DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS
Titre dix-neuvième: Du dépôt
Art. 472
1 Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s’oblige envers le
déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la
garder en lieu sûr.
2 Le dépositaire ne peut exiger une rémunération que si elle a été
expressément stipulée, ou si, eu égard aux circonstances, il devait s’attendre
à être rémunéré.
Art. 473
1 Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses que l’exécution
du contrat a rendues nécessaires.
2 Il est tenu d’indemniser le dépositaire du dommage occasionné par le
dépôt, à moins qu’il ne prouve que ce dommage s’est produit sans
aucune faute de sa part.
Art. 474
1 Le dépositaire ne peut se servir de la chose sans la permission du
déposant.
2 S’il enfreint cette règle, il doit au déposant une juste indemnité, et il
répond en outre du cas fortuit, à moins qu’il ne prouve que la chose
eût été atteinte également s’il ne s’en était pas servi.
Art. 475
1 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses
accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2 Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par
lui en considération du terme convenu.
Art. 476
1 Le dépositaire ne peut rendre le dépôt avant le terme fixé, à moins
que des circonstances imprévues ne le mettent hors d’état de le garder
plus longtemps sans danger pour la chose ou sans préjudice pour luimême.
2 A défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps.
Art. 477
La restitution s’opère aux frais et risques du déposant, dans le lieu
même où la chose a dû être gardée.
Art. 478
Ceux qui ont reçu conjointement un dépôt en sont solidairement responsables.
Art. 479
1 Si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée, le dépositaire
n’en est pas moins tenu de la restituer au déposant, tant qu’elle n’a pas
été judiciairement saisie ou que le tiers n’a pas introduit contre lui sa
demande en revendication.
2 En cas de saisie ou de revendication, le dépositaire doit immédiatement
avertir le déposant.
Art. 480
Lorsque deux ou plusieurs personnes déposent entre les mains d’un
tiers, en vue de sauvegarder leurs droits, une chose dont la condition
juridique est litigieuse ou incertaine, le dépositaire ou séquestre ne
peut la restituer que du consentement de tous les intéressés, ou sur un
ordre du juge.
Art. 481
1 S’il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire
d’une somme d’argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces,
mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2 Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme
a été remise non scellée et non close.
3 Lorsque le dépôt consiste en d’autres choses fongibles ou en papiersvaleurs,
le dépositaire n’a le droit d’en disposer que s’il y a été expressément
autorisé par le déposant.
Art. 482
1 L’entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises
en dépôt peut requérir de l’autorité compétente le droit d’émettre
des titres représentatifs des marchandises entreposées.
2 Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison
des marchandises entreposées.
3 Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.
Art. 483
1 L’entrepositaire est tenu d’apporter à la garde des marchandises les
mêmes soins qu’un commissionnaire.
2 Il avise, si possible, le déposant lorsque des changements subis par la
chose paraissent exiger d’autres mesures.
3 Il doit lui permettre de constater l’état des marchandises, et de procéder
à des essais pendant le temps consacré aux affaires, ainsi que de
prendre en tout temps les mesures conservatoires nécessaires.
Art. 484
1 L’entrepositaire ne peut mélanger des choses fongibles avec d’autres
de même espèce et qualité que si ce droit lui a été expressément conféré.
2 Tout déposant peut réclamer, sur des choses ainsi mélangées, une
part proportionnelle à ses droits.
3 L’entrepositaire peut alors assigner la part de ce déposant sans le
concours des autres.
Art. 485
1 L’entrepositaire a droit à la taxe d’entrepôt convenue ou usuelle,
ainsi qu’au remboursement de toutes les dépenses qui n’ont pas été
causées par la garde même des marchandises (frais de transport, de
douane, d’entretien).
2 Ces dépenses doivent être remboursées sans délai; la taxe d’entrepôt
est payable après chaque trimestre et, dans tous les cas, lors de la
reprise totale ou partielle des marchandises.
3 Les créances de l’entrepositaire sont garanties par un droit de rétention
sur les marchandises, aussi longtemps qu’il est en possession de
celles-ci ou qu’il en peut disposer au moyen du titre qui les représente.
Art. 486
1 L’entrepositaire est tenu de restituer les marchandises comme dans le
cas d’un dépôt ordinaire; il doit néanmoins les garder jusqu’à l’expiration
du temps convenu, même dans les circonstances où un dépositaire
serait autorisé à en faire la restitution anticipée par suite d’événements
imprévus.
2 Lorsqu’un titre représentatif des marchandises a été émis, l’entrepositaire
ne peut ni ne doit les rendre qu’au créancier légitimé par ce
titre.
Art. 487
1 Les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration,
destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui
logent chez eux, à moins qu’ils ne prouvent que le dommage est imputable
au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent, l’accompagnent
ou sont à son service, ou qu’il résulte soit d’un événement de
force majeure, soit de la nature de la chose déposée.
2 Toutefois, la responsabilité en raison des effets apportés est restreinte
à la somme de 1000 francs pour chaque voyageur, si aucune
faute ne peut être imputée à l’hôtelier, ni à son personnel.
Art. 488
1 Lorsque des objets de prix, des sommes d’argent d’une certaine
importance ou des papiers-valeurs n’ont pas été confiés à l’hôtelier,
celui-ci en répond seulement en cas de faute commise par lui ou par
son personnel.
2 S’il en a reçu ou refusé le dépôt, il est tenu sans limitation de sa responsabilité.
3 S’il s’agit d’objets ou de valeurs que le voyageur doit pouvoir conserver
par-devers lui, l’hôtelier en répond comme des autres effets du
voyageur.
Art. 489
1 Les droits du voyageur s’éteignent, s’il ne signale pas à l’hôtelier le
dommage éprouvé aussitôt après l’avoir découvert.
2 L’hôtelier ne peut s’affranchir de sa responsabilité en déclarant, par
des avis affichés dans son établissement, qu’il entend la décliner ou la
faire dépendre de conditions non spécifiées par la loi.
Art. 490
1 Ceux qui tiennent des écuries publiques sont responsables de toute
détérioration, destruction ou soustraction des animaux et voitures,
ainsi que des harnais et autres accessoires remisés chez eux, ou reçus
soit par eux, soit par leur personnel, s’ils ne prouvent que le dommage
est imputable au déposant, à des personnes qui le visitent, l’accompagnent
ou sont à son service, ou qu’il résulte soit d’un événement de
force majeure, soit de la nature de la chose déposée.
2 Toutefois, la responsabilité en raison des animaux et voitures, ainsi
que des accessoires reçus, est restreinte à la somme de 1000 francs
pour chaque déposant, si aucune faute ne peut être imputée à l’autre
partie, ni à son personnel.
Art. 491
1 Les aubergistes, les hôteliers et ceux qui tiennent des écuries publiques
ont, sur les choses apportées ou remisées chez eux, un droit de
rétention en garantie de leurs créances pour frais d’hôtel et de garde.
2 Les règles concernant le droit de rétention du bailleur s’appliquent
par analogie.