DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS VENTE ET ECHANGE
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 184
1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la
chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant
un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.
2 Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont
tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations.
3 Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être
d’après les circonstances.
Art. 185
1 Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès la conclusion
du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de
stipulations particulières.
2 Si la chose n’est déterminée que par son genre, il faut en outre
qu’elle ait été individualisée; si elle doit être expédiée dans un autre
lieu, il faut que le vendeur s’en soit dessaisi à cet effet.
3 Dans les contrats faits sous condition suspensive, les profits et les
risques de la chose aliénée ne passent à l’acquéreur que dès l’accomplissement
de la condition.
Art. 186
Il appartient à la législation cantonale de restreindre ou même de supprimer
le droit de poursuivre en justice le recouvrement de créances
résultant de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les
dépenses d’auberge.
DISPOSITIONS GENERALES |VENTE MOBILIERE |VENTE D'IMMEUBLES |DE QUELQUES ESPECES DE VENTE |ECHANGE