert du bail à un tiers Art. 263
M. Restitution anticipée de la chose Art. 264
N. Compensation Art. 265
O. Fin du bail
I. Expiration de la durée convenue Art. 266
II. Délais et termes de congés
1. En général Art. 266a
2. Immeubles et constructions mobilières Art. 266b
3. Habitations Art. 266c
4. Locaux commerciaux Art. 266d
5. Chambres meublées et places de stationnement Art. 266e
6. Choses mobilières Art. 266f
III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs Art. 266g
2. Faillite du locataire Art. 266h
3. Décès du locataire Art. 266i
4. Chose mobilière Art. 266k
IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
1. En général Art. 266l
2. Logement de la famille
a. Congé donné par le locataire Art. 266m
b. Congé donné par le bailleur Art. 266n
3. Nullité du congé Art. 266o
P. Restitution de la chose
I. En général Art. 267
II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire Art. 267a
Q. Droit de rétention du bailleur
I. Objet Art. 268
II. Choses appartenant à des tiers Art. 268a
III. Exercice du droit Art. 268b
Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Loyers abusifs
I. Règle Art. 269
II. Exceptions Art. 269a
B. Loyers indexés Art. 269b
C. Loyers échelonnés Art. 269c
D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur Art. 269d
E. Contestation du loyer
I. Demande de diminution du loyer
1. Loyer initial Art. 270
2. En cours de bail Art. 270a
II. Contestation des augmentations de loyer et des autres
modifications unilatérales du contrat Art. 270b
III. Contestation des loyers indexés Art. 270c
IV. Contestation des loyers échelonnés Art. 270d
F. Validité du bail pendant la procédure de contestation Art. 270e
Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Annulabilité du congé
I. En général Art. 271
II. Congé donné par le bailleur Art. 271a
B. Prolongation du bail
I. Droit du locataire Art. 272
II. Exclusion de la prolongation Art. 272a
III. Durée de la prolongation Art. 272b
IV. Validité du bail Art. 272c
V. Congé donné pendant la prolongation Art. 272d
C. Procédure: autorité et délais Art. 273
D. Logement de la famille Art. 273a
E. Sous-location Art. 273b
F. Dispositions impératives Art. 273c
Chapitre IV: Autorités et procédure
A. Principe Art. 274
B. Autorité de conciliation Art. 274a
C. ... Art. 274b
D. Tribunal arbitral Art. 274c
E. Procédure relative aux baux d’habitations et de locaux commerciaux
I. Principe Art. 274d
II. En matière de conciliation Art. 274e
III. En matière judiciaire Art. 274f
F. Compétence en cas d’expulsions Art. 274g
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
A. Définition et champ d’application
I. Définition Art. 275
II. Champ d’application
1. Habitations et locaux commerciaux Art. 276
2. Bail agricole Art. 276a
B. Inventaire Art. 277
C. Obligations du bailleur
I. Délivrance de la chose Art. 278
II. Grosses réparations Art. 279
III. Contributions publiques et charges Art. 280
D. Obligations du fermier
I. Paiement du fermage et des frais accessoires
1. En général Art. 281
2. Demeure du fermier Art. 282
II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose
1. Diligence et égards envers les voisins Art. 283
2. Entretien de la chose Art. 284
3. Violation de ses devoirs par le fermier Art. 285
III. Obligation d’aviser le bailleur Art. 286
IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la
chose Art. 287
E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts Art. 288
F. Rénovation et modification
I. Par le bailleur Art. 289
II. Par le fermier Art. 289a
G. Changement de propriétaire Art. 290
H. Sous-affermage Art. 291
J. Transfert du bail à un tiers Art. 292
K. Restitution anticipée de la chose Art. 293
L. Compensation Art. 294
M. Fin du bail
I. Expiration de la durée convenue Art. 295
II. Délais et termes de congé Art. 296
III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs Art. 297
2. Faillite du fermier Art. 297a
3. Décès du fermier Art. 297b
IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux Art. 298
N. Restitution de la chose
I. En général Art. 299
II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier Art. 299a
III. Remplacement des objets portés à l’inventaire Art. 299b
O. Droit de rétention Art. 299c
P. Protection contre les congés concernant les baux
d’habitations ou de locaux commerciaux Art. 300
Q. Autorités et procédure Art. 301
R. Bail à cheptel
I. Droits et obligations du fermier Art. 302
II. Responsabilité Art. 303
III. Résiliation Art. 304
Titre neuvième: Du prêt
Chapitre premier: Du prêt à usage
A. Définition Art. 305
B. Effets
I. Droits de l’emprunteur Art. 306
II. Frais d’entretien Art. 307
III. Responsabilité solidaire Art. 308
C. Extinction
I. En cas de prêt pour un usage convenu Art. 309
II. En cas de prêt pour un usage indéterminé Art. 310
III. Mort de l’emprunteur Art. 311
Chapitre II: Du prêt de consommation
A. Définition Art. 312
B. Effets
I. Intérêts
1. Quand ils sont dus Art. 313
2. Règles concernant les intérêts Art. 314
II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation Art. 315
III. Insolvabilité de l’emprunteur Art. 316
C. Papiers- valeurs ou marchandises délivrés au lieu de
numéraire Art. 317
D. Temps de la restitution Art. 318
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre premier: Du contrat individuel de travail
A. Définition et formation
I. Définition Art. 319
II. Formation Art. 320
B. Obligations du travailleur
I. Travail personnel Art. 321
II. Diligence et fidélité à observer Art. 321a
III. Obligation de rendre compte et de restituer Art. 321b
IV. Heures de travail supplémentaires Art. 321c
V. Directives générales et instructions à observer Art. 321d
VI. Responsabilité du travailleur Art. 321e
C. Obligations de l’employeur
I. Salaire
1. Nature et montant en général Art. 322
2. Participation au résultat de l’exploitation Art. 322a
3. Provision
a. Naissance du droit à la provision Art. 322b
b. Décompte Art. 322c
4. Gratification Art. 322d
II. Paiement du salaire
1. Délais et terme de paiement Art. 323
2. Retenue sur le salaire Art. 323a
3. Garantie du salaire Art. 323b
III. Salaire en cas d’empêchement de travailler
1. En cas de demeure de l’employeur Art. 324
2. En cas d’empêchement du travailleur
a. Principe Art. 324a
b. Exceptions Art. 324b
IV. Cession et mise en gage de créances Art. 325
V. Travail aux pièces ou à la tâche
1. Fourniture de travail Art. 326
2. Salaire Art. 326a
VI. Instruments de travail, matériaux et frais
1. Instruments de travail et matériaux Art. 327
2. Frais
a. En général Art. 327a
b. Véhicule à moteur Art. 327b
c. Echéance Art. 327c
VII. Protection de la personnalité du travailleur
1. En général Art. 328
2. Communauté domestique Art. 328a
3. Lors du traitement de données personnelles Art. 328b
VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les
activités de jeunesse et congé de maternité
1. Congé Art. 329
2. Vacances
a. Durée Art. 329a
b. Réduction Art. 329b
c. Continuité et date Art. 329c
d. Salaire Art. 329d
3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires Art. 329e
4. Congé de maternité Art. 329f
IX. Autres obligations
1. Sûreté Art. 330
2. Certificat Art. 330a
3. Obligation d’informer Art. 330b
D. Prévoyance en faveur du personnel
I. Obligations de l’employeur Art. 331
II. Début et fin de la prévoyance Art. 331a
III. Cession et mise en gage Art. 331b
IV. Réserves pour raisons de santé Art. 331c
V. Encouragement à la propriété du logement
1. Mise en gage Art. 331d
2. Versement anticipé Art. 331e
3. Limitations en cas de découvert de l’institution de
prévoyance Art. 331f
E. Droit sur des inventions et des designs Art. 332
Art. 332a
F. Transfert des rapports de travail
1. Effets Art. 333
2. Consultation de la représentation des travailleurs Art. 333a
G. Fin des rapports de travail
I. Contrat de durée déterminée Art. 334
II. Contrat de durée indéterminée
1. Congé en général Art. 335
2. Délais de congé