DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS
Titre quinzième: De la commission
Art. 425
1 Le commissionnaire en matière de vente ou d’achat est celui qui se
charge d’opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant,
la vente ou l’achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs,
moyennant un droit de commission (provision).
2 Les règles du mandat sont applicables au contrat de commission,
sauf les dérogations résultant du présent titre.
Art. 426
1 Le commissionnaire doit tenir le commettant au courant de ses actes
et, notamment, l’informer sans délai de l’exécution de la commission.
2 Il n’a l’obligation d’assurer les choses formant l’objet du contrat que
si le commettant lui en a donné l’ordre.
Art. 427
1 Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues
se trouvent dans un état visiblement défectueux, le commissionnaire
doit sauvegarder les droits de recours contre le voiturier, faire
constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la
chose et avertir sans retard le commettant.
2 Sinon, il répond du préjudice causé par sa négligence.
3 Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en
commission pour être vendues ne se détériorent promptement, le
commissionnaire a le droit et même, si l’intérêt du commettant
l’exige, l’obligation de les faire vendre avec l’assistance de l’autorité
compétente du lieu où elles se trouvent.
Art. 428
1 Le commissionnaire qui a vendu au-dessous du minimum fixé par le
commettant est tenu envers lui de la différence, s’il ne prouve qu’en
vendant il a préservé le commettant d’un dommage et que les circonstances
ne lui ont plus permis de prendre ses ordres.
2 S’il est en faute, il doit réparer en outre tout le dommage causé par
l’inobservation du contrat.
3 Le commissionnaire qui achète à plus bas prix ou qui vend plus cher
que ne le portaient les ordres du commettant ne peut bénéficier de la
différence et doit en tenir compte à ce dernier.
Art. 429
1 Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement
du commettant, il fait crédit ou avance des fonds à un tiers.
2 Il peut toutefois vendre à crédit, si tel est l’usage du commerce dans
le lieu de la vente et si le commettant ne lui a pas donné d’instructions
contraires.
Art. 430
1 Sauf le cas dans lequel il fait crédit sans en avoir le droit, le commissionnaire
ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obligations
incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté
garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.
2 Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite
a droit à une provision spéciale (ducroire).
Art. 431
1 Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous
les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant.
2 Il peut aussi porter en compte une indemnité pour les frais de magasinage
et de transport, mais non pour le salaire de ses employés.
Art. 432
1 La provision est due au commissionnaire si l’opération dont il était
chargé a reçu son exécution, ou si l’exécution a été empêchée par une
cause imputable au commettant.
2 Quant aux affaires qui n’ont pu être faites pour d’autres causes, le
commissionnaire peut seulement réclamer, pour ses démarches, l’indemnité
qui est due selon l’usage de la place.
Art. 433
1 Le commissionnaire perd tout droit à la provision s’il s’est rendu
coupable d’actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment
s’il a porté en compte un prix supérieur à celui de l’achat ou inférieur
à celui de la vente.
2 En outre, dans ces deux derniers cas, le commettant a le droit de tenir
le commissionnaire lui-même pour acheteur ou vendeur.
Art. 434
Le commissionnaire a un droit de rétention sur les choses formant
l’objet du contrat, ou sur le prix qui a été réalisé.
Art. 435
1 Si les marchandises n’ont pu se vendre, ou si l’ordre de vente a été
révoqué par le commettant et que celui-ci tarde outre mesure à les
reprendre ou à en disposer, le commissionnaire peut en poursuivre la
vente aux enchères devant l’autorité compétente du lieu où elles se
trouvent.
2 Lorsque le commettant n’est ni présent ni représenté sur la place, la
vente peut être ordonnée sans qu’il ait été entendu.
3 Un avis officiel doit lui être préalablement adressé, à moins qu’il ne
s’agisse de choses exposées à une prompte dépréciation.
Art. 436
1 Le commissionnaire chargé d’acheter ou de vendre des marchandises,
des effets de change ou d’autres papiers-valeurs cotés à la bourse
ou sur le marché, peut, à moins d’ordres contraires du commettant,
livrer lui-même comme vendeur la chose qu’il devait acheter, ou conserver
comme acheteur celle qu’il devait vendre.
2 Dans ces cas, le commissionnaire doit compte du prix d’après le
cours de la bourse ou du marché au temps de l’exécution du mandat et
il a droit tant à la provision ordinaire qu’aux frais d’usage en matière
de commission.
3 Pour le surplus, l’opération est assimilée à une vente.
Art. 437
Lorsque le commissionnaire peut se porter personnellement acheteur
ou vendeur et qu’il annonce au commettant l’exécution du mandat
sans lui désigner un contractant, il est réputé avoir assumé lui-même
les obligations qui incomberaient à ce dernier.
Art. 438
Le commissionnaire n’est plus admis à se porter personnellement
acheteur ou vendeur, si le commettant a révoqué son ordre et que la
révocation soit parvenue au commissionnaire avant que celui-ci ait
expédié l’avis de l’exécution du mandat.
Art. 439
Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant
salaire et en son propre nom, se charge d’expédier ou de réexpédier
des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au
commissionnaire, mais n’en est pas moins soumis, en ce qui concerne
le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier.