CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS MAROC
Table des matières du Code suisse des obligations
Première partie: Dispositions générales
Titre premier: De la formation des obligations
Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat
1. Conditions générales Art. 1
2. Points secondaires réservés Art. 2
1. Offre avec délai pour accepter Art. 3
2. Offre sans délai pour accepter
a. Entre présents Art. 4
b. Entre absents Art. 5
3. Acceptation tacite Art. 6
3a. Envoi de choses non commandées Art. 6a
4. Offre sans engagement et offres publiques Art. 7
5. Promesses publiques Art. 8
6. Retrait de l’offre et de l’acceptation Art. 9
III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents Art. 10
I. Règle générale et portée des formes prescrites Art. 11
II. Forme écrite
1. Forme requise par la loi
a. Sa portée Art. 12
b. Ses éléments Art. 13
c. Signature Art. 14
d. Marques pouvant remplacer la signature Art. 15
2. Forme réservée dans le contrat Art. 16
C. Cause de l’obligation Art. 17
D. Interprétation des contrats; simulation Art. 18
I. Eléments Art. 19
II. Nullité Art. 20
III. Lésion Art. 21
IV. Promesse de contracter Art. 22
I. Erreur
1. Effets de l’erreur Art. 23
2. Cas d’erreur Art. 24
3. Action contraire aux règles de la bonne foi Art. 25
4. Erreur commise par négligence Art. 26
5. Erreur d’un intermédiaire Art. 27
II. Dol Art. 28
III. Crainte fondée
1. Conclusion du contrat Art. 29
2. Eléments de la crainte fondée Art. 30
IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat Art. 31
G. Représentation
I. En vertu de pouvoirs
1. En général
a. Effets de la représentation Art. 32
b. Etendue des pouvoirs Art. 33
2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique
a. Restriction et révocation Art. 34
b. Effets du décès, de l’incapacité, etc. Art. 35
c. Restitution du titre constatant les pouvoirs Art. 36
d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets Art. 37
II. En l’absence de pouvoirs
1. Ratification Art. 38
2. A défaut de ratification Art. 39
III. Dispositions spéciales réservées Art. 40
H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables
I. Champ d’application Art. 40a
II. Principe Art. 40b
III. Exceptions Art. 40c
IV. Obligation d’informer Art. 40d
V. Révocation
1. Forme et délai Art. 40e
2. Conséquences Art. 40f
Art. 40g
Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
A. Principes généraux
I. Conditions de la responsabilité Art. 41
II. Fixation du dommage Art. 42
III. Fixation de l’indemnité Art. 43
IV. Réduction de l’indemnité Art. 44
V. Cas particuliers
1. Mort d’homme et lésions corporelles
a. Dommages-intérêts en cas de mort Art. 45
b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles Art. 46
c. Réparation morale Art. 47
2. ... Art. 48
3. Atteinte à la personnalité Art. 49
VI. Responsabilité plurale
1. En cas d’acte illicite Art. 50
2. Concours de diverses causes du dommage Art. 51
VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force Art. 52
VIII. Relation entre droit civil et droit pénal Art. 53
B. Responsabilité des personnes incapables de discernement Art. 54
C. Responsabilité de l’employeur Art. 55
D. Responsabilité du détenteur d’animaux
I. Dommages-intérêts Art. 56
II. Droit de s’emparer des animaux Art. 57
E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
I. Dommages-intérêts Art. 58
II. Mesures de sûreté Art. 59
F. Responsabilité en matière de clé de signature Art. 59a
G. Prescription Art. 60
H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics Art. 61
Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime
A. Conditions
I. En général Art. 62
II. Paiement de l’indu Art. 63
B. Etendue de la restitution
I. Obligations du défendeur Art. 64
II. Droits résultant des impenses Art. 65
C. Répétition exclue Art. 66
D. Prescription Art. 67
Titre deuxième: De l’effet des obligations
Chapitre premier: De l’exécution des obligations
A. Principes généraux
I. Exécution par le débiteur lui-même Art. 68
II. Objet de l’exécution
1. Paiement partiel Art. 69
2. Obligation indivisible Art. 70
3. Dette d’une chose indéterminée Art. 71
4. Obligations alternatives Art. 72
5. Intérêts Art. 73
B. Lieu de l’exécution Art. 74
C. Epoque de l’exécution
I. Obligations sans terme Art. 75
II. Obligations à terme
1. Termes mensuels Art. 76
2. Autres termes Art. 77
3. Dimanche et jours fériés Art. 78
III. Heures consacrées aux affaires Art. 79
IV. Prolongation du terme Art. 80
V. Exécution anticipée Art. 81
VI. Dans les contrats bilatéraux
1. Mode de l’exécution Art. 82
2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité Art. 83
D. Du paiement
I. Monnaie du pays Art. 84
II. Imputation
1. En cas de paiement partiel Art. 85
2. S’il y a plusieurs dettes
a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier Art. 86
b. D’après la loi Art. 87
III. Quittance et remise du titre
1. Droit de les exiger Art. 88
2. Effets Art. 89
3. Impossibilité de remettre le titre Art. 90
E. Demeure du créancier
I. Conditions Art. 91
II. Effets
1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose
a. Droit de consigner Art. 92
b. Droit de vendre Art. 93
c. Droit de retirer la chose consignée Art. 94
2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose Art. 95
F. Exécution empêchée pour d’autres causes Art. 96
Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations
A. Inexécution
I. Responsabilité du débiteur
1. En général Art. 97
2. Obligations de faire et de ne pas faire Art. 98
II. Etendue de la réparation
1. En général Art. 99
2. Convention exclusive de la responsabilité Art. 100
3. Responsabilité pour des auxiliaires Art. 101
B. Demeure du débiteur
I. Conditions Art. 102
II. Effets
1. Responsabilité pour les cas fortuits Art. 103
2. Intérêt moratoire
a. En général Art. 104
b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et
sommes données Art. 105
3. Dommage supplémentaire Art. 106
4. Droit de résiliation
a. Avec fixation d’un délai Art. 107
b. Résiliation immédiate Art. 108
c. Effets de la résiliation Art. 109
Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers
A. Subrogation Art. 110
B. Porte-fort Art. 111
C. Stipulations pour autrui
I. En général Art. 112
II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance Art. 113
Titre troisième: De l’extinction des obligations
A. Extinction des accessoires de l’obligation Art. 114
B. Remise conventionnelle Art. 115
C. Novation
I. En général Art. 116
II. Compte courant Art. 117
D. Confusion Art. 118
E. Impossibilité de l’exécution Art. 119
F. Compensation
I. Conditions
1. En général Art. 120
2. Cautionnement Art. 121
3. Stipulations pour autrui Art. 122
4. En cas de faillite du débiteur Art. 123
II. Effets Art. 124
III. Créances non compensables Art. 125
IV. Renonciation Art. 126
G. Prescription
I. Délais
1. Dix ans Art. 127
2. Cinq ans Art. 128
3. Délais péremptoires Art. 129
4. Début de la prescription
a. En général Art. 130
b. En matière de prestations périodiques Art. 131
5. Supputation des délais Art. 132
II. Prescription des accessoires Art. 133
III. Empêchement et suspension de la prescription Art. 134
IV. Interruption
1. Actes interruptifs Art. 135
2. Effets de l’interruption envers des coobligés Art. 136
3. Début du nouveau délai
a. Reconnaissance ou jugement Art. 137
b. Fait du créancier Art. 138
V. Délai supplémentaire, lorsque l’action a été mal introduite Art. 139
VI. Créance garantie par gage mobilier Art. 140
VII. Renonciation à la prescription Art. 141
VIII. Invocation de la prescription Art. 142
Titre quatrième: Des modalités des obligations
Chapitre premier: Des obligations solidaires
A. Solidarité passive
I. Conditions Art. 143
II. Rapports entre créancier et débiteur
1. Effets
a. Responsabilité des codébiteurs Art. 144
b. Exceptions appartenant aux codébiteurs Art. 145
c. Fait personnel de l’un des codébiteurs Art. 146
2. Extinction de l’obligation solidaire Art. 147
III. Rapports entre les codébiteurs
1. Partage de la solidarité Art. 148
2. Subrogation Art. 149
B. Solidarité active Art. 150
Chapitre II: Des obligations conditionnelles
A. Condition suspensive
I. En général Art. 151
II. Pendant que la condition est en suspens Art. 152
III. Profit retiré dans l’intervalle Art. 153
B. Condition résolutoire Art. 154
C. Dispositions communes
I. Accomplissement de la condition Art. 155
II. Empêchement frauduleux Art. 156
III. Conditions prohibées Art. 157
Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
A. Arrhes et dédit Art. 158
B. ... Art. 159
C. Clause pénale
I. Droits du créancier
1. Relation entre la peine et l’exécution Art. 160
2. Relation entre la peine et le dommage Art. 161
3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de
résiliation Art. 162
II. Montant, nullité et réduction de la peine Art. 163
Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
A. Cession des créances
I. Conditions
1. Cession volontaire
a. Admissibilité Art. 164
b. Forme du contrat Art. 165
2. Cession légale ou judiciaire Art. 166
II. Effets de la cession
1. Situation du débiteur cédé
a. Paiement opéré de bonne foi Art. 167
b. Refus de paiement et consignation Art. 168
c. Exceptions du débiteur cédé Art. 169
2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve Art. 170
3. Garantie
a. En général Art. 171
b. Cession à titre de dation en paiement Art. 172
c. Etendue de la garantie Art. 173
III. Règles spéciales réservées Art. 174
B. Reprise de dette
I. Débiteur et reprenant Art. 175
II. Contrat entre reprenant et créancier
1. Offre et acceptation Art. 176
2. Offre annulée Art. 177
III. Effet du changement de débiteur
1. Accessoires de la dette Art. 178
2. Exceptions Art. 179
IV. Annulation du contrat Art. 180
V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif Art. 181
VI. ... Art. 182
VII. En matière de partages et de ventes immobilières Art. 183
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre sixième: De la vente et de l’échange
Chapitre premier: Dispositions générales
A. Droits et obligations des parties; en général Art. 184
B. Profits et risques Art. 185
C. Législation cantonale réservée Art. 186
Chapitre II: De la vente mobilière
A. Objet Art. 187
B. Obligations du vendeur
I. Délivrance
1. Frais de la délivrance Art. 188
2. Frais de transport Art. 189
3. Demeure du vendeur
a. Dans les ventes commerciales Art. 190
b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci Art. 191
II. Garantie en cas d’éviction
1. Obligation de garantir Art. 192
2. Procédure
a. Dénonciation d’instance Art. 193
b. Abandon de la chose sans décision judiciaire Art. 194
3. Droits de l’acheteur
a. En cas d’éviction totale Art. 195
b. En cas d’éviction partielle Art. 196
c. Biens culturels Art. 196a
III. Garantie en raison des défauts de la chose
1. Objet de la garantie
a. En général Art. 197
b. Dans le commerce du bétail Art. 198
2. Garantie exclue Art. 199
3. Défauts connus de l’acheteur Art. 200
4. Vérification de la chose et avis au vendeur
a. En général Art. 201
b. Dans le commerce du bétail Art. 202
5. Effets du dol du vendeur Art. 203
6. Ventes à distance Art. 204
7. Action en garantie
a. Résiliation de la vente ou réduction du prix Art. 205
b. Remplacement de la chose vendue Art. 206
c. Résiliation en cas de perte de la chose Art. 207
8. Effets de la résiliation
a. En général Art. 208
b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses Art. 209
9. Prescription Art. 210
C. Obligations de l’acheteur
I. Paiement du prix et acceptation de la chose Art. 211
II. Détermination du prix Art. 212
III. Exigibilité et intérêts du prix de vente Art. 213
IV. Demeure de l’acheteur
1. Droit de résiliation du vendeur Art. 214
2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci Art. 215
Chapitre III: De la vente d’immeubles
A. Forme du contrat Art. 216
Abis. Durée et annotation Art. 216a
Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité Art. 216b
Aquater. Droits de préemption
I. Cas de préemption Art. 216c
II. Effets du cas de préemption, conditions Art. 216d
III. Exercice, préemption Art. 216e
B. Vente conditionnelle et réserve de propriété Art. 217
C. Immeubles agricoles Art. 218
D. Garantie Art. 219
E. Profits et risques Art. 220
F. Renvoi aux règles de la vente mobilière Art. 221
Chapitre IV: De quelques espèces de vente
A. Vente sur échantillon Art. 222
B. Vente à l’essai ou à l’examen
I. Sa nature Art. 223
II. Examen chez le vendeur Art. 224
III. Examen chez l’acheteur Art. 225
Art. 226
C. Vente à tempérament
I. ... Art. 226a à 226d
Art. 226e
Art. 226f à 226k
Art. 226l
Art. 226m
Art. 227
II. La vente avec paiements préalables
1. Définition; forme et contenu du contrat Art. 227a
2. Droits et obligations des parties
a. Sûreté des paiements préalables Art. 227b
b. Droit de l’acheteur d’exiger la livraison Art. 227c
c. Paiement du prix Art. 227d
d. Fixation du prix Art. 227e
3. Fin du contrat
a. Droit de dénonciation Art. 227f
b. Durée du contrat Art. 227g
4. Demeure de l’acheteur Art. 227h
5. Champ d’application Art. 227i
6. Application de la loi fédérale sur le crédit
à la consommation Art. 228
D. Enchères
I. Conclusion de la vente Art. 229
II. Nullité des enchères Art. 230
III. Quand l’enchérisseur est lié
1. En général Art. 231
2. Adjudication des immeubles Art. 232
IV. Paiement comptant Art. 233
V. Garantie Art. 234
VI. Transfert de la propriété Art. 235
VII. Droit cantonal Art. 236
A. Renvoi aux règles de la vente Art. 237
B. Garantie Art. 238
Titre septième: De la donation
A. Son objet Art. 239
B. Capacité
I. De disposer Art. 240
II. De recevoir Art. 241
C. Forme
I. Donation Art. 242
II. Promesse de donner Art. 243
III. Effets de l’acceptation Art. 244
D. Conditions et charges
I. En général Art. 245
II. De leur exécution Art. 246
III. Droit de retour Art. 247
E. Responsabilité du donateur Art. 248
F. Annulation
I. Restitution des biens donnés Art. 249
II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution Art. 250
III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers Art. 251
IV. Décès du donateur Art. 252
Titre huitième: Du bail à loyer
Chapitre premier: Dispositions générales
A. Définition et champ d’application
I. Définition Art. 253
II. Champ d’application
1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux Art. 253a
2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs Art. 253b
B. Transactions couplées Art. 254
C. Durée du bail Art. 255
D. Obligations du bailleur
I. En général Art. 256
II. Obligation de renseigner Art. 256a
III. Contributions publiques et charges Art. 256b
E. Obligations du locataire
I. Paiement du loyer et des frais accessoires
1. Loyer Art. 257
2. Frais accessoires
a. En général Art. 257a
b. Habitations et locaux commerciaux Art. 257b
3. Termes de paiement Art. 257c
4. Demeure du locataire Art. 257d
II. Sûretés fournies par le locataire Art. 257e
III. Diligence et égards envers les voisins Art. 257f
IV. Obligation d’aviser le bailleur Art. 257g
V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose Art. 257h
F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose Art. 258
G. Défauts pendant le bail
I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation Art. 259
II. Droits du locataire
1. En général Art. 259a
2. Remise en état
a. Principe Art. 259b
b. Exception Art. 259c
3. Réduction du loyer Art. 259d
4. Dommages-intérêts Art. 259e
5. Prise en charge du procès Art. 259f
6. Consignation du loyer
a. Principe Art. 259g
b. Libération des loyers consignés Art. 259h
c. Procédure Art. 259i
H. Rénovation et modification
I. Par le bailleur Art. 260
II. Par le locataire Art. 260a
J. Changement de propriétaire
I. Aliénation de la chose Art. 261
II. Droits réels limités Art. 261a
III. Annotation au registre foncier Art. 261b
K. Sous-location Art. 262
L. Transfert du bail à un tiers Art. 263
M. Restitution anticipée de la chose Art. 264
N. Compensation Art. 265
O. Fin du bail
I. Expiration de la durée convenue Art. 266
II. Délais et termes de congés
1. En général Art. 266a
2. Immeubles et constructions mobilières Art. 266b
3. Habitations Art. 266c
4. Locaux commerciaux Art. 266d
5. Chambres meublées et places de stationnement Art. 266e
6. Choses mobilières Art. 266f
III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs Art. 266g
2. Faillite du locataire Art. 266h
3. Décès du locataire Art. 266i
4. Chose mobilière Art. 266k
IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
1. En général Art. 266l
2. Logement de la famille
a. Congé donné par le locataire Art. 266m
b. Congé donné par le bailleur Art. 266n
3. Nullité du congé Art. 266o
P. Restitution de la chose
I. En général Art. 267
II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire Art. 267a
Q. Droit de rétention du bailleur
I. Objet Art. 268
II. Choses appartenant à des tiers Art. 268a
III. Exercice du droit Art. 268b
Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Loyers abusifs
I. Règle Art. 269
II. Exceptions Art. 269a
B. Loyers indexés Art. 269b
C. Loyers échelonnés Art. 269c
D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur Art. 269d
E. Contestation du loyer
I. Demande de diminution du loyer
1. Loyer initial Art. 270
2. En cours de bail Art. 270a
II. Contestation des augmentations de loyer et des autres
modifications unilatérales du contrat Art. 270b
III. Contestation des loyers indexés Art. 270c
IV. Contestation des loyers échelonnés Art. 270d
F. Validité du bail pendant la procédure de contestation Art. 270e
Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
A. Annulabilité du congé
I. En général Art. 271
II. Congé donné par le bailleur Art. 271a
B. Prolongation du bail
I. Droit du locataire Art. 272
II. Exclusion de la prolongation Art. 272a
III. Durée de la prolongation Art. 272b
IV. Validité du bail Art. 272c
V. Congé donné pendant la prolongation Art. 272d
C. Procédure: autorité et délais Art. 273
D. Logement de la famille Art. 273a
E. Sous-location Art. 273b
F. Dispositions impératives Art. 273c
Chapitre IV: Autorités et procédure
A. Principe Art. 274
B. Autorité de conciliation Art. 274a
C. ... Art. 274b
D. Tribunal arbitral Art. 274c
E. Procédure relative aux baux d’habitations et de locaux commerciaux
I. Principe Art. 274d
II. En matière de conciliation Art. 274e
III. En matière judiciaire Art. 274f
F. Compétence en cas d’expulsions Art. 274g
Titre huitièmebis: Du bail à ferme
A. Définition et champ d’application
I. Définition Art. 275
II. Champ d’application
1. Habitations et locaux commerciaux Art. 276
2. Bail agricole Art. 276a
B. Inventaire Art. 277
C. Obligations du bailleur
I. Délivrance de la chose Art. 278
II. Grosses réparations Art. 279
III. Contributions publiques et charges Art. 280
D. Obligations du fermier
I. Paiement du fermage et des frais accessoires
1. En général Art. 281
2. Demeure du fermier Art. 282
II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose
1. Diligence et égards envers les voisins Art. 283
2. Entretien de la chose Art. 284
3. Violation de ses devoirs par le fermier Art. 285
III. Obligation d’aviser le bailleur Art. 286
IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la
chose Art. 287
E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts Art. 288
F. Rénovation et modification
I. Par le bailleur Art. 289
II. Par le fermier Art. 289a
G. Changement de propriétaire Art. 290
H. Sous-affermage Art. 291
J. Transfert du bail à un tiers Art. 292
K. Restitution anticipée de la chose Art. 293
L. Compensation Art. 294
M. Fin du bail
I. Expiration de la durée convenue Art. 295
II. Délais et termes de congé Art. 296
III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs Art. 297
2. Faillite du fermier Art. 297a
3. Décès du fermier Art. 297b
IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux Art. 298
N. Restitution de la chose
I. En général Art. 299
II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier Art. 299a
III. Remplacement des objets portés à l’inventaire Art. 299b
O. Droit de rétention Art. 299c
P. Protection contre les congés concernant les baux
d’habitations ou de locaux commerciaux Art. 300
Q. Autorités et procédure Art. 301
R. Bail à cheptel
I. Droits et obligations du fermier Art. 302
II. Responsabilité Art. 303
III. Résiliation Art. 304
Titre neuvième: Du prêt
Chapitre premier: Du prêt à usage
A. Définition Art. 305
B. Effets
I. Droits de l’emprunteur Art. 306
II. Frais d’entretien Art. 307
III. Responsabilité solidaire Art. 308
C. Extinction
I. En cas de prêt pour un usage convenu Art. 309
II. En cas de prêt pour un usage indéterminé Art. 310
III. Mort de l’emprunteur Art. 311
Chapitre II: Du prêt de consommation
A. Définition Art. 312
B. Effets
I. Intérêts
1. Quand ils sont dus Art. 313
2. Règles concernant les intérêts Art. 314
II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation Art. 315
III. Insolvabilité de l’emprunteur Art. 316
C. Papiers- valeurs ou marchandises délivrés au lieu de
numéraire Art. 317
D. Temps de la restitution Art. 318
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre premier: Du contrat individuel de travail
A. Définition et formation
I. Définition Art. 319
II. Formation Art. 320
B. Obligations du travailleur
I. Travail personnel Art. 321
II. Diligence et fidélité à observer Art. 321a
III. Obligation de rendre compte et de restituer Art. 321b
IV. Heures de travail supplémentaires Art. 321c
V. Directives générales et instructions à observer Art. 321d
VI. Responsabilité du travailleur Art. 321e
C. Obligations de l’employeur
I. Salaire
1. Nature et montant en général Art. 322
2. Participation au résultat de l’exploitation Art. 322a
3. Provision
a. Naissance du droit à la provision Art. 322b
b. Décompte Art. 322c
4. Gratification Art. 322d
II. Paiement du salaire
1. Délais et terme de paiement Art. 323
2. Retenue sur le salaire Art. 323a
3. Garantie du salaire Art. 323b
III. Salaire en cas d’empêchement de travailler
1. En cas de demeure de l’employeur Art. 324
2. En cas d’empêchement du travailleur
a. Principe Art. 324a
b. Exceptions Art. 324b
IV. Cession et mise en gage de créances Art. 325
V. Travail aux pièces ou à la tâche
1. Fourniture de travail Art. 326
2. Salaire Art. 326a
VI. Instruments de travail, matériaux et frais
1. Instruments de travail et matériaux Art. 327
2. Frais
a. En général Art. 327a
b. Véhicule à moteur Art. 327b
c. Echéance Art. 327c
VII. Protection de la personnalité du travailleur
1. En général Art. 328
2. Communauté domestique Art. 328a
3. Lors du traitement de données personnelles Art. 328b
VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les
activités de jeunesse et congé de maternité
1. Congé Art. 329
2. Vacances
a. Durée Art. 329a
b. Réduction Art. 329b
c. Continuité et date Art. 329c
d. Salaire Art. 329d
3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires Art. 329e
4. Congé de maternité Art. 329f
IX. Autres obligations
1. Sûreté Art. 330
2. Certificat Art. 330a
3. Obligation d’informer Art. 330b
D. Prévoyance en faveur du personnel
I. Obligations de l’employeur Art. 331
II. Début et fin de la prévoyance Art. 331a
III. Cession et mise en gage Art. 331b
IV. Réserves pour raisons de santé Art. 331c
V. Encouragement à la propriété du logement
1. Mise en gage Art. 331d
2. Versement anticipé Art. 331e
3. Limitations en cas de découvert de l’institution de
prévoyance Art. 331f
E. Droit sur des inventions et des designs Art. 332
Art. 332a
F. Transfert des rapports de travail
1. Effets Art. 333
2. Consultation de la représentation des travailleurs Art. 333a
G. Fin des rapports de travail
I. Contrat de durée déterminée Art. 334
II. Contrat de durée indéterminée
1. Congé en général Art. 335
2. Délais de congé
a. En général Art. 335a
b. Pendant le temps d’essai Art. 335b
c. Après le temps d’essai Art. 335c
IIbis. Licenciement collectif
1. Définition Art. 335d
2. Champ d’application Art. 335e
3. Consultation de la représentation des travailleurs Art. 335f
4. Procédure Art. 335g
III. Protection contre les congés
1. Résiliation abusive
a. Principe Art. 336
b. Sanction Art. 336a
c. Procédure Art. 336b
2. Résiliation en temps inopportun
a. Par l’employeur Art. 336c
b. Par le travailleur Art. 336d
IV. Résiliation immédiate
1. Conditions
a. Justes motifs Art. 337
b. Insolvabilité de l’employeur Art. 337a
2. Conséquences
a. Résiliation justifiée Art. 337b
b. Résiliation injustifiée Art. 337c
c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi Art. 337d
V. Décès du travailleur ou de l’employeur
1. Décès du travailleur Art. 338
2. Décès de l’employeur Art. 338a
VI. Conséquences de la fin du contrat
1. Exigibilité des créances Art. 339
2. Restitution Art. 339a
3. Indemnité à raison de longs rapports de travail
a. Conditions Art. 339b
b. Montant et échéance Art. 339c
c. Prestations de remplacement Art. 339d
VII. Prohibition de faire concurrence
1. Conditions Art. 340
2. Limitations Art. 340a
3. Conséquences des contraventions Art. 340b
4. Fin Art. 340c
H. Impossibilité de renoncer et prescription Art. 341
I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit
civil Art. 342
K. Procédure civile Art. 343
Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial
A. Du contrat d’apprentissage
I. Définition et formation
1. Définition Art. 344
2. Formation et projet Art. 344a
II. Effets
1. Obligations spéciales de la personne en formation et de
son représentant légal Art. 345
2. Obligations spéciales de l’employeur Art. 345a
III. Fin du contrat
1. Résiliation anticipée Art. 346
2. Certificat d’apprentissage Art. 346a
B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerce
I. Définition et formation
1. Définition Art. 347
2. Formation et objet Art. 347a
II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce
1. Obligations spéciales Art. 348
2. Ducroire Art. 348a
3. Pouvoirs Art. 348b
III. Obligations spéciales de l’employeur
1. Rayon d’activité Art. 349
2. Salaire
a. En général Art. 349a
b. Provision Art. 349b
c. Empêchement de voyager Art. 349c
3. Frais Art. 349d
4. Droit de rétention Art. 349e
IV. Fin du contrat
1. Cas spécial de résiliation Art. 350
2. Conséquences spéciales Art. 350a
C. Du contrat de travail à domicile
I. Définition et formation
1. Définition Art. 351
2. Communication des conditions de travail Art. 351a
II. Obligations spéciales du travailleur
1. Exécution du travail Art. 352
2. Matériel et instruments de travail Art. 352a
III. Obligations spéciales de l’employeur
1. Acceptation du produit du travail Art. 353
2. Salaire
a. Paiement Art. 353a
b. En cas d’empêchement de travailler Art. 353b
IV. Fin Art. 354
D. Applicabilité des dispositions générales
Art. 355
Chapitre III: De la convention collective de travail et du
contrat-type de travail
A. De la convention collective de travail
I. Définition, objet, forme et durée
1. Définition et objet Art. 356
2. Liberté de s’affilier à une organisation et d’exercer la profession Art. 356a
3. Soumission à la convention Art. 356b
4. Forme et durée Art. 356c
II. Effets
1. A l’égard des employeurs et travailleurs liés par la
convention Art. 357
2. A l’égard des parties Art. 357a
3. Exécution commune Art. 357b
III. Rapport avec le droit impératif Art. 358
B. Du contrat-type de travail
I. Définition et objet Art. 359
II. Autorités compétentes et procédure Art. 359a
III. Effets Art. 360
IV. Salaires minimaux
1. Conditions Art. 360a
2. Commissions tripartites Art. 360b
3. Secret de fonction Art. 360c
4. Effets Art. 360d
5. Qualité pour agir des associations Art. 360e
6. Communication Art. 360f
Chapitre IV: Dispositions impératives
A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au
détriment de l’employeur ni à celui du travailleur Art. 361
B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au
détriment du travailleur Art. 362
Titre onzième: Du contrat d’entreprise
A. Définition Art. 363
B. Effets du contrat
I. Obligations de l’entrepreneur
1. En général Art. 364
2. Relativement à la matière fournie Art. 365
3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat Art. 366
4. Garantie des défauts de l’ouvrage
a. Vérification Art. 367
b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage Art. 368
c. Fait du maître Art. 369
d. Acceptation de l’ouvrage Art. 370
e. Prescription Art. 371
II. Obligations du maître
1. Exigibilité du prix Art. 372
2. Prix
a. Forfait Art. 373
b. D’après la valeur du travail Art. 374
C. Fin du contrat
I. Dépassement de devis Art. 375
II. Perte de l’ouvrage Art. 376
III. Résiliation par le maître moyennant indemnité Art. 377
IV. Impossibilité d’exécuter imputable au maître Art. 378
V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur Art. 379
Titre douzième: Du contrat d’édition
A. Définition Art. 380
B. Effets du contrat
I. Transfert et garantie Art. 381
II. Droit de disposition de l’auteur Art. 382
III. Nombre des éditions Art. 383
IV. Reproduction et vente Art. 384
V. Améliorations et corrections Art. 385
VI. Editions d’ensemble et publications séparées Art. 386
VII. Droit de traduction Art. 387
VIII. Honoraires de l’auteur
1. Leur montant Art. 388
2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits Art. 389
C. Fin du contrat
I. Perte de l’oeuvre Art. 390
II. Perte de l’édition Art. 391
III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur Art. 392
D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur Art. 393
Chapitre premier: Du mandat proprement dit
A. Définition Art. 394
B. Formation du contrat Art. 395
C. Effets
I. Etendue du mandat Art. 396
II. Obligations du mandataire
1. Exécution conforme au contrat Art. 397
2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution
a. En général Art. 398
b. En cas de substitution Art. 399
3. Reddition de compte Art. 400
4. Transfert des droits acquis par le mandataire Art. 401
III. Obligations du mandant Art. 402
IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement Art. 403
D. Fin du contrat
I. Causes
1. Révocation et répudiation Art. 404
2. Mort, incapacité, faillite Art. 405
II. Effets de l’extinction du mandat Art. 406
Chapitre premierbis: Du mandat visant à la conclusion
d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
A. Définition et droit applicable Art. 406a
B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y
rendant
I. Frais du voyage de rapatriement Art. 406b
II. Autorisation Art. 406c
C. Forme et contenu du contrat Art. 406d
D. Entrée en vigueur, résolution du contrat Art. 406e
E. Déclaration de résolution et résiliation Art. 406f
F. Information et protection des données Art. 406g
G. Rémunération et frais excessifs Art. 406h
Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit
A. Lettre de crédit Art. 407
B. Ordre de crédit
I. Définition et forme Art. 408
II. Incapacité du crédité Art. 409
III. Délais accordés arbitrairement Art. 410
IV. Droits et obligations des parties Art. 411
Chapitre III: Du courtage
A. Définition et forme Art. 412
B. Salaire du courtier
I. Quand il est dû Art. 413
II. Comment il est fixé Art. 414
III. Déchéance Art. 415
IV. ... Art. 416
V. Salaire excessif Art. 417
C. Droit cantonal réservé Art. 418
Chapitre IV: Du contrat d’agence
A. Règles générales
I. Définition Art. 418a
II. Droit applicable Art. 418b
B. Obligations de l’agent
I. Règles générales et ducroire Art. 418c
II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire
concurrence Art. 418d
C. Pouvoir de représentation Art. 418e
D. Obligations du mandant
I. En général Art. 418f
II. Provision
1. Pour affaires négociées et conclues
a. Droit à la provision et étendue Art. 418g
b. Extinction du droit à la provision Art. 418h
c. Exigibilité de la provision Art. 418i
d. Relevé de compte Art. 418k
2. Provision d’encaissement Art. 418l
III. Empêchement de travailler Art. 418m
IV. Frais et débours Art. 418n
V. Droit de rétention Art. 418o
E. Fin du contrat
I. Expiration du temps Art. 418p
II. Par résiliation
1. En général Art. 418q
2. Pour de justes motifs Art. 418r
III. Mort, incapacité, faillite Art. 418s
IV. Droits de l’agent
1. Provision Art. 418t
2. Indemnité pour la clientèle Art. 418u
V. Devoir de restitution Art. 418v
Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
A. Droits et obligations du gérant
I. Exécution de l’affaire Art. 419
II. Responsabilité Art. 420
III. Incapacité du gérant Art. 421
B. Droits et obligations du maître
I. Gestion dans l’intérêt du maître Art. 422
II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant Art. 423
III. Approbation de la gestion Art. 424
Titre quinzième: De la commission
A. Commission de vente et d’achat
I. Définition Art. 425
II. Obligations du commissionnaire
1. Avis obligatoire et assurance Art. 426
2. Soins à donner aux marchandises Art. 427
3. Prix fixé par le commettant Art. 428
4. Avances de fonds et crédits Art. 429
5. Ducroire Art. 430
III. Droits du commissionnaire
1. Remboursement des avances et frais Art. 431
2. Provision
a. Droit de la réclamer Art. 432
b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou
vendeur Art. 433
3. Droit de rétention Art. 434
4. Vente aux enchères des marchandises Art. 435
5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur
a. Prix et provision Art. 436
b. Acceptation présumée du commissionnaire Art. 437
c. Déchéance Art. 438
B. Du commissionnaire- expéditeur Art. 439
Titre seizième: Du contrat de transport
A. Définition Art. 440
B. Effets du contrat
I. Obligations de l’expéditeur
1. Indications nécessaires Art. 441
2. Emballage Art. 442
3. Droit de disposer des objets expédiés Art. 443
II. Obligations du voiturier
1. Soins à donner aux marchandises
a. Procédure en cas d’empêchement de livrer Art. 444
b. Vente nécessaire Art. 445
c. Garantie Art. 446
2. Responsabilité du voiturier
a. Perte de la marchandise Art. 447
b. Retard, avarie, destruction partielle Art. 448
c. Responsabilité pour les intermédiaires Art. 449
3. Avis obligatoire Art. 450
4. Droit de rétention Art. 451
5. Fin de l’action en responsabilité Art. 452
6. Procédure Art. 453
7. Prescription de l’action en dommages-intérêts Art. 454
C. Entreprises de transport de l’Etat ou autorisées par lui Art. 455
D. Emploi d’une entreprise publique de transport Art. 456
E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur Art. 457
Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
A. Fondé de procuration
I. Définition; constitution des pouvoirs Art. 458
II. Etendue de la procuration Art. 459
III. Restrictions Art. 460
IV. Retrait Art. 461
B. Autres mandataires commerciaux Art. 462
C. ... Art. 463
D. Prohibition de faire concurrence Art. 464
E. Fin de la procuration et des autres mandats
commerciaux Art. 465
Titre dix-huitième: De l’assignation
A. Définition Art. 466
B. Effets du contrat
I. Rapports entre l’assignant et l’assignataire Art. 467
II. Obligations de l’assigné Art. 468
III. Avis à défaut de paiement Art. 469
C. Révocation Art. 470
D. Assignation en matière de papiers-valeurs Art. 471
A. Du dépôt en général
I. Définition Art. 472
II. Obligations du déposant Art. 473
III. Obligations du dépositaire
1. Défense de se servir de la chose déposée Art. 474
2. Restitution
a. Droits du déposant Art. 475
b. Droits du dépositaire Art. 476
c. Lieu de la restitution Art. 477
3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement Art. 478
4. Droits de propriété prétendus par des tiers Art. 479
IV. Séquestre Art. 480
B. Dépôt irrégulier Art. 481
C. Du contrat d’entrepôt
I. Droit d’émettre des papiers-valeurs Art. 482
II. Obligation de garde de l’entrepositaire Art. 483
III. Mélange de choses entreposées Art. 484
IV. Droits de l’entrepositaire Art. 485
V. Restitution des marchandises Art. 486
D. Dépôt d’hôtellerie
I. Responsabilité des hôteliers
1. Conditions et étendue Art. 487
2. Objets de prix Art. 488
3. Fin de la responsabilité Art. 489
II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques Art. 490
III. Droit de rétention Art. 491
Titre vingtième: Du cautionnement
A. Conditions
I. Définition Art. 492
II. Forme Art. 493
III. Consentement du conjoint Art. 494
B. Objet
I. Particularités des diverses espèces de cautionnement
1. Cautionnement simple Art. 495
2. Cautionnement solidaire Art. 496
3. Cautionnement conjoint Art. 497
4. Certificateur de caution et arrière-caution Art. 498
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
a. Etendue de la responsabilité Art. 499
b. Réduction légale de la garantie Art. 500
c. Poursuite de la caution Art. 501
d. Exceptions Art. 502
e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des
titres Art. 503
f. Droit d’imposer le paiement Art. 504
g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le
concordat du débiteur Art. 505
2. Rapports entre la caution et le débiteur
a. Droit à des sûretés et à la libération Art. 506
b. Droit de recours de la caution aa. En général Art. 507
bb. Avis du paiement opéré par la caution Art. 508
C. Fin du cautionnement
I. En vertu de la loi Art. 509
II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation Art. 510
III. Cautionnement pour un temps indéterminé Art. 511
IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés Art. 512
Titre vingt et unième: Du jeu et du pari
A. Inadmissibilité d’une action en justice Art. 513
B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire Art. 514
C. Loteries et tirages au sort Art. 515
D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu Art. 515a
Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
A. Rente viagère
I. Son objet Art. 516
II. Forme écrite Art. 517
III. Droits de créancier
1. Exercice du droit Art. 518
2. Cessibilité Art. 519
IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance Art. 520
B. Contrat d’entretien viager
I. Définition Art. 521
II. Conditions
1. Forme Art. 522
2. Sûretés Art. 523
III. Objet du contrat Art. 524
IV. Nullité et réduction Art. 525
V. Extinction
1. Dénonciation Art. 526
2. Résiliation unilatérale Art. 527
3. Résiliation en cas de mort du débiteur Art. 528
VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie Art. 529
Titre vingt-troisième: De la société simple
A. Définition Art. 530
B. Rapports des associés entre eux
I. Apports Art. 531
II. Bénéfices et pertes
1. Partage des bénéfices Art. 532
2. Répartition des bénéfices et des pertes Art. 533
III. Décisions de la société Art. 534
IV. Administration Art. 535
V. Responsabilité entre associés
1. Prohibition de concurrence Art. 536
2. Dépenses et travail des associés Art. 537
3. Diligence requise Art. 538
VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer Art. 539
VII. Rapports entre les gérants et les autres associés
1. En général Art. 540
2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société Art. 541
VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés Art. 542
C. Rapports des associés envers les tiers
I. Représentation Art. 543
II. Effets de la représentation Art. 544
D. Fin de la société
I. Causes de dissolution
1. En général Art. 545
2. Société de durée indéterminée Art. 546
II. Continuation des affaires après la dissolution Art. 547
III. Liquidation
1. Des apports Art. 548
2. Des bénéfices et des pertes Art. 549
3. Mode de la liquidation Art. 550
IV. Responsabilité envers les tiers Art. 551
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
A. Sociétés exerçant une activité commerciale Art. 552
B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale Art. 553
C. Inscription au registre du commerce
I. Lieu Art. 554
II. Représentation Art. 555
III. Formes à observer Art. 556
Chapitre II: Rapports des associés entre eux
A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple Art. 557
B. Compte de profits et pertes Art. 558
C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires Art. 559
D. Pertes Art. 560
E. Prohibition de faire concurrence Art. 561
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
A. En général Art. 562
B. Représentation
I. Droit de représenter la société Art. 563
II. Etendue de ce droit Art. 564
III. Retrait de ce droit Art. 565
IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux Art. 566
V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites Art. 567
C. Situation des créanciers sociaux
I. Responsabilité des associés Art. 568
II. Responsabilité de nouveaux associés Art. 569
III. Faillite de la société Art. 570
IV. Faillite de la société et des associés Art. 571
D. Situation des créanciers personnels d’un associé Art. 572
E. Compensation Art. 573
Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
A. En général Art. 574
B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé Art. 575
C. Sortie d’un ou plusieurs associés
I. Convention Art. 576
II. Exclusion par le juge Art. 577
III. Exclusion par les autres associés Art. 578
IV. Société composée de deux associés Art. 579
V. Somme due à l’associé sortant Art. 580
VI. Inscription Art. 581
Chapitre V: Liquidation
A. Règle Art. 582
B. Liquidateurs Art. 583
C. Représentation d’héritiers Art. 584
D. Droits et obligations des liquidateurs Art. 585
E. Répartition provisoire Art. 586
F. Règlement des comptes
I. Bilan Art. 587
II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent Art. 588
G. Radiation au registre du commerce Art. 589
H. Conservation des livres et autres documents Art. 590
Chapitre VI: Prescription
A. Objet et délai Art. 591
B. Cas spéciaux Art. 592
C. Interruption Art. 593
Titre vingt-cinquième: De la société en commandite
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
A. Sociétés exerçant une activité commerciale Art. 594
B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale Art. 595
C. Inscription au registre du commerce
I. Lieu et apports en nature Art. 596
II. Formes à observer Art. 597
Chapitre II: Rapports des associés entre eux
A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en
nom collectif Art. 598
B. Gestion Art. 599
C. Situation du commanditaire Art. 600
D. Participation aux bénéfices et aux pertes Art. 601
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
A. En général Art. 602
B. Représentation Art. 603
C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment Art. 604
D. Responsabilité du commanditaire
I. Quand il agit pour la société Art. 605
II. Faute d’inscription Art. 606
III. Nom du commanditaire dans la raison sociale Art. 607
IV. Etendue de la responsabilité Art. 608
V. Diminution du montant de la commandite Art. 609
VI. Actions des créanciers Art. 610
VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices Art. 611
VIII. Entrée dans une société Art. 612
E. Situation des créanciers personnels Art. 613
F. Compensation Art. 614
G. Faillite
I. Règle générale Art. 615
II. Faillite de la société Art. 616
III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable Art. 617
IV. Faillite du commanditaire Art. 618
Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
Art. 619
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre premier: Dispositions générales
A. Définition Art. 620
B. Capital- actions minimum Art. 621
C. Actions
I. Espèces Art. 622
II. Division et réunion Art. 623
III. Cours d’émission Art. 624
D. Actionnaires Art. 625
E. Statuts
I. Dispositions nécessaires Art. 626
II. Autres dispositions
1. En général Art. 627
2. Dispositions particulières relatives aux apports en nature,
aux reprises de biens et aux avantages particuliers Art. 628
F. Fondation
I. Acte constitutif
1. Contenu Art. 629
2. Souscription d’actions Art. 630
II. Pièces justificatives Art. 631
III. Apports
1. Apport minimum Art. 632
2. Libération des apports
a. En espèces Art. 633
b. En nature Art. 634
c. Libération ultérieure Art. 634a
3. Vérification des apports
a. Rapport de fondation Art. 635
b. Attestation de vérification Art. 635a
Art. 636 à 639
G. Inscription au registre du commerce
I. Société Art. 640
II. Succursales Art. 641
III. Apports en nature, reprises de biens et avantages
particuliers Art. 642
H. Acquisition de la personnalité
I. Moment; inaccomplissement des conditions légales Art. 643
II. Actions émises avant l’inscription Art. 644
III. Actes faits avant l’inscription Art. 645
Art. 646
J. Modification des statuts Art. 647
Art. 648 et 649
K. Augmentation du capital- actions
I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée
1. Augmentation ordinaire Art. 650
2. Augmentation autorisée
a. Base statutaire Art. 651
b. Adaptation des statuts Art. 651a
3. Dispositions communes
a. Souscription d’actions Art. 652
b. Prospectus d’émission Art. 652a
c. Droit de souscription préférentiel Art. 652b
d. Libération des apports Art. 652c
e. Augmentation au moyen de fonds propres Art. 652d
f. Rapport d’augmentation Art. 652e
g. Attestation de vérification Art. 652f
h. Modification des statuts et constatations Art. 652g
i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions
émises avant l’inscription Art. 652h
II. Augmentation conditionnelle
1. Principe Art. 653
2. Limites Art. 653a
3. Base statutaire Art. 653b
4. Protection des actionnaires Art. 653c
5. Protection des titulaires d’un droit de conversion ou
d’option Art. 653d
6. Exécution de l’augmentation
a. Exercice des droits; apports Art. 653e
b. Attestation de vérification Art. 653f
c. Adaptation des statuts Art. 653g
d. Inscription au registre du commerce Art. 653h
7. Epuration Art. 653i
III. Actions privilégiées
1. Conditions Art. 654
Art. 655
2. Droits attachés aux actions privilégiées Art. 656
L. Bons de participation
I. Définition; dispositions applicables Art. 656a
II. Capital- participation et capital-actions Art. 656b
III. Statut juridique du participant
1. En général Art. 656c
2. Communication de la convocation et des décisions de
l’assemblée générale Art. 656d
3. Représentation au conseil d’administration Art. 656e
4. Droits patrimoniaux
a. En général Art. 656f
b. Droits de souscription préférentiels Art. 656g
M. Bons de jouissance Art. 657
Art. 658
N. Acquisition par la société de ses propres actions
I. Limitations Art. 659
II. Conséquences de l’acquisition Art. 659a
III. Acquisition par des filiales Art. 659b
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
A. Droit au bénéfice et liquidation
I. En général Art. 660
II. Calcul de ces parts Art. 661
B. Rapport de gestion
I. En général
1. Eléments constitutifs Art. 662
2. Etablissement régulier des comptes annuels Art. 662a
II. Compte de profits et pertes; structure minimale Art. 663
III. Bilan; structure minimale Art. 663a
IV. Annexe
1. En général Art. 663b
2. Indications supplémentaires pour les sociétés dont les
actions sont cotées en bourse
a. Indemnités Art. 663bbis
b. Participations Art. 663c
V. Rapport annuel Art. 663d
VI. Comptes de groupe
1. Etablissement obligatoire Art. 663e
2. Filiale mère Art. 663f
3. Etablissement Art. 663g
VII. Protection et adaptation Art. 663h
VIII. Evaluation
1. Frais de fondation, d’augmentation du capital et
d’organisation Art. 664
2. Actif immobilisé
a. En général Art. 665
b. Participations Art. 665a
3. Stocks Art. 666
4. Titres Art. 667
Art. 668
5. Amortissements, corrections de valeur et provisions pour
risques et charges Art. 669
6. Réévaluation Art. 670
C. Réserves
I. Réserves légales
1. Réserve générale Art. 671
2. Réserve pour actions propres Art. 671a
3. Réserve de réévaluation Art. 671b
II. Réserves statutaires
1. En général Art. 672
2. A des fins de prévoyance en faveur de travailleurs Art. 673
III. Relations entre dividende et réserves Art. 674
D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes
I. Dividendes Art. 675
II. Intérêts intercalaires Art. 676
III. Tantièmes Art. 677
E. Restitution de prestations
I. En général Art. 678
II. Tantièmes en cas de faillite Art. 679
F. Versements des actionnaires
I. Objet Art. 680
II. Effets de la demeure
1. Aux termes de la loi et des statuts Art. 681
2. Appels de versements Art. 682
G. Emission et transfert
I. Actions au porteur Art. 683
II. Actions nominatives Art. 684
H. Restriction à la transmissibilité
I. Restriction légale Art. 685
II. Restriction statutaire
1. Principes Art. 685a
2. Actions nominatives non cotées en bourse
a. Motifs de refus Art. 685b
b. Effets Art. 685c
3. Actions nominatives cotées en bourse
a. Conditions de refus Art. 685d
b. Obligation d’annoncer Art. 685e
c. Transfert du droit Art. 685f
d. Délai de refus Art. 685g
4. Registre des actions
a. Inscription Art. 686
b. Radiation Art. 686a
5. Actions nominatives non entièrement libérées Art. 687
III. Certificats intérimaires Art. 688
J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire
I. Participation à l’assemblée générale
1. Principe Art. 689
2. Légitimation à l’égard de la société Art. 689a
3. Représentation de l’actionnaire
a. En général Art. 689b
b. Par un membre d’un organe de la société Art. 689c
c. Par un dépositaire Art. 689d
d. Communication Art. 689e
4. S’il y a plusieurs ayants droit Art. 690
II. Participation sans droit à l’assemblée générale Art. 691
III. Droit de vote à l’assemblée générale
1. Principe Art. 692
2. Actions à droit de vote privilégié Art. 693
3. Naissance du droit de vote Art. 694
4. Droit de vote exclu Art. 695
IV. Droits de contrôle des actionnaires
1. Communication du rapport de gestion Art. 696
2. Renseignements et consultation Art. 697
V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial
1. Avec l’accord de l’assemblée générale Art. 697a
2. En cas de refus de l’assemblée générale Art. 697b
3. Désignation Art. 697c
4. Activité Art. 697d
5. Rapport Art. 697e
6. Délibération et communication Art. 697f
7. Frais Art. 697g
K. Publication des comptes annuels et des comptes de
groupe Art. 697h
Chapitre III: Organisation de la société
A. Assemblée générale
I. Ses pouvoirs Art. 698
II. Convocation et inscription à l’ordre du jour
1. Droit et obligation Art. 699
2. Mode de convocation Art. 700
3. Réunion de tous les actionnaires Art. 701
III. Mesures préparatoires; procès-verbal Art. 702
IV. Participation des membres du conseil d’administration Art. 702a
V. Décisions et élections
1. En général Art. 703
2. Décisions importantes Art. 704
VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe
de révision Art. 705
VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
1. Qualité pour agir et motifs Art. 706
2. Procédure Art. 706a
VIII. Nullité Art. 706b
B. Conseil d’administration
I. En général
1. Eligibilité Art. 707
Art. 708
2. Représentation de catégories et de groupes d’actionnaires Art. 709
3. Durée des fonctions Art. 710
Art. 711
II. Organisation
1. Président et secrétaire Art. 712
2. Décisions Art. 713
3. Décisions nulles Art. 714
4. Droit à la convocation Art. 715
5. Droit aux renseignements et à la consultation Art. 715a
III. Attributions
1. En général Art. 716
2. Attributions inaliénables Art. 716a
3. Délégation de la gestion Art. 716b
IV. Devoirs de diligence et de fidélité Art. 717
V. Représentation
1. En général Art. 718
2. Etendue et limitation Art. 718a
3. Contrat entre la société et son représentant Art. 718b
4. Signature Art. 719
5. Inscription Art. 720
6. Fondés de procuration et mandataires commerciaux Art. 721
VI. Responsabilité pour les organes Art. 722
Art. 723 et 724
VII. Perte de capital et surendettement
1. Avis obligatoires Art. 725
2. Ouverture ou ajournement de la faillite Art. 725a
VIII. Révocation et suspension Art. 726
C. Organe de révision
I. Obligation de révision
1. Contrôle ordinaire Art. 727
2. Contrôle restreint Art. 727a
II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent
satisfaire
1. Pour un contrôle ordinaire Art. 727b
2. Pour un contrôle restreint Art. 727c
III. Contrôle ordinaire
1. Indépendance de l’organe de révision Art. 728
2. Attributions de l’organe de révision
a. Objet et étendue du contrôle Art. 728a
b. Rapport de révision Art. 728b
c. Avis obligatoires Art. 728c
IV. Contrôle restreint (review)
1. Indépendance de l’organe de révision Art. 729
2. Attributions de l’organe de révision
a. Objet et étendue du contrôle Art. 729a
b. Rapport de révision Art. 729b
c. Avis obligatoires Art. 729c
V. Dispositions communes
1. Election de l’organe de révision Art. 730
2. Durée de fonction de l’organe de révision Art. 730a
3. Information et maintien du secret Art. 730b
4. Documentation et conservation des pièces Art. 730c
5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice Art. 731
6. Dispositions spéciales Art. 731a
D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 731b
Chapitre IV: Réduction du capital-actions
A. Décision de réduction Art. 732
B. Destruction des actions en cas d’assainissement Art. 732a
C. Avis aux créanciers Art. 733
D. Opération de réduction Art. 734
E. Réduction en cas de bilan déficitaire Art. 735
Chapitre V: Dissolution de la société
A. Dissolution en général
I. Causes Art. 736
II. Inscription au registre du commerce Art. 737
III. Conséquences Art. 738
B. Dissolution avec liquidation
I. La société pendant sa liquidation. Compétence Art. 739
II. Désignation et révocation des liquidateurs
1. Désignation Art. 740
2. Révocation Art. 741
III. Objet de la liquidation
1. Bilan. Appel aux créanciers Art. 742
2. Autres obligations Art. 743
3. Protection de créanciers Art. 744
4. Répartition de l’actif Art. 745
IV. Radiation au registre du commerce Art. 746
V. Conservation des livres de la société Art. 747
C. Dissolution sans liquidation
I. ... Art. 748 à 750
II. Reprise par une corporation de droit public Art. 751
A. Responsabilité
I. Pour le prospectus d’émission Art. 752
II. Dans les actes de fondation Art. 753
III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation Art. 754
IV. Dans la révision Art. 755
B. Dommage subi par la société
I. Prétentions hors faillite Art. 756
II. Prétentions dans la faillite Art. 757
III. Effet de la décharge Art. 758
C. Responsabilité solidaire et action récursoire Art. 759
D. Prescription Art. 760
Art. 761
Chapitre VII: Participation de corporations de droit public
Art. 762
Chapitre VIII: Institutions de droit public non soumises à la présente loi
Art. 763
Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
A. Définition Art. 764
B. Administration
I. Désignation et pouvoirs Art. 765
II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale Art. 766
III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 767
C. Contrôle
I. Désignation et pouvoirs Art. 768
II. Action en responsabilité Art. 769
D. Dissolution Art. 770
E. Dénonciation Art. 771
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
A. Définition Art. 772
B. Capital social Art. 773
C. Parts sociales Art. 774
D. Bons de jouissance Art. 774a
E. Associés Art. 775
F. Statuts
I. Dispositions nécessaires Art. 776
II. Autres dispositions Art. 776a
G. Fondation
I. Acte constitutif Art. 777
II. Souscription des parts sociales Art. 777a
III. Pièces justificatives Art. 777b
IV. Apports Art. 777c
H. Inscription au registre du commerce
I. Société Art. 778
II. Succursales Art. 778a
J. Acquisition de la personnalité
I. Moment; conditions légales non remplies Art. 779
II. Actes accomplis avant l’inscription Art. 779a
K. Modification des statuts Art. 780
L. Augmentation du capital social Art. 781
M. Réduction du capital social Art. 782
N. Acquisition par la société de parts sociales propres Art. 783
Chapitre II Droits et obligations des associés
A. Parts sociales
I. Titre Art. 784
II. Transfert
1. Cession
a. Forme Art. 785
b. Exigences relatives à l’approbation Art. 786
c. Moment du transfert Art. 787
2. Modes particuliers d’acquisition Art. 788
3. Détermination de la valeur réelle Art. 789
4. Usufruit Art. 789a
5. Droit de gage Art. 789b
III. Registre des parts sociales Art. 790
IV. Inscription au registre du commerce Art. 791
V. Propriété de plusieurs ayants droit Art. 792
B. Apports à libérer Art. 793
C. Responsabilité des associés Art. 794
D. Versements supplémentaires et prestations accessoires
I. Versements supplémentaires
1. Principe et montant Art. 795
2. Exigibilité Art. 795a
3. Restitution Art. 795b
4. Réduction Art. 795c
5. Maintien Art. 795d
II. Prestations accessoires Art. 796
III. Introduction subséquente Art. 797
E. Dividendes, intérêts et tantièmes
I. Dividendes Art. 798
II. Intérêts Art. 798a
III. Tantièmes Art. 798b
F. Parts sociales privilégiées Art. 799
G. Restitution de prestations Art. 800
H. Rapport de gestion, réserves et publication Art. 801
J. Remise du rapport de gestion Art. 801a
K. Droit aux renseignements et à la consultation Art. 802
L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence Art. 803
Chapitre III Organisation de la société
A. Assemblée des associés
I. Attributions Art. 804
II. Convocation et tenue Art. 805
III. Droit de vote
1. Détermination Art. 806
2. Interdiction de voter Art. 806a
3. Usufruit Art. 806b
IV. Droit de veto Art. 807
V. Décisions
1. En général Art. 808
2. Voix prépondérante Art. 808a
3. Décisions importantes Art. 808b
VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés Art. 808c
B. Gestion et représentation
I. Désignation des gérants et organisation Art. 809
II. Attributions des gérants Art. 810
III. Approbation de l’assemblée des associés Art. 811
IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire
concurrence Art. 812
V. Egalité de traitement Art. 813
VI. Représentation Art. 814
VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de
représentation Art. 815
VIII. Nullité des décisions Art. 816
IX. Responsabilité Art. 817
C. Organe de révision Art. 818
D. Carences dans l’organisation de la société Art. 819
E. Perte de capital et surendettement Art. 820
Chapitre IV Dissolution et départ
A. Dissolution
I. Causes Art. 821
II. Conséquences Art. 821a
B. Départ d’associés
I. Sortie Art. 822
II. Sortie conjointe Art. 822a
III. Exclusion Art. 823
IV. Mesures provisionnelles Art. 824
V. Indemnisation
1. Droit et montant Art. 825
2. Versement Art. 825a
C. Liquidation Art. 826
Chapitre V Responsabilité
Art. 827
Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
A. Société coopérative du droit des obligations Art. 828
B. Sociétés coopératives de droit public Art. 829
C. Constitution
I. Conditions
1. En général Art. 830
2. Nombre des associés Art. 831
II. Statuts
1. Clauses nécessaires Art. 832
2. Autres clauses Art. 833
III. Assemblée constitutive Art. 834
IV. Inscription au registre du commerce
1. Société Art. 835
2. Succursales Art. 836
3. Liste des associés Art. 837
V. Acquisition de la personnalité Art. 838
Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé
A. En principe Art. 839
B. Déclaration d’entrée Art. 840
C. Liée à un contrat d’assurance Art. 841
Chapitre III: Perte de la qualité d’associé
A. Sortie
I. Libre exercice du droit de sortie Art. 842
II. Limitation du droit de sortie Art. 843
III. Délai de dénonciation et date de la sortie Art. 844
IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie Art. 845
B. Exclusion Art. 846
C. Décès de l’associé Art. 847
D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat Art. 848
E. Transfert de la qualité d’associé
I. En général Art. 849
II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation Art. 850
F. Sortie du nouvel associé Art. 851
Chapitre IV: Droits et obligations des associés
A. Constatation de la qualité d’associé Art. 852
B. Titres de part sociale Art. 853
C. Egalité entre associés Art. 854
D. Droits des associés
I. Droit de vote Art. 855
II. Droit de contrôle des associés
1. Communication du bilan Art. 856
2. Renseignements Art. 857
III. Droit éventuel à l’excédent
1. Calcul de l’excédent Art. 858
2. Principes appliqués à la répartition Art. 859
3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve Art. 860
4. Emploi de l’excédent par les sociétés de crédit Art. 861
5. Fonds de prévoyance Art. 862
6. Autres réserves Art. 863
IV. Droit à l’avoir social
1. Aux termes des statuts Art. 864
2. Aux termes de la loi Art. 865
E. Obligations
I. Bonne foi Art. 866
II. Prestations Art. 867
III. Responsabilité
1. De la société Art. 868
2. Des associés
a. Responsabilité illimitée Art. 869
b. Responsabilité restreinte Art. 870
c. Versements supplémentaires Art. 871
d. Restrictions inadmissibles Art. 872
e. En cas de faillite sociale Art. 873
f. Modification du régime de la responsabilité Art. 874
g. Responsabilité des nouveaux sociétaires Art. 875
h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la
dissolution Art. 876
i. Avis donné des admissions et sorties au registre du
commerce Art. 877
k. Prescription de l’action en responsabilité Art. 878
Chapitre V: Organisation de la société
A. Assemblée générale
I. Ses pouvoirs Art. 879
II. Votation par correspondance Art. 880
III. Convocation
1. Droit et obligation de convoquer Art. 881
2. Mode de convocation Art. 882
3. Ordre du jour Art. 883
4. Réunion de tous les associés Art. 884
IV. Droit de vote Art. 885
V. Représentation d’un associé Art. 886
VI. Exclusion du droit de vote Art. 887
VII. Décisions
1. En général Art. 888
2. Extension des obligations imposées aux associées Art. 889
VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de révision Art. 890
IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale Art. 891
X. Assemblée des délégués Art. 892
XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance Art. 893
B. Administration
I. Eligibilité
1. Qualité d’associé Art. 894
2. ... Art. 895
II. Durée des fonctions Art. 896
III. Comités Art. 897
IV. Gestion et représentation
1. En général Art. 898
2. Etendue et limitation des pouvoirs Art. 899
3. Contrat entre la société et son représentant Art. 899a
4. Signature Art. 900
5. Inscription Art. 901
V. Obligations
1. En général Art. 902
2. Avis obligatoire en cas d’insolvabilité ou de diminution
du capital Art. 903
VI. Restitution de paiements Art. 904
VII. Suspension et révocation Art. 905
C. Organe de révision
I. En général Art. 906
II. Contrôle de la liste des associés Art. 907
D. Carences dans l’organisation de la société Art. 908
Art. 909 et 910
Chapitre VI: Dissolution de la société
A. Causes de dissolution Art. 911
B. Inscription sur le registre du commerce Art. 912
C. Liquidation. Répartition de l’actif Art. 913
D. ... Art. 914
E. Reprise par une corporation de droit public Art. 915
Chapitre VII: Responsabilité
A. Envers la société Art. 916
B. Envers la société, les associés et les créanciers Art. 917
C. Solidarité et recours Art. 918
D. Prescription Art. 919
E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance Art. 920
Chapitre VIII: Fédérations
A. Conditions Art. 921
B. Organisation
I. Assemblée des délégués Art. 922
II. Administration Art. 923
III. Contrôle. Recours au juge Art. 924
IV. Exclusion d’obligations nouvelles Art. 925
Chapitre IX: Participation de corporations de droit public
Art. 926
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
Titre trentième: Du registre du commerce
A. But et organisation
I. En général Art. 927
II. Responsabilité Art. 928
III. Ordonnances
1. En général Art. 929
2. Tenue informatisée du registre du commerce Art. 929a
IV. Publicité Art. 930
V. Feuille officielle du commerce Art. 931
B. Inscriptions
I. Réquisition Art. 931a
II. Début des effets Art. 932
III. Effets Art. 933
IV. Inscription au registre du commerce
1. Droit et obligation Art. 934
2. Succursales Art. 935
3. Ordonnances d’exécution Art. 936
4. Numéro d’identification Art. 936a
V. Modifications Art. 937
VI. Radiation
1. Devoir de requérir la radiation Art. 938
2. Radiation d’office Art. 938a
3. Organes et pouvoirs de représentation Art. 938b
VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés coopératives Art. 939
VIII. Obligations du préposé au registre du commerce
1. Contrôle Art. 940
2. Avertissement et inscription d’office Art. 941
3. Requête au juge ou à l’autorité de surveillance Art. 941a
IX. Inobservation des prescriptions
1. Responsabilité pour le dommage Art. 942
2. Amendes d’ordre Art. 943
Titre trente et unième: Des raisons de commerce
A. Formation des raisons de commerce
I. En général Art. 944
II. Entreprises individuelles
1. Eléments essentiels Art. 945
2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite Art. 946
III. Raisons sociales
1. Sociétés en nom collectif, en commandite et en
commandite par actions
a. Formation de la raison Art. 947
b. Modification Art. 948
Art. 949
2. Société anonyme, société à responsabilité limitée et
société coopérative Art. 950
3. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite Art. 951
IV. Succursales Art. 952
V. Reprise d’une maison existante Art. 953
VI. Changement de nom Art. 954
B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom Art. 954a
C. Contrôle officiel Art. 955
D. Protection des raisons de commerce Art. 956
Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale
A. Obligation de tenir et de conserver les livres Art. 957
B. Règles concernant le bilan
I. Obligation de dresser un bilan Art. 958
II. Principes à observer
1. Clarté et sincérité du bilan Art. 959
2. Evaluations Art. 960
III. Signature Art. 961
C. Durée de conservation Art. 962
D. Obligation de produire les livres Art. 963
Art. 964
Cinquième partie: Des papiers-valeurs
Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre
Chapitre premier: Dispositions générales
A. Définition du papier-valeur Art. 965
B. Obligations dérivant du papier-valeur Art. 966
C. Transfert
I. Forme ordinaire Art. 967
II. Endossement
1. Forme Art. 968
2. Effets Art. 969
D. Conversion Art. 970
E. Annulation
I. Conditions Art. 971
II. Procédure. Effets Art. 972
F. Dispositions spéciales Art. 973
Chapitre II: Des titres nominatifs
A. Définition Art. 974
B. Preuve du droit du créancier
I. Règle générale Art. 975
II. Justification par la seule possession du titre Art. 976
C. Annulation Art. 977
Chapitre III: Des titres au porteur
A. Définition Art. 978
B. Exceptions du débiteur
I. En général Art. 979
II. Coupons d’intérêts au porteur Art. 980
C. Annulation
I. En général
1. Requête Art. 981
2. Défense de payer Art. 982
3. Sommation et délai Art. 983
4. Mode de publication Art. 984
5. Effets
a. En cas de production du titre Art. 985
b. Si le titre n’est pas produit Art. 986
II. Procédure pour les coupons isolés Art. 987
III. Procédure pour les billets de banque, etc. Art. 988
D. Cédules hypothécaires et lettres de rente Art. 989
Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
A. De la capacité de s’obliger
Art. 990
I. De la création et de la forme de la lettre de change
1. Enonciations Art. 991
2. Défaut d’énonciations Art. 992
3. Espèces Art. 993
4. Lettre de change domiciliée Art. 994
5. Promesse d’intérêts Art. 995
6. Différences dans l’énonciation du montant Art. 996
7. Signature de personnes incapables de s’obliger Art. 997
8. Signature sans pouvoirs Art. 998
9. Responsabilité du tireur Art. 999
10. Lettre de change en blanc Art. 1000
II. De l’endossement
1. Transmissibilité Art. 1001
2. Eléments Art. 1002
3. Formes Art. 1003
4. Effets
a. Transfert Art. 1004
b. Garanties Art. 1005
c. Légitimation du porteur Art. 1006
5. Exceptions Art. 1007
6. Endossement par procuration Art. 1008
7. Endossement pignoratif Art. 1009
8. Endossement postérieur à l’échéance ou au protêt Art. 1010
III. De l’acceptation
1. Droit de présentation Art. 1011
2. Ordre ou défense de présentation Art. 1012
3. Obligation de présenter les lettres de change à un
certain délai de vue Art. 1013
4. Seconde présentation Art. 1014
5. Forme de l’acceptation Art. 1015
6. Acceptation restreinte Art. 1016
7. Domiciliataire et lieu de paiement Art. 1017
8. Effets de l’acceptation
a. En général Art. 1018
b. Acceptation biffée Art. 1019
IV. De l’aval
1. Donneurs d’aval Art. 1020
2. Forme Art. 1021
3. Effets Art. 1022
V. De l’échéance
1. En général Art. 1023
2. Des lettres de change à vue Art. 1024
3. Des lettres de change à un certain délai de vue Art. 1025
4. Calcul des délais Art. 1026
5. Ancien style Art. 1027
VI. Du paiement
1. Présentation au paiement Art. 1028
2. Quittance. Paiement partiel Art. 1029
3. Paiement anticipé et paiement à l’échéance Art. 1030
4. Paiement en monnaie étrangère Art. 1031
5. Consignation Art. 1032
VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement
1. Recours du porteur Art. 1033
2. Protêt
a. Conditions et délais Art. 1034
b. Officier public compétent Art. 1035
c. Enonciations Art. 1036
d. Forme Art. 1037
e. En cas d’acceptation partielle Art. 1038
f. Protêt dressé contre plusieurs personnes Art. 1039
g. Copie du protêt Art. 1040
h. Vices de forme Art. 1041
3. Avis Art. 1042
4. Clause «sans protêt» Art. 1043
5. Garantie solidaire des personnes obligées Art. 1044
6. Etendue du recours
a. Du porteur Art. 1045
b. De celui qui a remboursé Art. 1046
c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance Art. 1047
d. En cas d’acceptation partielle Art. 1048
e. Retraite Art. 1049
7. Déchéances
a. En général Art. 1050
b. Force majeure Art. 1051
c. Enrichissement Art. 1052
VIII. Du transfert de la provision
Art. 1053
IX. De l’intervention
1. Dispositions générales Art. 1054
2. Acceptation par intervention
a. Conditions. Situation du porteur Art. 1055
b. Forme Art. 1056
c. Obligation de l’accepteur; effets quant au droit de recours Art. 1057
3. Paiement par intervention
a. Conditions Art. 1058
b. Obligations du porteur Art. 1059
c. Conséquence du refus Art. 1060
d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance Art. 1061
e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants Art. 1062
X. De la pluralité d’exemplaires (duplicata) et des copies
1. Pluralité d’exemplaires
a. Droit à plusieurs exemplaires Art. 1063
b. Relation des divers exemplaires entre eux Art. 1064
c. Mention de l’acceptation Art. 1065
2. Copies
a. Forme et effets Art. 1066
b. Délivrance de l’original Art. 1067
XI. Des altérations
Art. 1068
XII. De la prescription
1. Délais Art. 1069
2. Interruption
a. Causes Art. 1070
b. Effets Art. 1071
XIII. De l’annulation
1. Mesures provisionnelles Art. 1072
2. Si le détenteur du titre est connu Art. 1073
3. Si le détenteur est inconnu
a. Obligation du requérant Art. 1074
b. Sommation Art. 1075
c. Délais Art. 1076
d. Publication Art. 1077
4. Effets
a. En cas de production du titre Art. 1078
b. Si le titre n’est pas produit Art. 1079
5. Ordonnances du juge Art. 1080
XIV. Dispositions générales
1. Délais
a. Jours fériés Art. 1081
b. Calcul des délais Art. 1082
c. Exclusion des jours de grâce Art. 1083
2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de
change Art. 1084
3. Signature manuscrite; signature des aveugles Art. 1085
XV. Du conflit des lois
1. Capacité de s’obliger Art. 1086
2. Forme et délais des engagements de change
a. En général Art. 1087
b. Actes destinés à exercer et conserver les droits en matière
de change Art. 1088
c. Exercice de recours Art. 1089
3. Effets des engagements de change
a. En général Art. 1090
b. Acceptation partielle et paiement partiel Art. 1091
c. Paiement Art. 1092
d. Droits dérivant de l’enrichissement Art. 1093
e. Transfert de la créance Art. 1094
f. Annulation Art. 1095
1. Enonciations Art. 1096
2. Défaut d’énonciations Art. 1097
3. Renvoi aux règles sur la lettre de change Art. 1098
4. Responsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue Art. 1099
I. De la création et de la forme du chèque
1. Enonciations Art. 1100
2. Défaut d’énonciations Art. 1101
3. Désignation du tiré Art. 1102
4. Provision préalable Art. 1103
5. Acceptation exclue Art. 1104
6. Désignation du créancier Art. 1105
7. Stipulation d’intérêts Art. 1106
8. Lieux de paiement et chèque domicilié Art. 1107
II. De la transmission
1. Transmissibilité Art. 1108
2. Eléments Art. 1109
3. Légitimation du porteur Art. 1110
4. Chèque au porteur Art. 1111
5. Dépossession Art. 1112
6. Droits dérivant de l’endossement postérieur à
l’échéance ou au protêt Art. 1113
III. De l’aval
Art. 1114
IV. De la présentation et du paiement
1. Echéance Art. 1115
2. Présentation au paiement Art. 1116
3. Ancien style Art. 1117
4. Présentation à une chambre de compensation Art. 1118
5. Révocation
a. En général Art. 1119
b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite Art. 1120
6. Vérification des endossements Art. 1121
7. Paiement en monnaie étrangère Art. 1122
V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte
1. Chèque barré
a. Définition Art. 1123
b. Effets Art. 1124
2. Chèque à porter en compte
a. En général Art. 1125
b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie Art. 1126
c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation Art. 1127
VI. Du recours faute de paiement
1. Droits du porteur Art. 1128
2. Protêt. Délais Art. 1129
3. Etendue du recours Art. 1130
4. Réserve concernant la force majeure Art. 1131
VII. Du chèque faux ou falsifié
Art. 1132
VIII. De la pluralité d’exemplaires
Art. 1133
IX. De la prescription
Art. 1134
X. Dispositions générales
1. Définition du «banquier» Art. 1135
2. Délais
a. Jours fériés Art. 1136
b. Calcul des délais Art. 1137
XI. Du conflit des lois
1. Capacité passive de s’obliger par chèque Art. 1138
2. Forme et délais des engagements par chèque Art. 1139
3. Effets des engagements de chèques
a. Loi du lieu de souscription Art. 1140
b. Loi du lieu de paiement Art. 1141
c. Loi du lieu de domicile Art. 1142
XII. Application du droit de change
Art. 1143
XIII. Réserve de la législation spéciale
Art. 1144
Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
A. En général
I. Conditions Art. 1145
II. Exceptions du débiteur Art. 1146
B. Titres analogues aux effets de change
I. Assignation à ordre
1. En général Art. 1147
2. Pas de présentation obligatoire Art. 1148
3. Effets de l’acceptation Art. 1149
4. Exclusion de la poursuite pour effets de change Art. 1150
II. Promesse de payer à ordre Art. 1151
C. Autres titres endossables Art. 1152
Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises
A. Enonciations Art. 1153
B. Du warrant Art. 1154
C. Portée des formes prescrites Art. 1155
Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations
Chapitre premier: Du prospectus obligatoire pour les émissions
Art. 1156
Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
A. Conditions Art. 1157
B. Le représentant de la communauté
I. Désignation Art. 1158
II. Pouvoirs du représentant
1. Règles générales Art. 1159
2. Contrôle du débiteur Art. 1160
3. En cas d’emprunts garantis par gage Art. 1161
III. Fin des pouvoirs Art. 1162
IV. Frais Art. 1163
C. Assemblée des créanciers
I. Règles générales Art. 1164
II. Convocation
1. Règles générales Art. 1165
2. Sursis Art. 1166
III. Réunion
1. Droit de vote Art. 1167
2. Représentation d’obligataires déterminés Art. 1168
IV. Règles de procédure Art. 1169
D. Décisions de la communauté
I. Restriction des droits des créanciers
1. Mesures licites et majorité requise
a. Communauté unique Art. 1170
b. S’il y a plus d’une communauté Art. 1171
c. Détermination de la majorité Art. 1172
2. Clause limitative
a. Règle générale Art. 1173
b. Egalité de traitement Art. 1174
c. Etat de situation et bilan Art. 1175
3. Approbation
a. Règles générales Art. 1176
b. Conditions Art. 1177
c. Recours Art. 1178
d. Révocation Art. 1179
II. Autres décisions
1. Pouvoirs du représentant de la communauté Art. 1180
2. Autres cas Art. 1181
3. Recours Art. 1182
E. Cas particuliers
I. Faillite du débiteur Art. 1183
II. Concordat Art. 1184
III. Emprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation Art. 1185
F. Droit impératif Art. 1186