DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS CINQUIEME PARTIE PAPIERS VALEURS TITRES NOMINATIFS AU PORTEUR OU A ORDRE
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 965
Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit incorporé est
incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou
de le transférer indépendamment du titre.
Art. 966
1 Celui dont la dette est incorporée dans un papier-valeur n’est tenu de
payer que contre la remise du titre.
2 Sauf dol ou négligence grave de sa part le débiteur est libéré par un
paiement à l’échéance entre les mains de la personne à qui le titre confère
la qualité de créancier.
Art. 967
1 Pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque
autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession
du titre.
2 Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les
titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement
insérée sur le titre même.
3 La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération
d’autres personnes, en particulier du débiteur.
Art. 968
1 L’endossement s’opère dans tous les cas selon les règles du droit de
change.
2 L’endossement complet, avec remise du titre, constitue une forme
suffisante du transfert.
Art. 969
Les droits de l’endosseur sont, pour tous les papiers-valeurs transmissibles,
transférés à l’acquéreur par l’endossement et la remise du titre,
à moins que l’objet ou la nature de ce dernier ne fasse présumer qu’il
en est autrement.
Art. 970
1 Un titre nominatif ou un titre à ordre ne peut être converti valablement
en un titre au porteur qu’avec l’assentiment de tous ceux auxquels
il confère des droits et impose des obligations. Cet assentiment
doit être mentionné sur le titre même.
2 La même règle est applicable à la conversion d’un titre au porteur en
un titre nominatif ou à ordre. Si, dans ce dernier cas, l’une des personnes
auxquelles le titre confère des droits ou impose des obligations ne
donne pas son assentiment, la conversion reste valable, mais ne produit
d’effets qu’entre le créancier qui en est l’auteur et son ayant cause
immédiat.
Art. 971
1 Un papier-valeur perdu peut être annulé par le juge.
2 L’annulation peut être demandée par celui qui, lors de la perte ou de
la découverte de la perte, avait droit au titre.
Art. 972
1 Celui qui a obtenu l’annulation peut faire valoir ses droits, même à
défaut du titre, ou requérir la création d’un nouveau titre.
2 La procédure d’annulation et ses effets sont d’ailleurs régis par les
dispositions applicables aux diverses catégories de papiers-valeurs.
Art. 973
Demeurent réservées les règles spéciales concernant les divers
papiers-valeurs, notamment les effets de change, les chèques et les
titres de gage.