DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS QUATRIEME PARTIE REGISTRE DU COMMERCE RAISONS DE COMMERCE ET COMPTABILITE COMMERCIALE
V° COMPTABILITE V° OBLIGATIONS COMPTABLES
Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale
Art. 957
1 Quiconque a l’obligation de faire inscrire sa raison de commerce au
registre du commerce doit tenir et conserver, conformément aux principes
de régularité, les livres exigés par la nature et l’étendue de ses
affaires; ceux-ci refléteront à la fois la situation financière de l’entreprise,
l’état des dettes et des créances se rattachant à l’exploitation, de
même que le résultat des exercices annuels.
2 Les livres, les pièces comptables et la correspondance peuvent être
tenus et conservés par écrit, par un moyen électronique ou par un
moyen comparable, pour autant que la conformité avec la transaction
de base soit garantie.
3 Le compte d’exploitation et le bilan doivent être conservés par écrit
et signés. Les autres livres, les pièces comptables et la correspondance
peuvent être conservés également par un moyen électronique ou par
un moyen comparable, pour autant qu’ils puissent être rendus lisibles
en tout temps.
4 Les livres, les pièces comptables et la correspondance conservés par
un moyen électronique ou par un moyen comparable ont la même
force probante que ceux qui sont lisibles sans l’aide d’instruments.
5 Le Conseil fédéral peut préciser les modalités.
Art. 958
1 Toute personne astreinte à tenir des livres doit dresser un inventaire
et un bilan au début de son entreprise, ainsi qu’un inventaire, un
compte d’exploitation et un bilan à la fin de chaque exercice annuel.
2 L’inventaire, le compte d’exploitation et le bilan sont clos dans un
délai répondant aux nécessités d’une marche régulière de l’entreprise.
Art. 959
Le compte d’exploitation et le bilan annuel sont dressés conformément
aux principes généralement admis dans le commerce; ils doivent être
complets, clairs et faciles à consulter, afin que les intéressés puissent
se rendre compte aussi exactement que possible de la situation économique
de l’entreprise.
Art. 960
1 Les articles de l’inventaire, du compte d’exploitation et du bilan sont
exprimés en monnaie suisse.
2 La valeur de tous les éléments de l’actif ne peut y figurer pour un
chiffre dépassant celui qu’ils représentent pour l’entreprise à la date
du bilan.
3 Demeurent réservées les dispositions contraires qui s’appliquent aux
sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions, aux
sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés coopératives d’assurance
et de crédit.
Art. 961
Le compte d’exploitation et le bilan sont signés par le chef d’entreprise
ou, le cas échéant, par tous les associés personnellement responsables;
s’il s’agit de sociétés anonymes, de sociétés en commandite
par actions, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives,
ils sont signés par les personnes chargées de la gestion.
Art. 962
1 Les livres, les pièces comptables et la correspondance doivent être
conservés pendant dix ans.
2 Le délai commence à courir à partir de la fin de l’exercice annuel au
cours duquel les dernières inscriptions ont été faites, les pièces comptables
établies et la correspondance reçue ou expédiée.
Art. 963
1 Toute personne astreinte à tenir des livres peut être obligée, dans les
contestations qui concernent l’entreprise, de produire ses livres, ses
pièces comptables et sa correspondance, si un intérêt digne de protection
est démontré et si le juge estime cette production nécessaire à
l’administration de la preuve.
2 Lorsque les livres, les pièces comptables ou la correspondance sont
conservés par un moyen électronique ou par un moyen comparable, le
juge ou l’autorité qui peut en exiger la production en vertu du droit
public peut ordonner:
1. qu’ils soient produits de manière à être lisibles sans l’aide
d’instruments ou
2. que soient mis à sa disposition les moyens nécessaires pour les
rendre lisibles.