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DE LA FORMATION DES OBLIGATIONS
PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES | DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS | TROISIEME PARTIE SOCIETES COMMERCIALES ET SOCIETE COOPERATIVE | QUATRIEME PARTIE REGISTRE DU COMMERCE RAISONS DE COMMERCE ET COMPTABILITE COMMERCIALE | CINQUIEME PARTIE PAPIERS VALEURS
LEGAL DICTIONARY
[ RECHERCHE INTERNATIONALE ] [ Remonter ] [ OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT ] [ OBLIGATIONS RESULTANT D'ACTES ILLICITES ] [ OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ENRICHISSEMENT ILLEGITIME ]
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SUISSE CODE DES OBLIGATIONS
Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat
Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime